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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Tout savoir sur le nouveau Référentiel National Qualité Qualiopi version 2027
Tout organisme de formation qui prépare sa certification Qualiopi entend parler des deux mêmes documents : le référentiel national qualité et le guide de lecture.
Beaucoup les confondent, ou pensent qu’il s’agit d’un seul et même texte décliné en deux versions. Ce n’est pas le cas. Et pour la première fois depuis 2019, c’est la réglementation elle-même qui change avec la publication du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Le socle légal figé depuis 2019
Le référentiel national qualité est un texte réglementaire inscrit dans le droit par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 . Publié au Journal officiel, il est opposable à tout organisme de formation souhaitant obtenir la certification Qualiopi . Il définit les sept critères et leurs indicateurs d’appréciation qui structurent l’ensemble du dispositif de certification. Depuis son entrée en vigueur, il n’a fait l’objet d’aucune révision.
Il fixe l’objectif, pas la méthode.
Délibérément concis et volontairement général, ce décret définit les exigences, non les modalités pour y satisfaire. C’est précisément cette généralité qui rend un second document indispensable.
Ces sept critères s’organisent en trois domaines distincts :
Le guide de lecture
L’outil d’interprétation qui évolue régulièrement
Le guide de lecture est publié par le ministère du Travail. Il ne s’agit pas d’un texte réglementaire, mais d’un document d’interprétation à vocation de mise en pratique. Pour chaque indicateur du référentiel, il apporte quatre types de précisions :
Le niveau attendu
Comment le prestataire doit démontrer qu’il atteint l’objectif fixé par le référentiel.
Des exemples d’éléments de preuve
Non exhaustifs et non obligatoires : l’auditeur peut accepter tout document jugé équivalent.
La définition de la non-conformité
Ce qui caractérise une non-conformité mineure ou majeure pour chaque indicateur, à partir des constats relevés dans l’échantillon audité.
Des précisions par catégorie d’action
Formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage, et pour les nouveaux entrants.
Depuis son introduction en 2019, le guide a connu neuf versions successives, dont la dernière a été publiée le 8 janvier 2024. Chaque mise à jour affine des points précis : sous-traitance, formation ouverte à distance, accueil des personnes en situation de handicap, calcul de certains indicateurs de résultats.
La réforme 2026
2026 : la première réforme du référentiel lui-même
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il s’agit d’un événement d’une nature différente des mises à jour du guide de lecture. Pour la première fois depuis le décret fondateur de 2019, ce n’est plus l’interprétation qui évolue : c’est le texte réglementaire lui-même.
La mise à jour du référentiel repose sur deux nouveautés. Le passage de 32 à 33 indicateurs, et la modification de plusieurs définitions d’indicateurs existants. Trois axes à prendre en compte pour comprendre ce nouveau référentiel :
Un renforcement de la protection des publics vulnérables
Les indicateurs relatifs à l’engagement des bénéficiaires, à l’accompagnement socio-professionnel et à l’information des apprentis intègrent de nouvelles obligations : prévention et traitement des violences, harcèlement et discriminations, procédure de traitement sans délai des ruptures de parcours, information renforcée pour les mineurs, communication des coordonnées du médiateur de l’apprentissage.
La fin du déclaratif pour la formation à distance
Le prestataire devra désormais attester de l’effectivité du suivi des modules réalisés à distance, et non plus seulement déclarer qu’un dispositif existe. Un seuil, fixé par arrêté à venir, conditionnera l’obligation de désigner un référent pédagogique par formation.
Une preuve documentaire et contractuelle renforcée
Les supports de communication du prestataire ne devront contenir aucune mention susceptible d’induire le public en erreur. La conformité des sous-traitants devra être tracée directement dans les contrats. Un nouvel indicateur impose un dispositif d’évaluation des enseignements par les apprenants, distinct de l’enquête de satisfaction générale.
Indicateur par indicateur
Ce qui change dans chaque indicateur
Seuls les 12 indicateurs concernés par la réforme sont listés ici.
Critère 1
Information du public
01
Information accessible sur les prestations
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
La formulation « personnes handicapées » est remplacée par « en situation de handicap ». Une obligation nouvelle interdit toute communication susceptible d’induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement ou les droits conférés par la formation.
02
Indicateurs de résultats
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
Les indicateurs de résultats doivent désormais être « adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis ». Le prestataire doit aussi préciser de manière transparente les modalités de calcul, ou s’appuyer sur des dispositifs de calcul existants.
03
Information sur les certifications préparées
OF
VAE
CFA
Ce qui change
Clarification des informations attendues : taux d’obtention, possibilités de valider un ou des blocs de compétences, équivalences, passerelles, poursuites d’études et débouchés. La modification est principalement rédactionnelle.
Critère 2
Conception des prestations
07
Adéquation contenu / certification visée
OF
CFA
Ce qui change
Le prestataire doit désormais prouver sa capacité à assurer la certification visée, « y compris en qualité d’organisme habilité ». L’exigence de preuve est explicitement renforcée.
Critère 3
Protection des publics
09
Information sur le déroulement de la prestation
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
Modification rédactionnelle : « informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement » devient « informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement ». Changement de pure forme.
12
Engagement des bénéficiaires et ruptures de parcours
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
Obligation de prévention et de traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. L’une des modifications les plus structurantes de la réforme.
14
Accompagnement socio-professionnel
CFA
Ce qui change
Procédure de traitement « sans délai » des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou en entreprise d’accueil. La réactivité devient une exigence formelle.
15
Information des apprentis
CFA
Ce qui change
Information renforcée pour les apprentis mineurs, communication des dispositifs de prévention et de signalement des violences, transmission des coordonnées du médiateur de l’apprentissage et obligation de signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Critère 4
Moyens pédagogiques
19
Ressources pédagogiques et FOAD
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
Fin du déclaratif pour la FOAD : le prestataire devra « vérifier l’effectivité du suivi » des modules à distance, non plus seulement déclarer qu’un dispositif existe. Un seuil ministériel non encore publié conditionnera l’obligation de désigner un référent pédagogique par formation.
20
Personnel dédié et gouvernance CFA
CFA
Ce qui change
Un seuil fixé par arrêté, non encore publié, déterminera la proportion minimale d’intervenants permanents. En dessous de ce seuil, des modalités renforcées de supervision pédagogique seront requises.
Critère 6
Environnement professionnel
27
Conformité de la sous-traitance
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
Extension de l’exigence au portage salarial. Le prestataire devra tracer la conformité au référentiel directement dans les contrats de sous-traitance, et non plus seulement la vérifier.
Critère 7
Appréciations et réclamations
32
Démarche d’amélioration continue
OF
CBC
VAE
CFA
Ce qui change
« Mesures d’amélioration » devient « démarche d’amélioration continue ». S’y ajoute une obligation d’analyser les risques sur la qualité des formations délivrées.
33
Évaluation des contenus par les apprenants
CFA
Nouvel indicateur
Dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue mesurée périodiquement.
J’ai récemment réalisé mon audit Qualiopi. Devrai-je passer un nouvel audit après le 1er novembre 2026 ?
Non. L’entrée en vigueur du nouveau Référentiel national qualité ne remet pas en cause les audits déjà réalisés ni les certificats Qualiopi en cours de validité.
Vous n’aurez donc pas à passer un audit supplémentaire pour démontrer immédiatement votre conformité aux nouvelles exigences, notamment au nouvel indicateur 33.
Ces exigences seront examinées lors de votre prochain audit de surveillance, de renouvellement ou, le cas échéant, lors d’un audit d’extension réalisé à compter du 1er novembre 2026 si vous ajoutez une nouvelle catégorie à votre certificat.
À partir de quelle date le nouveau Référentiel national qualité sera-t-il applicable ?
Le nouveau Référentiel national qualité entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
À compter de cette date, les audits Qualiopi devront être réalisés sur la base du nouveau référentiel et de ses 33 indicateurs. Le décret du 1er août 2026 fixe expressément cette date d’entrée en vigueur.
Mon audit a été réalisé avant le 1er novembre 2026 et je dois encore traiter des non-conformités. Devrai-je les traiter selon le nouveau référentiel ?
Non. Les non-conformités sont traitées selon le référentiel applicable à la date de réalisation de l’audit.
Par exemple, si votre audit est réalisé en octobre 2026, les éventuels écarts constatés devront être corrigés conformément à la version du référentiel utilisée pendant cet audit, même si leur traitement se poursuit après le 1er novembre 2026.
Le traitement des non-conformités ne constitue pas un nouvel audit et ne provoque donc pas l’application rétroactive du nouveau référentiel.
Mon audit est planifié avant le 1er novembre 2026. Puis-je demander à être audité selon le nouveau référentiel ?
Non, dans le cadre d’un audit de certification officiel, le référentiel applicable dépend de la date de réalisation de l’audit.
Un audit réalisé avant le 1er novembre 2026 reste soumis au référentiel alors en vigueur. Le prestataire ne pourra pas choisir librement entre l’ancienne et la nouvelle version.
Il sera néanmoins pertinent d’anticiper les nouvelles exigences afin de préparer votre organisme à ses prochains audits.
Pourrai-je réaliser un audit blanc sur le nouveau référentiel avant le 1er novembre 2026 ?
Oui, sous réserve que le guide de lecture actualisé et les modalités d’audit associées aient été publiés.
Un audit blanc pourra alors être réalisé de manière anticipée sur la nouvelle grille afin d’identifier les écarts éventuels et de préparer un audit initial, de surveillance ou de renouvellement prévu après le 1er novembre 2026.
Cet audit blanc restera une prestation préparatoire. Il ne remplacera pas l’audit officiel de certification.
Mon audit a été planifié après le 1er novembre 2026 avant même la publication du nouveau texte. Quel référentiel sera utilisé ?
Votre audit devra être réalisé selon le nouveau Référentiel national qualité.
C’est la date effective de l’audit qui détermine le référentiel applicable, et non la date à laquelle l’audit a été réservé ou planifié.
Ainsi, tout audit réalisé à compter du 1er novembre 2026 devra intégrer les nouvelles exigences, y compris lorsqu’il avait été programmé avant la publication du décret.
Puis-je avancer la date de mon audit actuellement planifié après le 1er novembre 2026 pour rester soumis au référentiel actuel ?
Vous pouvez demander à avancer votre audit afin qu’il soit réalisé avant le 1er novembre 2026.
Cette replanification reste toutefois conditionnée :
• aux disponibilités des auditeurs ;
• au respect des délais réglementaires applicables à votre audit de surveillance ou de renouvellement ;
• à une demande suffisamment anticipée de votre part.
Une replanification ne pourra pas être acceptée si elle conduit à réaliser l’audit en dehors de la période réglementaire autorisée.
Quand les modalités précises d’application seront-elles connues ?
Certaines modalités opérationnelles devront être précisées par la prochaine version du guide de lecture Qualiopi (Version 10).
Ce document détaillera notamment les niveaux attendus, les exemples d’éléments de preuve et les règles d’interprétation des nouveaux indicateurs. Certifopac mettra à jour ses supports, ses formations d’auditeurs et sa grille d’audit Appolo dès la publication de ces précisions officielles.
En savoir plus sur la version 10 du guide de lecture
Certification Qualiopi
Des questions sur votre prochain audit ?
Pour toute question sur les modalités d’audit, les délais ou la portée de la certification, notre équipe répond à vos demandes.
Vous pouvez également faire une demande de devis en ligne pour obtenir une estimation du coût de votre certification.
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