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NDA perdu : comment le récupérer et contacter sa DREETS – SRC ?
Vous avez perdu votre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) et ne savez plus comment le retrouver ? Ce numéro est indispensable pour exercer en tant qu’organisme de formation et obtenir, ou conserver, votre certification Qualiopi. Sans lui, plus de reconnaissance officielle, plus de financements, plus d’activité légale !
Dans cet article, nous vous expliquons comment retrouver votre NDA, contacter la DREETS (via le Service Régional de Contrôle), et réactiver votre déclaration d’activité si elle est devenue caduque.
Déclaration d’enregistrement de l’activité de formation
En tant qu’organisme de formation, vous devez effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de la DREETS de votre région. Cette démarche vous permet d’obtenir un numéro de déclaration d’activité.
Ce numéro à 11 chiffres est indispensable pour être reconnu officiellement par l’État, même s’il ne constitue pas un agrément. Il est notamment requis pour :
- apparaître dans la liste publique des organismes de formation ;
- obtenir et conserver la certification Qualiopi ;
- bénéficier de financements publics ou mutualisés.
💡 Sur votre certificat Qualiopi, le NDA figure obligatoirement. Une certification ne peut être rattachée qu’à un seul NDA. Il est donc impossible d’avoir deux certifications Qualiopi pour un même NDA.
Caducité de la déclaration d’activité : que se passe-t-il ?
Pour maintenir votre NDA actif, vous devez chaque année transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avec au moins une activité de formation réalisée (donc un chiffre d’affaires en formation supérieur à zéro). Cette déclaration est obligatoire et une fenêtre de quelque mois s’ouvre chaque début d’année pour déclarer l’activité en formation de l’année N-1.
Selon l’article L.6351-6 du Code du travail, votre déclaration d’activité devient caduque dans deux cas précis :
- Si vous transmettez un BPF sans activité de formation déclarée (CA à zéro) ;
- Si vous n’envoyez pas du tout votre BPF à la DREETS.
Les conséquences sont immédiates et lourdes :
- Votre organisme est retiré de la liste publique officielle ;
- Votre numéro NDA est désactivé automatiquement ;
- Votre certification Qualiopi devient inopérante, car elle doit impérativement être rattachée à un NDA valide ;
- Les financeurs ne peuvent plus vous identifier : vos prestations ne sont donc plus finançables.
Comment réactiver son NDA ?
Votre NDA est devenu caduc ? Pas d’inquiétude ! Si vous continuez à exercer une activité de formation, vous pouvez tout à fait demander sa réactivation. Il vous suffit de contacter le Service Régional de Contrôle (SRC) de la DREETS de votre région, dont vous trouverez les coordonnées dans la liste ci-dessous.
Le service procédera certainement à la délivrance d’un nouveau numéro, qu’il faudra rapidement transmettre à Certifopac pour mise à jour de votre certificat Qualiopi.
| Région | Téléphone | Horaires | Email (usage) | Site web |
| Auvergne-Rhône-Alpes | Pas de ligne déclarée | NDA : dreets-ara.da@dreets.gouv.fr | https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-des-organismes-de-formation-professionnelle-ou-formateurs | |
| Bourgogne-Franche-Comté | 03 80 76 29 07 | Permanence téléphonique lun–ven 09:00–12:00 | dreets-bfc.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle |
| Bretagne | 02 99 12 21 85 | Accueil téléphonique mardi ,mercredi et jeudi 08:45–11:45 & 14:00–16:00 | bretag.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://bretagne.dreets.gouv.fr/Controle-Formation-professionnelle |
| Centre-Val-de-Loire | 02 38 77 68 17 | Accueil téléphonique lundi, mardi, jeudi 13:30–16:30 (accueil physique sur RDV) | dreets-cvl.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ |
| Corse | 04 95 23 90 00 | Accueil téléphonique lun & ven matin (laisser coordonnées en cas d’absence) | corse.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://corse.dreets.gouv.fr/Service-Regional-de-Controle-formation-professionnelle |
| Grand-Est Nancy : Dept 08,10,51,52,54,55,57,88 | 03 83 30 89 31 | Lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h | dreets-ge.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://grand-est.dreets.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle-5066 |
| Grand-Est Strasbourg : 67,68 | 03 88 15 43 41 | Lundi et jeudi de 14h à 16h | https://grand-est.dreets.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle-5066 | |
| Guadeloupe | 05 90 93 15 71 | Du lundi au vendredi de 8h à 12h | 971.controle-fp@deets.gouv.fr | https://guadeloupe.deets.gouv.fr/ |
| Guyane | 05 94 29 41 35 | Lun, mar & jeu 08:30–12:30 & 14:30–16:30 | Mer & ven 08:30–12:30 | controle-fp-detcc-973@guyane.gouv.fr | https://guyane.deets.gouv.fr/ |
| Hauts-de-France | 03 22 22 42 21 | Accueil téléphonique lun–ven 08:30–12:00 | dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/ |
| Île-de-France | 01 70 96 16 84 | Permanence téléphonique lun–ven 10:00–12:30 | idf.controle-fp@drieets.gouv.fr | https://idf.drieets.gouv.fr/ |
| Martinique | 05 96 44 20 00 | Accueil téléphonique tous les jours (horaires non précisés) | deets-972.controle-fp@deets.gouv.fr | https://martinique.deets.gouv.fr/ |
| Mayotte | 02 69 61 95 97 | Lundi au jeudi de 08:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 et le vendredi de 08:00 à 12:00 | mayotte.controle-fp@deets.gouv.fr | https://mayotte.deets.gouv.fr/ |
| Normandie | 02 32 76 16 36 | Accueil téléphonique mar–jeu 08:30–12:00 | dreets-norm.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://normandie.dreets.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle |
| Nouvelle-Aquitaine | Pas de ligne déclarée | Accueil du public sur rendez-vous uniquement | na-ur86.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/ |
| Occitanie Ouest : Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn et Garonne ) | 09 88 88 81 12 | Le matin de 08:30–12:00 | dreets-oc.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://occitanie.dreets.gouv.fr/ |
| Occitanie Est :Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales | 09 88 88 82 82 | Le matin de 08:30–12:00 | dreets-oc.controle-fp34@dreets.gouv.fr | https://occitanie.dreets.gouv.fr/ |
| Pays de la Loire | 02 53 46 78 79 | Accueil téléphonique lun–ven 09:00–12:00 | paysdl.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 04 86 67 33 55 | Mardi et jeudi de 9h à 12h | paca.controle-fp@dreets.gouv.fr | https://paca.dreets.gouv.fr/ |
| Réunion | 02 62 94 07 12 | Tous les jours 08:30–11:30 & 13:30–15:30 | 974.controle-fp@deets.gouv.fr | https://reunion.deets.gouv.fr/Organismes-de-formation |
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