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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Le CDI apprentissage correspond à une modalité contractuelle dans laquelle un contrat à durée indéterminée intègre une phase d’apprentissage, telle que définie par le Code du travail.
Encore peu mobilisé par les centres de formation par apprentissage, ce dispositif s’inscrit néanmoins dans le cadre réglementaire existant de l’apprentissage et des exigences applicables aux CFA certifiés Qualiopi.
Il permet d’articuler, au sein d’un même contrat, la phase de formation par apprentissage et la poursuite de la relation de travail, sans modifier les obligations réglementaires, pédagogiques ou de certification.
Le CDI apprentissage n’est pas un contrat spécifique. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de droit commun, dont la première phase correspond à une période d’apprentissage régie par les dispositions du Code du travail applicables à l’apprentissage (article L.6221-1 du Code du Travail).
Un seul contrat est conclu dès l’origine. Pendant la phase d’apprentissage, le salarié bénéficie du statut d’apprenti, de la rémunération légale correspondante et des aides prévues par la réglementation. À l’issue de la formation, le contrat se poursuit automatiquement en CDI, sans transformation ni nouvelle période d’essai, conformément à l’article L.6222-16 du Code du travail.
Pour le centre de formation par apprentissage, cette phase relève des mêmes règles de financement, de suivi, d’évaluation et d’exigences Qualiopi que celles applicables à un contrat d’apprentissage classique. La différence porte sur la nature du lien contractuel avec l’employeur, et non sur les obligations réglementaires du CFA.
La certification Qualiopi atteste de la qualité des processus de formation conformes aux exigences du Référentiel national qualité.
Dans ce cadre, le CDI apprentissage s’inscrit dans une logique de continuité contractuelle entre la formation et l’emploi, sans modifier les exigences réglementaires applicables aux CFA certifiés Qualiopi. Il permet notamment :
Le CDI apprentissage peut avoir des effets structurants sur l’organisation des CFA, sans modifier le cadre réglementaire ni les exigences liées à la certification Qualiopi.
La conclusion d’un CDI dès l’entrée en formation traduit l’identification d’un besoin durable de compétences par l’entreprise.
Cette anticipation est associée à une meilleure continuité des parcours et à une stabilisation des sorties de formation.
Les entreprises mobilisant le CDI apprentissage présentent généralement des besoins récurrents et une vision à moyen ou long terme.
Ce cadre favorise des relations plus structurées et lisibles entre le CFA et les employeurs.
Le CFA intervient sur l’articulation entre formation, qualification et emploi, sans modification de son périmètre réglementaire.
Cette continuité influence son positionnement au sein de l’écosystème formation emploi.
Le CDI apprentissage repose sur une continuité contractuelle entre la phase de formation et l’emploi, sans modification du cadre juridique de l’apprentissage ni des obligations applicables aux CFA.
Oui. Pendant la phase d’apprentissage, les exigences du Référentiel national qualité applicables aux CFA sont identiques à celles d’un contrat d’apprentissage classique. Le CDI apprentissage n’introduit pas d’exigence supplémentaire en matière de certification.
Découvrir le référentielNon. Le financement de la formation est assuré selon les règles habituelles de l’apprentissage, indépendamment de la nature CDI du contrat.
Oui. Tout organisme habilité à délivrer des formations par apprentissage et certifié Qualiopi peut intervenir dans ce cadre, sous réserve du respect du cadre réglementaire applicable.
Le CDI apprentissage repose sur un engagement contractuel dès l’entrée en formation, susceptible d’influer sur la continuité des parcours. Les effets observés peuvent varier selon les contextes et les pratiques des entreprises.
Le développement du CDI apprentissage peut impliquer des démarches d’identification et de mise en relation avec des entreprises susceptibles d’être intéressées par le dispositif.
Certaines structures externes proposent des prestations d’appui sur ces volets. Le collectif 111 intervient notamment auprès de CFA sur des missions d’identification d’entreprises et de gestion opérationnelle du processus.
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