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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr

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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) de Certifiag

Form 103 – Version 01

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités des relations contractuelles entre Certifopac et les parties prenantes de la certification CertifIAG.

Présentation de CertifIAG

Certifopac détient exclusivement l’habilitation à délivrer la certification CertifIAG, enregistrée sous le numéro 6891 auprès de France Compétences, au Répertoire Spécifique, sous l’intitulé :

« Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».

Certifopac délègue l’habilitation à former des candidats à des Organismes Habilités (OH), qui préparent ces derniers à passer la certification.

Champ d’application des CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU encadrent et régissent les relations entre Certifopac, les candidats à la certification, les membres du jury et les Organismes Habilités (OH). Elles prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve dans les situations suivantes :

  • Pour les candidats : À l’inscription effective sur la plateforme dématérialisée pour le passage de l’évaluation.
  • Pour les OH : À la signature du contrat d’habilitation.
  • Pour les membres du jury : à la signature de la charte de déontologie

Ces CGV/CGU s’appliquent indépendamment de l’origine du candidat, qu’il s’agisse d’une candidature libre ou d’une inscription via un OH.

Modification des CGV/CGU

Certifopac se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les parties prenantes seront informées de ces modifications dans un délai de 14 jours avant leur date d’effet.

  • Droit de résiliation : Les candidats ou OH qui n’acceptent pas les nouvelles CGV/CGU pourront résilier leur contrat avant leur entrée en vigueur, conformément à la section « Résiliation et rupture de contrat ».
  • Consultation des versions applicables : Les CGV/CGU en vigueur au jour de la commande ou de l’inscription sont disponibles sur demande. Pour les candidats ayant déjà contractualisé, la version précédente des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet des nouvelles dispositions.

Historique des versions :

  • Version 1 du 06/01/2025 : Création et mise en ligne des conditions générales.

Droits et obligations

  • Non-cessibilité des droits et obligations : Les droits et obligations issus des contrats conclus avec Certifopac ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale sans l’accord exprès, préalable et écrit de Certifopac.
  • Adhésion aux conditions générales : Toute inscription à une session de certification implique l’adhésion pleine et entière du participant aux présentes CGV/CGU, à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification apportée par le participant, par le biais de documents envoyés ou remis, ne pourra intégrer les présentes CGV/CGU, sauf accord écrit de Certifopac.

Responsabilité des parties

  • Responsabilité du participant, de l’OH ou du juré : ils sont les seuls responsables de la sauvegarde, de l’édition et de la copie des présentes CGV/CGU. Étant donné que celles-ci peuvent être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.
  • Responsabilité de Certifopac : Certifopac met à disposition les versions applicables des CGV/CGU pour consultation ou archivage, garantissant leur accessibilité et leur conformité.

Acceptation des CGV/CGU

En acceptant ces conditions :

  • Certifopac garantit la transparence des processus et la conformité aux exigences réglementaires en vigueur.
  • Le participant s’engage à respecter l’ensemble des obligations définies.

Définitions

  • Certifiag : Nom commercial de la certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique RS6891 « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable », propriété de Certifopac
  • Formation certifiante : Selon le code du travail en son article L. 6313-7 sont dénommées “formations certifiantes”, les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences d’une de ces certifications professionnelles ou par une certification enregistrée au RS. L’objet même de ces formations est de préparer à une épreuve évaluative d’une certification, ou d’une partie de celle-ci, si elle est constitutive d’un bloc de compétences. Nota : Certifopac ne délivre pas de formation.
  • Candidat : Individu postulant à la certification, toute voie d’accès confondu (candidature libre ou inscription via un organisme habilité)
  • Organisme Habilité (OH) : Structure habilitée par Certifopac pour préparer les candidats au passage de la certification. Elle détient l’habilitation à former et est enregistré sur la fiche « France Compétences ». Elle peut publier ses offres sur le portail « Mon Compte Formation » dans le respect des exigences réglementaires et qualité.
  • Jurés : Professionnel qualifié chargé d’évaluer et de certifier les candidats dans conditions strictes d’impartialité et d’indépendance.
  • Sessions : Une session d’examen est une période dédiée à l’évaluation des compétences des candidats, organisée selon les consignes du règlement de Certification en vigueur.
  • Crédits : Les « Crédits » désignent les crédits d’évaluation/certification donnant un droit d’accès aux évaluations. L’achat de crédit par le candidat libre ou l’OH pour ses candidats est obligatoire pour accéder aux épreuves certificatives.
  • FOAD : Formation Ouverte à Distance, réalisée en tout ou partie à distance selon la définition du code du travail.

Obligations de Certifopac

Obligations générales

  • Mettre à jour les documents de certification, les informations publiques, et les autorisations d’utilisation des marques en cas de modification des exigences ou des pratiques.
  • Maintenir un annuaire des candidats incluant :
    • L’identification des candidats.
    • Leur statut de certification (certifié ou refusé).
    • La date de délivrance des certificats.
  • Transmettre les informations des titulaires de la certification au SI du CPF (Caisse des Dépôts) et alimenter les Passeports de Compétences et de Prévention.
  • Garantir que toutes les pratiques associées à la certification Certifiag respectent strictement les engagements pris lors de l’enregistrement auprès des répertoires nationaux (RNCP ou Répertoire Spécifique).
  • S’assurer que toutes les communications (sites web, documents promotionnels, échanges avec les partenaires) reflètent :
    • Les modalités de la certification.
    • Les compétences visées.
    • Les débouchés professionnels associés.
  • Fournir, dans les délais impartis, tous les documents et informations demandés, tels que :
    • Dossiers administratifs.
    • Procès-verbaux des jurys.
    • Justificatifs relatifs aux sessions d’évaluation.
  • Répondre de manière complète et précise à toute demande de communication exercée par France Compétences.
  • Toute insuffisance ou absence de réponse constitue un manquement grave et peut entraîner des sanctions.
  • Former les collaborateurs de Certifopac sur les obligations réglementaires liées aux certifications et aux contrôles de France Compétences.
  • Mettre en place des contrôles internes pour surveiller en permanence la conformité des pratiques aux exigences réglementaires et contractuelles.
  • En cas de mise en demeure :
    • Corriger les manquements constatés dans un délai de 60 jours.
    • Documenter et transmettre les actions correctives mises en œuvre à France Compétences.
    • Prévenir la répétition des mêmes manquements durant la période d’enregistrement.
  • Tenir compte des remarques préliminaires de France Compétences pour rectifier rapidement les pratiques avant l’émission d’une mise en demeure.
  • En cas de retrait d’une certification, minimiser l’impact sur les candidats et partenaires en mettant en place des solutions alternatives.
  • Conserver l’ensemble des documents relatifs aux certifications pendant au moins 10 ans dans des conditions garantissant leur confidentialité, y compris lors de leur transport ou transfert.
  • Maintenir des enregistrements clairs et vérifiables des processus d’évaluation, incluant :
  • Les procès-verbaux des jurys.
  • Les rapports d’audit des organismes habilités.
  • Les résultats et données des candidats.

Obligation vis-à-vis des OH

  • Réunir une commission interne au moins une fois par mois pour examiner les demandes d’habilitation.
  • Refuser une demande en cas de non-conformité, manque de compétences, ou implication dans des activités frauduleuses ou illégales.
  • Formaliser chaque habilitation par un contrat précisant les droits et obligations de chaque partie.
  • Informer France Compétences des modifications liées aux habilitations dans un délai maximum de trois mois.
  • Refuser les candidatures OH d’organismes déjà certifiés Qualiopi par Certifopac.
  • Vérifier que les programmes, déroulés pédagogiques, et qualifications des formateurs des OH respectent le référentiel de certification Certifiag.
  • S’assurer que la communication des OH sur la certification est conforme aux informations validées auprès de France Compétences.
  • Réaliser des audits réguliers (en moyenne tous les 18 mois) pour garantir la conformité réglementaire et contractuelle des OH.
  • Vérifier les indicateurs clés, tels que :
    • Le taux de candidats présentés et de réussite.
    • La réalisation totale ou partielle des parcours certifiants.
  • S’assurer que les OH offrent une assistance technique et pédagogique adaptée, notamment pour les formations FOAD.
  • Prendre des mesures correctives en cas de manquement et recenser les actions pour intégration dans les dossiers de renouvellement de certification.
  • Surveiller la conformité des communications des OH avec les engagements pris auprès de France Compétences.
  • Valider les offres éligibles au CPF et leur conformité avec la réglementation EDOF.
  • Vérifier que les formations FOAD intègrent des évaluations intermédiaires et finales pour jalonner ou conclure les actions de formation.

Obligations vis-à-vis des jurys

  • Examiner les candidatures des jurys en évaluant leurs compétences professionnelles, techniques et comportementales.
  • Vérifier leur capacité à évaluer dans un cadre collégial, impartial et indépendant.
  • Qualifier les jurys pour évaluer les aptitudes des candidats selon les standards du référentiel d’évaluation.
  • Sensibiliser le jury sur :
    • L’évaluation exclusive des compétences démontrées au moment de l’examen.
    • La gestion des conflits d’intérêts ou des situations incompatibles, comme une relation employeur/salarié avec un candidat.
    • L’obligation de se dissocier du parcours de formation des candidats.
  • Demander à chaque membre de signer une charte de déontologie garantissant leur impartialité et engagement.
  • Constituer des jurys compétents, indépendants et en nombre suffisant pour chaque session d’évaluation.
  • Garantir qu’aucun formateur ayant participé à la formation d’un candidat ne soit membre du jury, pour préserver l’impartialité.
  • S’assurer que les évaluations se déroulent dans des conditions prévues, respectant les standards du référentiel.
  • Ne pas interférer dans les décisions des jurys, mais pouvoir superviser leur conformité.
  • Collecter les procès-verbaux (PV) pour archivage et reporting.
  • Pouvoir demander une nouvelle délibération des jurys en cas d’irrégularité constatée.
  • Organiser une nouvelle session d’évaluation avec un jury reconstitué si nécessaire.
  • Garantir une sélection rigoureuse, ainsi qu’une préparation adéquate des jurys pour prévenir les dysfonctionnements.

Obligations vis-à-vis des candidats

  • Fournir des informations claires et détaillées sur :
    • Le processus de certification.Les étapes à suivre et les exigences applicables.
    • Les prérequis nécessaires pour participer aux sessions d’évaluation.
    • Garantir l’égalité de traitement et l’absence de discrimination envers les candidats conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, notamment en raison de leur origine, sexe, orientation sexuelle, ou identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, handicap, perte d’autonomie, convictions religieuses ou opinions politiques, appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou nation.
  • Vérifier que les informations fournies par le candidat sont exactes et valides.
  • Confirmer l’inscription uniquement après l’envoi d’un courriel de validation au candidat.
  • Pouvoir refuser ou annuler une inscription si :
    • Les conditions nécessaires à la qualité du processus ne sont pas réunies.
    • Les compétences ou ressources nécessaires à la certification sont indisponibles.
    • Le candidat présente des antécédents de non-conformité ou participe à des activités illégales.
    • En cas de litige financier ou de comportement inapproprié lors de sessions précédentes.
  • Protéger les données personnelles et utiliser les informations collectées uniquement dans le cadre du processus de certification.
  • Envoyer à chaque candidat une convocation incluant :
    • La date, l’heure et le lieu de l’évaluation.
    • Les modalités spécifiques applicables à la session.
  • S’assurer que les jurys sont compétents, habilités et en nombre suffisant pour garantir une évaluation équitable.
  • Mettre à disposition des locaux conformes aux normes de sécurité pour les évaluations en présentiel.
  • Vérifier l’identité des candidats avant l’évaluation par des documents officiels.
  • S’assurer du respect des conditions d’examen, incluant :
    • Une surveillance adéquate pour prévenir la fraude.
    • Le respect de l’impartialité et de l’indépendance des jurys.
    • L’absence d’influence d’observateurs externes sur les résultats.
  • Conserver tous les enregistrements relatifs aux évaluations pendant la durée légale (10 ans).
  • Garantir la possibilité de recours pour contester une décision, dans les délais et modalités définis par le règlement de certification.
  • Pouvoir organiser une session d’évaluation supplémentaire si une anomalie est constatée dans le déroulement de l’évaluation initiale.
  • Pouvoir modifier ou annuler une session en cas de :
    • Insuffisance de participants (avec préavis de 48 heures).
    • Non-constitution d’un jury.
    • Force majeure.
  • Conserver les données liées aux candidats et aux évaluations dans des conditions sécurisées.
  • S’assurer que toutes les pratiques respectent le RGPD et le Code du travail.

Obligations des Organismes Habilités (OH)

Les OH s’engagent à :

  • Fournir une assistance pédagogique adaptée pour accompagner les bénéficiaires tout au long de leur parcours.
  • Fournir les documents nécessaires à sa candidature et au maintien de son habilitation (exemple : certification Qualiopi valide).
  • Informer Certifopac immédiatement en cas de changements administratifs significatifs (adresse, représentant légal, etc.).
  • Proposer des formations ayant pour finalité l’acquisition de la certification, sans confusion avec d’autres formations complémentaires.
  • Concevoir des contenus pédagogiques permettant l’acquisition des compétences visées.
  • Se soumettre aux audits d’habilitation et de contrôle.
  • Documenter et appliquer les corrections nécessaires en cas de non-conformité, dans les délais impartis.
  • Communiquer de manière transparente sur :
    • Son certificat QualiopiLes modalités d’évaluation.
    • Le numéro d’enregistrement et le niveau de qualification.
    • Les compétences visées, les prérequis et les débouchés (taux d’insertion global et spécifique).
    • Les taux de réussite des parcours certifiants.
  • S’interdire :
    • Les pratiques commerciales trompeuses ou abusives (cadeaux, promesse de gratuité).
    • L’utilisation abusive de logos ou marques institutionnelles sans autorisation.
    • La sous-traitance en cascade.
  • Garantir la confidentialité des données personnelles des bénéficiaires, conformément au RGPD.
  • Réaliser toute action publicitaire dans le respect des obligations légales et réglementaires des organismes de formation.
  • Utiliser le logo MonCompteFormation uniquement pour les offres CPF.
  • Informer les bénéficiaires des frais pris en charge par le CPF et des éventuels coûts additionnels.
  • Fournir une assistance pédagogique adaptée pour accompagner les bénéficiaires tout au long de leur parcours.

Obligations des membres du jury

Les jurys s’engagent à :

  • Toute indemnisation perçue reste distincte d’une relation salariale.
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de leur candidature.
  • S’engager à signaler tout conflit d’intérêts potentiel avant leur sélection.
  • Être correctement sensibilisés au contenu et objectifs du référentiel, ainsi qu’aux enjeux éthiques (prévention des biais et discrimination).
  • Accepter et signer la charte de déontologie avant de participer à une évaluation.
  • Ne pas accepter de participer à une session si un conflit d’intérêts ou un lien personnel/professionnel est identifié.
  • En cas de conflit détecté après nomination, se déporter immédiatement de l’évaluation.
  • Être responsables de l’évaluation des candidats, conformément au référentiel.
  • Limiter leur analyse aux informations strictement nécessaires pour :
  • Identifier correctement le candidat.
  • Évaluer ses compétences en toute impartialité.
  • Rédiger et signer le PV de clôture de la session, incluant :
    • La qualité de chaque membre (président, habilitation spécifique).
    • La liste nominative et exhaustive des candidats ayant validé la certification.
    • L’intitulé exact de la certification concernée et toute observation pertinente (dysfonctionnements éventuels).
  • Transmettre sa demande d’indemnité par mail à l’adresse certifiag@certifopac.Fr
  • Coopérer pleinement pour résoudre les irrégularités et fournir des explications sur leurs décisions.
  • Assurer leur indépendance totale vis-à-vis de Certifopac, dans le cas des jurés externes à Certifopac :
    • Ne pas entretenir de lien de subordination avec Certifopac.
    • Toute indemnisation perçue reste distincte d’une relation salariale.

Obligations pour les candidats

Les candidats s’engagent à :

  • Prendre connaissance des prérequis, des exigences du référentiel de certification, et des conditions nécessaires pour participer à la session d’évaluation.
  • S’engager à fournir des informations exactes lors de leur inscription.
  • S’acquitter de l’ensemble des frais nécessaires à la planification et à la réalisation de l’évaluation.
  • Accepter que leur inscription ne soit validée qu’après confirmation officielle.
  • S’assurer que leurs données personnelles et administratives sont exactes et à jour.
  • Respecter les délais de convocation et participer activement à toute formation préparatoire organisée via un Organisme Habilité (OH), le cas échéant.
  • Présenter une pièce d’identité valide pour confirmer leur identité.
  • Respecter strictement les consignes des surveillants, notamment :
    • L’utilisation autorisée des outils ou ressources.
    • Le respect des règles de sécurité et de gestion du temps.
  • Ne pas se livrer à aucune pratique frauduleuse ou trompeuse.
  • Accepter les résultats établis par le jury, sous réserve des voies de recours prévues.
  • Pouvoir déposer une contestation uniquement dans les délais définis.
  • Utiliser la certification uniquement conformément aux règles d’usage définies.
  • S’abstenir de tout usage abusif des marques ou logos de Certifopac.
  • Ne pas communiquer publiquement d’informations erronées ou diffamatoires à l’encontre de Certifopac ou de ses partenaires.
  • Accepter que Certifopac diffuse leur statut de certifié et la thématique de son rapport écrit sur ses supports de communication et ses réseaux sociaux.
  • Pouvoir demander un report ou une annulation de leur participation dans les délais convenus.
  • Accepter les frais ou pénalités en cas d’annulation hors délai.
  • Accepter que leurs données soient utilisées pour les besoins du processus de certification.

Respecter la confidentialité des documents et informations communiquées par Certifopac.

Tarification et Paiement

Modalités de paiement pour les candidats libres

Droit applicable aux particuliers

Délai de rétractation : Les candidats libres bénéficient d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la planification de leur session d’évaluation. Cependant, ce délai peut être annulé si :

  • Le candidat renonce explicitement à son droit de rétractation.
  • La notification de la planification de la session d’évaluation implique une renonciation expresse à ce droit.

Droit applicable aux professionnels

Si le candidat s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle et demande une facturation au nom de son entreprise, le droit commercial d’entreprise à entreprise s’applique. Dans ce cas, le délai de rétractation ne s’applique pas.

Conditions de commande

La commande est soumise au respect des prérequis à la certification. Les crédits d’évaluation peuvent être commandés via :

Le tarif de la certification est de 497 € HT. Ce prix s’entend hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Validation de la commande

En validant une commande en ligne, le candidat :

  • Certifie avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française.
  • Déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Remboursement

  • Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’échec à l’examen.
  • Sauf exercice de son droit de rétractation, le candidat ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix payé.

Frais de replanification

  • Modification sans frais : Le candidat peut modifier la date et le lieu de sa session sans frais de dossier s’il effectue cette modification au moins 15 jours avant la date prévue.
  • Modification avec frais : Passé ce délai, toute modification entraîne des frais de replanification de 80 € HT.

Modalités de paiements pour les OH à destination de leurs candidats

Conditions de commande

  • Les crédits d’évaluation peuvent être commandés via :
    • Le site internet de Certifopac.
    • Un courriel à certifiag@certifopac.fr.
  • La commande de crédits est réservée aux OH ayant signé un Contrat d’habilitation avec Certifopac.
  • Toute nouvelle commande est conditionnée au règlement intégral des sommes dues au titre des commandes précédentes.

Engagement de l’OH

  • L’OH assume l’entière responsabilité de l’utilisation des crédits commandés.
  • Toute commande transmise à Certifopac implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.

Tarifs pour les OH

HTTVATTC
B2B (OH)1 à 10                467,00 €          93,40 €       560,40 €
11 à 50                437,00 €          87,40 €       524,40 €
51 à 100                407,00 €          81,40 €       488,40 €

Les crédits d’évaluation sont exclusivement réservés aux candidats inscrits auprès de l’OH dans le cadre d’une formation.

Préavis pour organisation des sessions

  • Un préavis de 30 jours est requis pour organiser une session d’évaluation après l’achat de crédits.
  • Sous réserve de disponibilité, Certifopac peut proposer des sessions plus tôt, sans garantie.

Validité des crédits

  • Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat.
  • Les crédits non consommés dans ce délai peuvent être prolongés si l’OH passe une nouvelle commande équivalente à 50 % du solde non utilisé.
  • Certifopac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera toujours celui en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription.

Interdiction de revente

  • La revente des crédits, même au prix d’achat, est strictement interdite.
  • L’OH ne peut appliquer une marge sur le coût des certifications pour les candidats.
  • Le coût de la certification doit être mentionné explicitement dans l’offre de formation de l’OH, qu’il soit inclus ou non.

Frais de replanification

  • Modification sans frais : L’OH peut modifier la date et le lieu de la session de ses candidats sans frais de dossier, à condition de le faire au moins 15 jours avant la date prévue.
  • Modification avec frais : Passé ce délai, toute modification entraîne des frais de replanification de 80 € HT par candidat.

Modalités de paiement

  • Le paiement des crédits est effectué au comptant à la date de réception de la facture.
  • Les factures sont émises au jour de la commande et transmises au format électronique sur un support durable.
  • Les prix des crédits s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.

Retard de paiement et pénalités

  • Indemnité forfaitaire : En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée, accompagnée d’une pénalité de 10 % du montant TTC de la facture.
  • Intérêts de retard : Toute somme impayée portera des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
  • Suspension de l’habilitation : En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure, Certifopac se réserve le droit de suspendre l’habilitation de l’OH.

Frais de contrôles

  • Premier contrôle à 3 mois : offert
  • Audit annuel d’habilitation : 240€ HT + frais additionnel en fonction des non conformités décelées ;
  • Contrôle suite à un signalement
  • Dans le cas où des non-conformités sont identifiées lors de chaque audit ou contrôles, les vérifications complémentaires sont facturées au prorata du tarif journalier de 1 099 € HT (pour  7heures, soit 157 € HT de l’heure).
  • Dans le cas où un signalement d’une partie prenante implique la réalisation d’une vérification du respect de règlement de certification par le prestataire, la vérification est facturée 1 099 € HT la journée (au prorata du temps passé sur le contrôle).

Résiliation et Rupture de Contrat

Résiliation par Certifopac

Certifopac se réserve le droit de résilier un contrat de manière unilatérale et immédiate dans les cas suivants :

  • Manquements graves aux obligations contractuelles :
    • Non-respect des CGV/CGU par le candidat ou l’Organisme Habilité (OH).
    • Fraude avérée ou tentative de fraude pendant les évaluations.
    • Communication erronée ou falsification des informations fournies par le candidat ou l’OH.
  • Retard de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.
  • Constat de conflits d’intérêt, pratiques commerciales abusives ou agressives ou de revente illicite de crédits par un OH.
  • Non-respect des engagements réglementaires : Pour les OH, non-conformité aux termes du contrat d’habilitation ou perte de la certification Qualiopi.

Résiliation par le candidat ou l’OH

Les candidats ou OH peuvent résilier leur contrat avec Certifopac dans les cas suivants :

  • Refus des nouvelles CGV/CGU : Les parties disposent d’un droit de résiliation avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, en notifiant Certifopac par écrit.
  • Force majeure : Résiliation possible si un événement imprévisible et insurmontable empêche l’exécution du contrat (exemple : maladie, catastrophe naturelle).
  • Non-respect des engagements de Certifopac : Défaut de prestation ou non-conformité des services fournis par Certifopac.

Modalités de résiliation

  • La résiliation doit être notifiée par écrit, via courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : Certifopac, 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse.
  • La résiliation prend effet à la date de réception du courrier ou à une date ultérieure spécifiée dans la notification.
  • Sauf en cas de faute grave, un préavis de 30 jours calendaires est requis pour permettre la mise en conformité ou la planification d’une transition.

Conséquences de la résiliation

Pour les candidats

  • Frais non remboursables : Les frais de certification ou d’évaluation déjà engagés ne seront pas remboursés, sauf en cas de faute avérée de Certifopac.
  • Retrait des droits : En cas de fraude ou de non-respect des conditions, le candidat perd tout droit à la certification ou aux services associés.

Pour les Organismes Habilités (OH)

Sanctions en cas de non-respect : Certifopac se réserve le droit de signaler les pratiques abusives ou illégales des OH aux autorités compétentes (France Compétences, EDOF, etc.).

Perte de l’habilitation : Résiliation du contrat entraîne l’annulation immédiate de l’habilitation à préparer des candidats pour la certification Certifiag.

Utilisation des crédits : Les crédits inutilisés à la date de résiliation sont annulés sans remboursement, sauf en cas de force majeure ou de faute de Certifopac.

Propriété Intellectuelle

Certifopac détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux documents, logos, et marques associés à la certification Certifiag, y compris mais sans s’y limiter :

  • Les référentiels de certification et d’évaluation.
  • Les supports pédagogiques et les documents d’accompagnement des candidats ou des Organismes Habilités (OH).
  • Les logos, marques déposées, et autres éléments visuels ou textuels associés à Certifiag.

Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle, et leur utilisation est strictement encadrée.

Usage autorisé

  • Les documents, logos, et marques de Certifopac peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des relations contractuelles établies avec Certifopac et conformément aux autorisations explicites délivrées par celui-ci.
  • Les OH peuvent utiliser les éléments fournis par Certifopac exclusivement pour :
    • Promouvoir la certification Certifiag auprès de leurs candidats.
    • Organiser les formations habilitées.
    • Communiquer sur l’habilitation, en respectant les directives fournies.

Reproduction et modification interdites

Toute reproduction, modification, ou distribution des éléments protégés de Certifopac est interdite sans autorisation préalable écrite. Il est strictement interdit de :

  • Détourner les éléments pour d’autres finalités que celles prévues dans le contrat.
  • Modifier ou altérer les logos ou marques déposées.
  • Transmettre les documents à des tiers non habilités.
  • Revendiquer la propriété des éléments protégés de Certifopac.

Sanctions en cas de non-respect

Certifopac se réserve le droit de :

  • Suspendre ou résilier l’habilitation d’un OH en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
  • Engager des poursuites judiciaires pour faire cesser toute utilisation abusive et obtenir réparation des préjudices subis.
  • Réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé par l’infraction.

Engagements des OH et candidats

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Certifopac.
  • Utiliser les éléments fournis uniquement pour les finalités prévues dans le cadre des relations contractuelles.

Garanties et Responsabilités

Garanties offertes par Certifopac

  • Garantie de moyens : Certifopac s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des processus de certification. Cependant, Certifopac n’offre aucune garantie de résultats spécifiques quant à la réussite des candidats.
  • Non-responsabilité en cas de faute du candidat : Certifopac ne peut être tenu responsable des conséquences d’une non-conformité ou d’un manquement imputable au candidat, incluant :
    • La transmission d’informations erronées ou incomplètes.
    • Le non-respect des règles établies pour le processus de certification.

Limitation de la responsabilité de Certifopac

Certifopac ne peut être tenu responsable des préjudices résultant de l’attribution d’une certification à un titulaire qui ne répond pas aux compétences requises, notamment dans les cas suivants :

  • Enjeux de sécurité publique ou de protection du consommateur : Une certification attribuée dans des conditions non conformes peut engager la responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers ou au titulaire lui-même, notamment si :
    • Le titulaire exerce un métier ou une activité pour lesquels la certification était une condition préalable.
    • Le défaut de compétences entraîne un risque pour la santé ou la sécurité.
  • Nature et ampleur du dysfonctionnement : Certifopac évalue sa responsabilité selon :
    • L’intentionnalité ou la gravité du dysfonctionnement dans le processus d’évaluation.
    • L’ampleur des préjudices subis par le tiers ou le titulaire.

Responsabilités contractuelles

  • Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire ou une règle de droit en vigueur, cette clause sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations du contrat.
  • Aucune partie ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un événement de force majeure échappant à son contrôle. Sont considérés comme des événements de force majeure :
    • Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre).
    • Grèves, émeutes, guerres, ou faits du Prince.
    • Épidémies ou pandémies.
    • Défaillances imprévisibles des fournisseurs ou absences irrésistibles des examinateurs.
    • Dysfonctionnements des moyens de communication essentiels.
  • Certifopac ne pourra être tenue responsable de l’absence d’un membre de jury, entrainant l’annulation de la session. Certifopac proposera alors la tenue d’une nouvelle session, sans frais.

Responsabilité en cas de litige

Certifopac s’engage à :

  • Fournir un processus transparent pour les recours ou litiges concernant la certification.
  • Coopérer dans le cadre des procédures de contrôle ou des demandes d’explication émanant d’autorités compétentes (France Compétences, CNIL).

Aucune partie ne peut réclamer de dommages-intérêts pour des retards ou des interruptions causés par des événements indépendants de leur volonté, sauf si ces interruptions résultent d’un manquement grave ou intentionnel.

Les garanties et responsabilités de Certifopac ne couvrent pas les cas où le préjudice est causé par :

  • Une utilisation abusive ou frauduleuse de la certification par le titulaire.
  • Des prestations abusives ou frauduleuses de la part d’un OH.
  • Une revente illégale de crédits par un OH.
  • Une non-conformité du titulaire à des règles externes (réglementations sectorielles ou professionnelles).

Protection des Données Personnelles

Certifopac s’engage à protéger les données à caractère personnel des candidats et des membres des jurys conformément :

  • À la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
  • Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.
  • Une politique de protection des données est mise en place et communiquée à toutes les parties concernées.

Informations fournies aux parties prenantes

Certifopac informe les candidats et les jurys sur :

  • La nature des données collectées : Informations nominatives, coordonnées électroniques et postales, données liées à l’évaluation et à la certification.
  • La finalité des traitements : Gestion des inscriptions, organisation des évaluations, transmission des certificats, et reporting réglementaire (exemple : transmission des données à France Compétences).
  • Les droits des parties concernées : Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, conformément au RGPD.
  • Les destinataires des données : Certifopac et ses sous-traitants habilités, ainsi que les autorités compétentes telles que France Compétences.
  • La durée de conservation des données : Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
  • Le contact du Délégué à la Protection des Données (DPO) : Les parties peuvent contacter le DPO à l’adresse suivante : dpo@certifopac.fr

Droits et engagements des candidats et des membres des jurys

  • Les candidats et jurys peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles en adressant une demande écrite à Certifopac.
  • Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse du DPO.
  • Les parties concernées peuvent s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à des fins non essentielles, telles que les communications marketing.
  • Les candidats et jurys s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information confidentielle commerciale, industrielle, technique ou nominative, obtenue dans le cadre de leur relation avec Certifopac.

Engagement de Certifopac

  • Certifopac garantit que :
    • Les données collectées ne seront pas divulguées à des tiers non habilités.
    • Les informations sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
  • Non-divulgation : Certifopac s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à des tiers non autorisés.
  • Sécurisation des données : Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
  • Communication des certificats : Les coordonnées électroniques et postales fournies par le candidat sont utilisées pour l’envoi des certificats et des communications officielles.

Cas de litiges ou de manquements

  • Certifopac ne pourra être tenu responsable des violations ou pertes de données résultant d’un événement de force majeure tel que : Catastrophes naturelles, cyberattaques majeures, dysfonctionnements imprévisibles des systèmes de communication.
  • En cas de litige, les parties peuvent :
    • Solliciter une médiation amiable.
    • Porter plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elles estiment que leurs droits ont été violés.

Litiges et Réclamations

Procédure de réclamation

Les candidats, jurys ou (OH) peuvent adresser leurs réclamations à Certifopac par email à certifiag@certifopac.fr concernant :

  • La qualité des services.
  • Les décisions liées au processus de certification ou d’habilitation.
  • Toute autre insatisfaction contractuelle ou administrative.

Délai de traitement : Certifopac s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à fournir une réponse dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Service de médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir gratuitement à un service de médiation. Certifopac est affilié au service de médiation suivant : MCP Médiation Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris Tél. : 01 40 61 03 33, Site internet : www.mcpmediation.org

Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription légaux.

Juridiction compétente et responsabilité

  • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg-en-Bresse.
  • Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
  • En cas de litige, la responsabilité de Certifopac ne peut être engagée pour des préjudices indirects, tels que des pertes financières ou des atteintes à la réputation