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Form 103 – Version 01
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités des relations contractuelles entre Certifopac et les parties prenantes de la certification CertifIAG.
Certifopac détient exclusivement l’habilitation à délivrer la certification CertifIAG, enregistrée sous le numéro 6891 auprès de France Compétences, au Répertoire Spécifique, sous l’intitulé :
« Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».
Certifopac délègue l’habilitation à former des candidats à des Organismes Habilités (OH), qui préparent ces derniers à passer la certification.
Les présentes CGV/CGU encadrent et régissent les relations entre Certifopac, les candidats à la certification, les membres du jury et les Organismes Habilités (OH). Elles prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve dans les situations suivantes :
Ces CGV/CGU s’appliquent indépendamment de l’origine du candidat, qu’il s’agisse d’une candidature libre ou d’une inscription via un OH.
Certifopac se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les parties prenantes seront informées de ces modifications dans un délai de 14 jours avant leur date d’effet.
En acceptant ces conditions :
Les OH s’engagent à :
Les jurys s’engagent à :
Les candidats s’engagent à :
Respecter la confidentialité des documents et informations communiquées par Certifopac.
Délai de rétractation : Les candidats libres bénéficient d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la planification de leur session d’évaluation. Cependant, ce délai peut être annulé si :
Si le candidat s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle et demande une facturation au nom de son entreprise, le droit commercial d’entreprise à entreprise s’applique. Dans ce cas, le délai de rétractation ne s’applique pas.
La commande est soumise au respect des prérequis à la certification. Les crédits d’évaluation peuvent être commandés via :
Le tarif de la certification est de 497 € HT. Ce prix s’entend hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
En validant une commande en ligne, le candidat :
Conditions de commande
HT | TVA | TTC | ||
B2B (OH) | 1 à 10 | 467,00 € | 93,40 € | 560,40 € |
11 à 50 | 437,00 € | 87,40 € | 524,40 € | |
51 à 100 | 407,00 € | 81,40 € | 488,40 € |
Les crédits d’évaluation sont exclusivement réservés aux candidats inscrits auprès de l’OH dans le cadre d’une formation.
Résiliation par Certifopac
Certifopac se réserve le droit de résilier un contrat de manière unilatérale et immédiate dans les cas suivants :
Les candidats ou OH peuvent résilier leur contrat avec Certifopac dans les cas suivants :
Pour les candidats
Sanctions en cas de non-respect : Certifopac se réserve le droit de signaler les pratiques abusives ou illégales des OH aux autorités compétentes (France Compétences, EDOF, etc.).
Perte de l’habilitation : Résiliation du contrat entraîne l’annulation immédiate de l’habilitation à préparer des candidats pour la certification Certifiag.
Utilisation des crédits : Les crédits inutilisés à la date de résiliation sont annulés sans remboursement, sauf en cas de force majeure ou de faute de Certifopac.
Certifopac détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux documents, logos, et marques associés à la certification Certifiag, y compris mais sans s’y limiter :
Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle, et leur utilisation est strictement encadrée.
Toute reproduction, modification, ou distribution des éléments protégés de Certifopac est interdite sans autorisation préalable écrite. Il est strictement interdit de :
Certifopac se réserve le droit de :
Certifopac ne peut être tenu responsable des préjudices résultant de l’attribution d’une certification à un titulaire qui ne répond pas aux compétences requises, notamment dans les cas suivants :
Certifopac s’engage à :
Aucune partie ne peut réclamer de dommages-intérêts pour des retards ou des interruptions causés par des événements indépendants de leur volonté, sauf si ces interruptions résultent d’un manquement grave ou intentionnel.
Les garanties et responsabilités de Certifopac ne couvrent pas les cas où le préjudice est causé par :
Certifopac s’engage à protéger les données à caractère personnel des candidats et des membres des jurys conformément :
Certifopac informe les candidats et les jurys sur :
Les candidats, jurys ou (OH) peuvent adresser leurs réclamations à Certifopac par email à certifiag@certifopac.fr concernant :
Délai de traitement : Certifopac s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à fournir une réponse dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir gratuitement à un service de médiation. Certifopac est affilié au service de médiation suivant : MCP Médiation Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris Tél. : 01 40 61 03 33, Site internet : www.mcpmediation.org
Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription légaux.