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Décret n° 2026-728 : ce qui change dans le référentiel national qualité

Publié au Journal officiel le 4 août 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise pour la première fois le référentiel national qualité fixé en 2019.

Il réécrit 12 indicateurs, crée un 33e indicateur réservé aux CFA et s’applique depuis le 1er novembre 2026. Voici ce que contient le texte et ce qu’il change pour votre organisme.

Téléchargez le décret n° 2026-728 annoté

Le texte complet en PDF, avec les nouveautés surlignées en jaune.

Le décret en 4 points clés

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise les indicateurs du référentiel national qualité. Il s’applique depuis le 1er novembre 2026, avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026.

  • Les apprenants mieux protégés

    Prévention et traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12). Les CFA traitent sans délai les ruptures et informent davantage les apprentis : mineurs, signalement, médiateur de l’apprentissage (indicateurs 14 et 15).

  • Une information du public plus exigeante

    Type de reconnaissance, financement, et aucune mention de nature à induire le public en erreur (indicateur 1). Des résultats dont les modalités de calcul sont expliquées (indicateur 2).

  • Des moyens et un pilotage renforcés

    Suivi effectif des modules à distance et référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants (indicateur 19). Pour les CFA : gouvernance partagée et supervision renforcée si peu d’intervenants permanents (indicateur 20).

  • Plus de preuves, et un 33e indicateur

    Capacité à assurer la certification (indicateur 7), sous-traitance tracée dans les contrats (indicateur 27), analyse des risques (indicateur 32), et un nouvel indicateur 33 pour les CFA : l’évaluation des enseignements par les apprenants.

Calendrier d’application

  • 1er novembre 2026

    Entrée en vigueur du nouveau référentiel

    Les 33 indicateurs s’appliquent : 12 indicateurs réécrits et le nouvel indicateur 33 pour les CFA.

  • Jusqu’au 31 décembre 2026

    Période transitoire

    Déjà certifié, ou audit initial programmé avant le 1er novembre ? Votre audit peut être réalisé dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026 : nouvelles modalités d’audit Qualiopi).

  • 1er janvier 2027

    Nouveau référentiel pour tous

    Tous les audits (initial, surveillance, renouvellement) portent sur le nouveau référentiel et ses 33 indicateurs.

Ce que dit le texte officiel

Extrait du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en-tête et entrée en vigueur, surligné en jaune
Décret n° 2026-728 · l’entrée en vigueur
Extrait du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, article 2, entrée en vigueur, surligné en jaune
Article 2 du décret n° 2026-728 · l’entrée en vigueur

Critère 1 : Information du public

Les trois indicateurs du critère 1 évoluent : une information plus complète, qui ne doit jamais induire le public en erreur, et des résultats calculés de façon transparente.

  • Indicateur 1

    Une information plus complète, jamais trompeuse

    En clair

    Votre information doit préciser le type de reconnaissance de la formation et les modalités pédagogiques et de financement. Elle ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d’accès, contenu, financement, droits de poursuite d’études… On parle désormais de personnes en situation de handicap.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 1, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 2

    Une méthode de calcul transparente

    En clair

    Vos indicateurs de résultats précisent de manière transparente leurs modalités de calcul, ou s’appuient sur des dispositifs existants.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 2, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 3

    Les poursuites d’études mises en avant

    En clair

    Parmi les suites de parcours à présenter, le texte cite en particulier les poursuites d’études. Une précision de rédaction.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 3, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Critère 2 : Conception des prestations

Un seul indicateur change : pour les formations certifiantes, vous devez prouver votre capacité à assurer la certification.

  • Indicateur 7

    Prouver votre capacité à assurer la certification

    En clair

    Vous devez pouvoir prouver votre capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d’organisme habilité.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 7, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Critère 3 : Accueil, suivi et évaluation

C’est le critère le plus touché : prévention des violences, traitement sans délai des ruptures et information renforcée des apprentis.

  • Indicateur 9

    Une modification de forme

    En clair

    « Informe des conditions » devient « informe sur les conditions » de déroulement. Pas d’exigence nouvelle.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 9, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 12

    Prévenir et traiter les violences

    En clair

    Vous vous assurez de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 12, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 14

    Traiter les ruptures sans délai

    En clair

    Vous disposez d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou en entreprise.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 14, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 15

    Mieux informer et protéger les apprentis

    En clair

    Information renforcée pour les apprentis mineurs sur la santé et la sécurité au travail.

    Information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, et sur les interlocuteurs à contacter.

    Coordonnées du médiateur de l’apprentissage et signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 15, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Critère 4 : Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Fin du déclaratif pour la formation à distance, référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants, et pilotage renforcé pour les CFA.

  • Indicateur 19

    Formation à distance et référent pédagogique

    En clair

    Pour les modules à distance, vous vérifiez l’effectivité de leur suivi par les apprenants.

    Au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants. L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe ce seuil à 8 intervenants.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 19, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 20

    Pilotage, gouvernance et intervenants permanents

    En clair

    Le CFA s’assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance.

    Si la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil (50 %, fixé par l’arrêté du 28 octobre 2026), il renforce la supervision pédagogique et le contrôle de la qualité des interventions.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 20, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Critère 6 : Environnement professionnel

La sous-traitance doit être tracée dans les contrats. Le critère 5 (qualification des personnels), lui, ne change pas.

  • Indicateur 27

    La conformité tracée dans les contrats

    En clair

    Quand vous sous-traitez, vous assurez la traçabilité du respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 27, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Critère 7 : Appréciations et amélioration continue

Une analyse des risques rejoint l’amélioration continue, et un 33e indicateur est créé pour les CFA.

  • Indicateur 32

    Une analyse des risques

    En clair

    Votre démarche d’amélioration continue s’accompagne d’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 32, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie
  • Indicateur 33 · nouveau

    Un nouvel indicateur pour les CFA

    En clair

    Les CFA mettent en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de l’enquête de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et nourrissent une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée régulièrement.

    Extrait du décret n° 2026-728, indicateur 33, nouveautés surlignées en jaune
    Décret annoté · surligné en jaune : ce que le décret ajoute ou modifie

Pour aller plus loin

Le décret, et après ?

Le décret fixe ce que vous devez respecter. Retrouvez le référentiel complet, ainsi que le guide de lecture et l’arrêté qui en précisent l’application.

Questions fréquentes

À partir de quelle date le nouveau référentiel national qualité est-il applicable ?

Le nouveau référentiel national qualité est entré en vigueur le 1er novembre 2026, date fixée par l’article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

L’article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période transitoire : « Les organismes de formation ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026 ou disposant d’une certification ou d’une labellisation délivrée conformément à l’article R. 6316-2 du code du travail peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvèlement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. »

À partir du 1er janvier 2027, tous les audits Qualiopi sont réalisés sur la base du nouveau référentiel et de ses 33 indicateurs.

Mon audit a lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026 : sur quel référentiel serai-je audité ?

Si vous êtes déjà certifié, ou si votre audit initial a été programmé avant le 1er novembre 2026, vous avez le choix : être audité dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (référentiel à 32 indicateurs) ou selon le nouveau référentiel (article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026).

Sinon, votre audit porte sur le nouveau référentiel et ses 33 indicateurs. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits suivent le nouveau référentiel. Votre organisme certificateur confirme les conditions de votre audit.

Faire le test avec le simulateur

Puis-je réaliser un audit blanc sur le nouveau référentiel ?

Oui. Le guide de lecture V10 et l’arrêté du 28 octobre 2026 fixant les modalités d’audit sont publiés.

Un audit blanc peut donc être réalisé sur la nouvelle grille pour identifier les écarts éventuels et préparer votre prochain audit initial, de surveillance ou de renouvellement.

Cet audit blanc reste une prestation préparatoire. Il ne remplace pas l’audit officiel de certification.

J’ai récemment réalisé mon audit Qualiopi. Devrai-je passer un nouvel audit après le 1er novembre 2026 ?

Ce n’est pas prévu pour le moment, sauf consignes contraires des autorités. L’entrée en vigueur du nouveau Référentiel national qualité ne remet pas en cause les audits déjà réalisés ni les certificats Qualiopi en cours de validité.

 

Mon audit a été réalisé avant le 1er novembre 2026 et je dois encore traiter des non-conformités. Devrai-je les traiter selon le nouveau référentiel ?

Non. Les non-conformités sont traitées selon le référentiel applicable à la date de réalisation de l’audit.

Par exemple, si votre audit est réalisé en octobre 2026, les éventuels écarts constatés devront être corrigés conformément à la version du référentiel utilisée pendant cet audit, même si leur traitement se poursuit après le 1er novembre 2026.

Le traitement des non-conformités ne constitue pas un nouvel audit et ne provoque donc pas l’application rétroactive du nouveau référentiel.

Les actions de formation réalisées antérieurement au 1er novembre 2026, conçues et mises en œuvre sous le référentiel à 32 indicateurs, seront-elles évaluées selon les nouvelles exigences ? Ces dernières s'apprécient-elles uniquement sur la période postérieure au 1er novembre 2026 ?

Non. L’auditeur ne s’attend pas à ce que vos prestations antérieures couvrent les nouvelles exigences. En revanche, pour les prestations démarrées ou en cours à partir du 1er novembre 2026, il attend la mise en œuvre des nouveautés, ou la formalisation s’il n’y a pas eu de prestations entre temps.

Le nouvel indicateur 33, spécifique à l'apprentissage, impose un dispositif d'évaluation des enseignements par les apprentis distinct du recueil général de satisfaction. Quelle profondeur d'historique sera attendue lors des premiers audits, sachant que le dispositif ne peut matériellement produire de résultats qu'à compter de sa mise en place ? Une preuve de formalisation du dispositif sera-t-elle suffisante à ce stade ?

Oui. Une preuve de formalisation du dispositif est attendue a minima ; sa mise en œuvre sera auditée à l’audit suivant.

Où trouver les modalités précises d’application ?

Le guide de lecture Qualiopi V10 (octobre 2026) précise les modalités opérationnelles du nouveau référentiel.

Il détaille notamment, pour chaque indicateur, le niveau attendu, des exemples d’éléments de preuve et ce qui caractérise une non-conformité.

En savoir plus sur la version 10 du guide de lecture

Lors des audits conduits sur le nouveau référentiel, comment seront qualifiés les écarts portant sur des exigences nouvelles ou renforcées ?

En l’absence totale de preuves portant sur les nouvelles exigences, l’écart est qualifié de non-conformité majeure.

Si les éléments présentés sont partiels ou ponctuels, il s’agit d’une non-conformité mineure, ou d’une non-conformité majeure s’il s’agit d’un super-indicateur.

Le guide de lecture V10 précise, pour chaque indicateur, ce qui caractérise une non-conformité mineure ou majeure.

Équipe Certifopac

Certification Qualiopi

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