© Certifopac 2026, tous droits réservés.
Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Loi anti-fraude 2026 : ce qui change pour les organismes de formation
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles de la formation professionnelle, durcit les obligations CPF et alourdit les sanctions.
Ce que ce texte change concrètement.
Contrôles renforcés
Ce que la loi anti-fraude du 25 juin 2026 change pour les organismes de formation
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit trois dispositions qui concernent directement les organismes de formation et leurs financeurs.
Contrôle sous identité d’emprunt
D’après l’article 44 de la loi, les agents de contrôle peuvent faire usage d’une identité d’emprunt pour contrôler les organismes dont les formations sont réalisées en tout ou en partie à distance, ou dont l’inscription peut se faire en ligne. → Lire le texte
Vérification par échantillonnage
D’après l’article 45 de la loi, les agents chargés du contrôle peuvent recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants devant faire l’objet de versements à l’issue des opérations de contrôle. → Lire le texte
Obligation de contrôle des OPCO
D’après l’article 47 de la loi, les OPCO ont l’obligation de s’assurer de l’exécution des actions de formation, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. → Lire le texte
CPF
CPF : des obligations nouvelles pour les organismes de formation
Les articles 59 et 60 de la loi modifient les conditions de mobilisation des droits CPF et introduisent un régime de majoration en cas d’irrégularité.
Présence aux évaluations
D’après l’article 59 de la loi, lorsque le titulaire du CPF ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen sans motif légitime, il ne peut plus mobiliser ses droits pour régler l’organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations demande le remboursement des sommes déjà utilisées. → Lire le texte
Interdiction de double financement
D’après l’article 59 de la loi, le titulaire du CPF ne peut pas mobiliser ses droits pour financer une formation sanctionnée par une certification qu’il a déjà obtenue ou validée, sauf pour les certifications visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue. → Lire le texte
Majorations en cas d’irrégularité
D’après l’article 60 de la loi, une majoration de 10 % s’applique aux sommes réclamées non réglées aux dates d’exigibilité fixées par la Caisse des dépôts et consignations. Une majoration distincte de 50 % au plus s’applique aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses. → Lire le texte
Sanctions
Des sanctions plus lourdes, désormais rendues publiques
L’article 70 crée un nouveau régime d’amendes administratives applicable aux organismes de formation. Les articles 64, 72, 73 et 106 renforcent par ailleurs les motifs d’annulation, la publicité des sanctions et le droit de reprise.
D’après l’article 70 de la loi, les organismes de formation s’exposent à des amendes administratives jusqu’à 4 000 € par manquement constaté. En cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention, le montant maximal est de 2 000 €. Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans un délai de deux ans.
D’après les articles 72 et 73 de la loi, la déclaration d’activité peut faire l’objet d’un refus d’enregistrement ou d’une annulation lorsque l’organisme ne dispose pas de locaux permettant de réaliser des actions de formation présentielle, ou lorsque son dirigeant a fait l’objet d’une annulation d’enregistrement au cours des quatre années précédentes.
D’après l’article 64 de la loi, en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
D’après l’article 106 de la loi, le droit de reprise est porté à 10 ans en cas de manœuvres frauduleuses, de non-respect d’au moins deux obligations au cours des deux années précédentes, ou lorsque des manquements sont révélés par une procédure judiciaire ou contentieuse. Le délai de droit commun reste de 3 ans.
Apprentissage
Pour les CFA : transparence financière et passeport de prévention
D’après l’article 70 de la loi, les obligations des centres de formation d’apprentis évoluent en matière de comptabilité analytique, et le passeport de prévention est étendu à l’ensemble des organismes de formation.
Comptabilité analytique transmise à France Compétences
- Les CFA ont l’obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique à France Compétences.
- Lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, la transmission doit être accompagnée de l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable, reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises.
Passeport de prévention
- Le passeport de prévention comporte les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
- L’organisme de formation a l’obligation de le remplir pour les formations qu’il dispense directement ou par le biais d’un sous-traitant.
Certification Qualiopi
La certification Qualiopi dans le contexte de la loi anti-fraude
La loi du 25 juin 2026 s’applique à l’ensemble des organismes de formation. La certification Qualiopi, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, ne dispense d’aucun des contrôles ou sanctions qu’elle introduit.
Ce que la loi change concrètement pour les organismes certifiés :
- D’après les articles 44 et 45 de la loi, les agents de contrôle peuvent faire usage d’une identité d’emprunt et recourir à l’échantillonnage pour les organismes dont les formations sont réalisées en tout ou en partie à distance.
- D’après l’article 70 de la loi, des amendes administratives jusqu’à 4 000 € par manquement sont applicables à tout organisme de formation.
- D’après les articles 72 et 73 de la loi, les conditions de refus d’enregistrement et d’annulation de la déclaration d’activité ont été élargies, notamment en l’absence de locaux permettant de réaliser des actions de formation présentielle.
- D’après l’article 106 de la loi, le droit de reprise est porté à 10 ans en cas de manœuvres frauduleuses.
Toutes nos actualités
Certifopac est accrédité par le COFRAC
selon la norme NF EN ISO/IEC 17065:2012
(Accréditation COFRAC Certification, n° 5-0620).
Délivrée sur le périmètre Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Informations
Qualiopi
© Certifopac 2026, tous droits réservés.
