Publié au Journal officiel, l’arrêté du 28 octobre 2026 change la façon dont se déroulent vos audits Qualiopi : préparation, durée, audit sur site, transfert de certification.
Nouveaux entrants, CFA et organismes multi-sites sont les plus concernés, et les seuils des indicateurs 19 et 20 sont désormais fixés.
Voici, partie par partie, ce que dit le texte et ce qui change pour votre prochain audit. Il complète le nouveau référentiel national qualité et le guide de lecture V10.
Téléchargez l’arrêté du 28 octobre 2026
Le texte complet en PDF, avec les nouveautés surlignées en jaune.
Des conditions d’audit plus strictes
Seuls le dirigeant et les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer à l’audit. Ils justifient de leur identité et de leur qualité auprès de l’auditeur dès le démarrage.
Des audits de surveillance plus longs
La surveillance dure désormais a minima 1 jour pour un chiffre d’affaires dépassant les 150 000 €, et le supplément pour l’apprentissage passe à 1 jour au-delà de 750 000 €. Les nouveaux entrants ont jusqu’à une journée de surveillance en plus.
Une surveillance sur site pour les CFA et les nouveaux entrants
L’audit de surveillance, réalisé en principe à distance, se déroule obligatoirement sur site pour tous les CFA et pour les organismes audités en tant que nouveaux entrants.
Des cas de suspension et de retrait de certification
Changement substantiel de gouvernance et de statuts d’un nouvel entrant (par exemple la vente de l’organisme), absence de prestation réalisée sur une catégorie depuis l’audit initial, fausse déclaration…
Nouvelles règles d’audit
Identité du dirigeant vérifiée, surveillance sur site pour les CFA et les nouveaux entrants, seuils des indicateurs 19 et 20 fixés, plafond de 5 certifications pour un certificateur en cours d’accréditation.
Période transitoire
Organisme déjà certifié ou labellisé, ou audit initial programmé avant le 1er novembre 2026 : l’audit peut suivre les règles en vigueur au 31 octobre 2026.
Nouvelles règles pour tous
Tous les audits suivent les nouvelles modalités. Les certificateurs appliquent leurs nouvelles obligations d’impartialité et de déontologie.
Ce que dit le texte officiel
L’arrêté pose d’abord des règles qui valent pour tous les audits Qualiopi, quel que soit leur type. Le jour J, seuls le dirigeant et les salariés permanents mandatés peuvent participer, après vérification de leur identité. L’auditeur doit aussi faire remonter à son certificateur les dysfonctionnements qu’il constate.
Qui peut participer à l’audit
Le jour de l’audit, seuls le dirigeant et les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer. L’auditeur vérifie l’identité et la qualité de chaque participant dès le démarrage.
L’auditeur signale les dysfonctionnements
À l’occasion de l’audit, l’auditeur signale à son organisme certificateur, avec des éléments factuels, tout dysfonctionnement qu’il constate.
Pour une première certification, l’arrêté complète le dossier à fournir, fixe le lieu de l’audit des CFA et renforce le suivi des nouveaux entrants : un changement de gouvernance dans les 14 mois qui suivent la certification peut entraîner sa suspension.
Un dossier de demande plus complet
Votre dossier liste vos sites avec leur numéro SIRET. Les CFA joignent le compte rendu de leur dernier conseil de perfectionnement, ou la preuve de sa constitution s’ils sont nouveaux entrants.
Le lieu de l’audit et l’échantillon d’actions
Un CFA est toujours audité dans ses locaux, même s’il forme à distance : ce sont alors les locaux de l’assistance technique et pédagogique. L’auditeur choisit un échantillon d’actions représentatif de toute votre activité, que vous ne découvrez qu’à la réunion d’ouverture.
Cet échantillon doit permettre d’obtenir les informations utiles pour déterminer dans quelle mesure les exigences sont respectées.
Nouveaux entrants : attention à la gouvernance
Dans les 14 mois qui suivent votre première certification, un changement substantiel de gouvernance et de statuts (par exemple la vente de l’organisme) suspend votre certification jusqu’à un audit complémentaire sur site, d’une durée et d’un contenu similaires à ceux d’un audit de surveillance. Les certificateurs assurent le suivi de la gouvernance de ces organismes.
Les indicateurs 24, 25 et 26 rejoignent la liste des indicateurs audités en deux temps : formalisation à l’audit initial, mise en œuvre à l’audit de surveillance.
Votre certificat et vos obligations
Votre certificat mentionne le SIRET de vos sites. Un nouvel entrant prévient sans délai son certificateur de tout changement de gouvernance et de statuts. À défaut, il engage une procédure de retrait.
Entre le 14e et le 22e mois, l’audit de surveillance vérifie que vous appliquez toujours le référentiel. Il devient plus long pour les nouveaux entrants, se déroule sur site pour les CFA, et une catégorie d’actions sans activité depuis l’audit initial est retirée du certificat.
Ce qui est vérifié en surveillance
Si vous formez à distance, l’indicateur 9 est revu à chaque audit de surveillance. Avant l’audit, vous transmettez l’identité et les coordonnées à jour de votre dirigeant.
Nouveaux entrants : une surveillance plus longue
Si vous avez été audité comme nouvel entrant, votre audit de surveillance dure une demi-journée de plus, et une journée de plus si vous faites de l’apprentissage ou si votre chiffre d’affaires atteint 750 000 €.
Surveillance sur site : des conditions durcies
Les conditions se durcissent : votre audit de surveillance se déroule sur site, et non à distance, si vous réalisez des actions de formation par apprentissage ou si vous avez été audité en tant que nouvel entrant lors de votre audit initial.
Une catégorie sans activité est retirée
Aucune action de formation ou d’apprentissage réalisée depuis l’audit initial ? La certification est retirée sur cette catégorie. Le rapport d’audit précise aussi votre tranche de chiffre d’affaires, les catégories auditées et la durée de l’audit. Ses conclusions sont revues avant d’être notifiées à l’organisme.
La décision de renouvellement doit intervenir avant l’échéance de votre certificat, sinon vous perdez votre certification le temps qu’elle soit prise. L’arrêté précise aussi ce qui se passe si vous changez de certificateur ou si une catégorie n’a pas eu d’activité.
Une décision après l’échéance
Si la décision de renouvellement intervient après la date d’échéance de votre certificat, vous n’êtes plus certifié entre ces deux dates et vous disparaissez de la liste publique. Le certificateur vérifie que vous avez informé vos clients des impacts éventuels sur les prestations en cours. Le nouveau certificat, émis à la date de la décision, ne prolonge pas l’échéance.
Changement de certificateur et absence d’activité
Renouveler chez un autre certificateur est traité comme un transfert. Sans prestation sur une catégorie depuis l’audit initial, pas de renouvellement possible pour cette catégorie.
La durée de l’audit dépend de votre chiffre d’affaires, de vos catégories d’actions et de votre nombre de sites. En surveillance, elle passe à 1 jour dès 150 000 € de chiffre d’affaires.
Un audit de surveillance plus long entre 150 000 et 750 000 €
La durée de base de l’audit de surveillance passe à 1 jour, au lieu d’une demi-journée, si votre chiffre d’affaires se situe entre 150 000 et 750 000 €, avant les suppléments liés aux catégories d’actions et aux sites. Au-delà de 750 000 €, le supplément pour l’apprentissage passe à 1 jour. Un jour d’audit compte 7 heures.
Si votre organisme compte plusieurs sites sous un même système qualité, l’auditeur en contrôle un échantillon. Pour les CFA, l’audit de chaque site retenu se déroule obligatoirement sur place.
Les sites de CFA audités sur place
Organisme multi-sites : chaque site de CFA audité l’est sur place, y compris lors de l’ajout d’un site, et non à distance depuis le site qui héberge la fonction centrale.
Vous souhaitez confier votre certification à un autre organisme certificateur ? L’arrêté encadre la transmission de votre dossier par l’ancien certificateur, qui ne peut pas la conditionner à des formalités supplémentaires.
Changer de certificateur, sans blocage
Votre ancien certificateur doit transmettre votre dossier (certificat, dernier rapport d’audit, non-conformités) sous 15 jours, sans pouvoir imposer de formalités supplémentaires.
Dossier absent ou incomplet : un audit complémentaire
Si votre ancien certificateur ne transmet pas le dossier, ou si celui-ci est incomplet, le nouveau certificateur réalise un audit complémentaire avant de reprendre votre certification. Il peut signaler les manquements à l’organisme d’accréditation.
Le nouveau référentiel renvoyait à un arrêté pour deux seuils : celui du référent pédagogique (indicateur 19) et celui de la supervision des intervenants dans les CFA (indicateur 20). Les voici.
Les seuils des indicateurs 19 et 20
Indicateur 19 : au-delà de 8 intervenants sur une formation, un référent pédagogique coordonne l’équipe.
Indicateur 20 (CFA) : si moins de 50 % des heures sont assurées par des intervenants permanents, la supervision pédagogique est renforcée. Pour les formations avec des modules asynchrones, le prestataire présente au certificateur un mode de calcul qui permet de vérifier cet indicateur.
L’article 10 bis est supprimé.
L’arrêté renforce aussi les exigences envers les organismes certificateurs : impartialité, compétences et déontologie des auditeurs. Ces règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2027, sauf le plafond de certifications abaissé, applicable depuis le 1er novembre 2026.
Des certificateurs impartiaux
À compter du 1er janvier 2027, votre certificateur et ses auditeurs doivent agir avec impartialité : aucun lien avec les organismes qu’ils auditent ni avec des organismes délivrant une certification professionnelle.
Des auditeurs qualifiés et harmonisés
À compter du 1er janvier 2027, chaque certificateur définit les compétences attendues de ses auditeurs par catégorie d’action. Chaque auditeur suit au moins une journée (7 heures) d’harmonisation des pratiques par an.
Intégrité des auditeurs et plafond abaissé
À compter du 1er janvier 2027, les certificateurs préviennent les défauts d’intégrité de leurs auditeurs et transmettent les signalements au ministère.
Depuis le 1er novembre 2026, un certificateur en cours d’accréditation peut délivrer 5 certifications au maximum, contre 25 auparavant.
Les nouvelles modalités d’audit (article 1er) et la limitation à cinq certifications pour un certificateur en phase d’accréditation s’appliquent à compter du 1er novembre 2026. Les obligations d’impartialité, de compétences et de déontologie des certificateurs s’appliquent à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes déjà certifiés ou labellisés, ou ayant programmé leur audit initial avant le 1er novembre 2026 peuvent réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (article 11 bis). À partir du 1er janvier 2027, tous les audits suivent les nouvelles modalités. Notre simulateur indique les règles applicables à votre situation.
Seuls le ou les dirigeants de l’organisme et, le cas échéant, les salariés mandatés par celui-ci et occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits. Ils justifient de leur identité et de leur qualité auprès de l’auditeur au démarrage de l’audit.
L’arrêté fixe à huit le nombre d’intervenants par formation mentionné à l’indicateur 19 : au-delà de huit intervenants, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation, chargé de la coordination pédagogique entre les intervenants.
L’organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de la décision de renouvellement. Le certificateur le retire de la liste publique et vérifie qu’il a informé ses clients des impacts éventuels. Le nouveau certificat est émis à la date de la décision, sans prolonger l’échéance du cycle précédent.
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