Publié au Journal officiel le 4 août 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise pour la première fois le référentiel national qualité fixé en 2019.
Il réécrit 12 indicateurs, crée un 33e indicateur réservé aux CFA et s’applique depuis le 1er novembre 2026. Voici ce que contient le texte et ce qu’il change pour votre organisme.
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Le texte complet en PDF, avec les nouveautés surlignées en jaune.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise les indicateurs du référentiel national qualité. Il s’applique depuis le 1er novembre 2026, avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026.
Les apprenants mieux protégés
Prévention et traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12). Les CFA traitent sans délai les ruptures et informent davantage les apprentis : mineurs, signalement, médiateur de l’apprentissage (indicateurs 14 et 15).
Une information du public plus exigeante
Type de reconnaissance, financement, et aucune mention de nature à induire le public en erreur (indicateur 1). Des résultats dont les modalités de calcul sont expliquées (indicateur 2).
Des moyens et un pilotage renforcés
Suivi effectif des modules à distance et référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants (indicateur 19). Pour les CFA : gouvernance partagée et supervision renforcée si peu d’intervenants permanents (indicateur 20).
Plus de preuves, et un 33e indicateur
Capacité à assurer la certification (indicateur 7), sous-traitance tracée dans les contrats (indicateur 27), analyse des risques (indicateur 32), et un nouvel indicateur 33 pour les CFA : l’évaluation des enseignements par les apprenants.
Entrée en vigueur du nouveau référentiel
Les 33 indicateurs s’appliquent : 12 indicateurs réécrits et le nouvel indicateur 33 pour les CFA.
Période transitoire
Déjà certifié, ou audit initial programmé avant le 1er novembre ? Votre audit peut être réalisé dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026 : nouvelles modalités d’audit Qualiopi).
Nouveau référentiel pour tous
Tous les audits (initial, surveillance, renouvellement) portent sur le nouveau référentiel et ses 33 indicateurs.
Ce que dit le texte officiel
Les trois indicateurs du critère 1 évoluent : une information plus complète, qui ne doit jamais induire le public en erreur, et des résultats calculés de façon transparente.
Une information plus complète, jamais trompeuse
Votre information doit préciser le type de reconnaissance de la formation et les modalités pédagogiques et de financement. Elle ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d’accès, contenu, financement, droits de poursuite d’études… On parle désormais de personnes en situation de handicap.
Une méthode de calcul transparente
Vos indicateurs de résultats précisent de manière transparente leurs modalités de calcul, ou s’appuient sur des dispositifs existants.
Les poursuites d’études mises en avant
Parmi les suites de parcours à présenter, le texte cite en particulier les poursuites d’études. Une précision de rédaction.
Un seul indicateur change : pour les formations certifiantes, vous devez prouver votre capacité à assurer la certification.
Prouver votre capacité à assurer la certification
Vous devez pouvoir prouver votre capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d’organisme habilité.
C’est le critère le plus touché : prévention des violences, traitement sans délai des ruptures et information renforcée des apprentis.
Une modification de forme
« Informe des conditions » devient « informe sur les conditions » de déroulement. Pas d’exigence nouvelle.
Prévenir et traiter les violences
Vous vous assurez de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation.
Traiter les ruptures sans délai
Vous disposez d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou en entreprise.
Mieux informer et protéger les apprentis
Information renforcée pour les apprentis mineurs sur la santé et la sécurité au travail.
Information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, et sur les interlocuteurs à contacter.
Coordonnées du médiateur de l’apprentissage et signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Fin du déclaratif pour la formation à distance, référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants, et pilotage renforcé pour les CFA.
Formation à distance et référent pédagogique
Pour les modules à distance, vous vérifiez l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
Au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants. L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe ce seuil à 8 intervenants.
Pilotage, gouvernance et intervenants permanents
Le CFA s’assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance.
Si la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil (50 %, fixé par l’arrêté du 28 octobre 2026), il renforce la supervision pédagogique et le contrôle de la qualité des interventions.
La sous-traitance doit être tracée dans les contrats. Le critère 5 (qualification des personnels), lui, ne change pas.
La conformité tracée dans les contrats
Quand vous sous-traitez, vous assurez la traçabilité du respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance.
Une analyse des risques rejoint l’amélioration continue, et un 33e indicateur est créé pour les CFA.
Une analyse des risques
Votre démarche d’amélioration continue s’accompagne d’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Un nouvel indicateur pour les CFA
Les CFA mettent en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de l’enquête de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et nourrissent une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée régulièrement.
Pour aller plus loin
Le décret fixe ce que vous devez respecter. Retrouvez le référentiel complet, ainsi que le guide de lecture et l’arrêté qui en précisent l’application.
Le nouveau référentiel national qualité est entré en vigueur le 1er novembre 2026, date fixée par l’article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
L’article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période transitoire : « Les organismes de formation ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026 ou disposant d’une certification ou d’une labellisation délivrée conformément à l’article R. 6316-2 du code du travail peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvèlement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. »
À partir du 1er janvier 2027, tous les audits Qualiopi sont réalisés sur la base du nouveau référentiel et de ses 33 indicateurs.
Si vous êtes déjà certifié, ou si votre audit initial a été programmé avant le 1er novembre 2026, vous avez le choix : être audité dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (référentiel à 32 indicateurs) ou selon le nouveau référentiel (article 11 bis de l’arrêté du 28 octobre 2026).
Sinon, votre audit porte sur le nouveau référentiel et ses 33 indicateurs. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits suivent le nouveau référentiel. Votre organisme certificateur confirme les conditions de votre audit.
Faire le test avec le simulateurOui. Le guide de lecture V10 et l’arrêté du 28 octobre 2026 fixant les modalités d’audit sont publiés.
Un audit blanc peut donc être réalisé sur la nouvelle grille pour identifier les écarts éventuels et préparer votre prochain audit initial, de surveillance ou de renouvellement.
Cet audit blanc reste une prestation préparatoire. Il ne remplace pas l’audit officiel de certification.
Ce n’est pas prévu pour le moment, sauf consignes contraires des autorités. L’entrée en vigueur du nouveau Référentiel national qualité ne remet pas en cause les audits déjà réalisés ni les certificats Qualiopi en cours de validité.
Non. Les non-conformités sont traitées selon le référentiel applicable à la date de réalisation de l’audit.
Par exemple, si votre audit est réalisé en octobre 2026, les éventuels écarts constatés devront être corrigés conformément à la version du référentiel utilisée pendant cet audit, même si leur traitement se poursuit après le 1er novembre 2026.
Le traitement des non-conformités ne constitue pas un nouvel audit et ne provoque donc pas l’application rétroactive du nouveau référentiel.
Non. L’auditeur ne s’attend pas à ce que vos prestations antérieures couvrent les nouvelles exigences. En revanche, pour les prestations démarrées ou en cours à partir du 1er novembre 2026, il attend la mise en œuvre des nouveautés, ou la formalisation s’il n’y a pas eu de prestations entre temps.
Oui. Une preuve de formalisation du dispositif est attendue a minima ; sa mise en œuvre sera auditée à l’audit suivant.
Le guide de lecture Qualiopi V10 (octobre 2026) précise les modalités opérationnelles du nouveau référentiel.
Il détaille notamment, pour chaque indicateur, le niveau attendu, des exemples d’éléments de preuve et ce qui caractérise une non-conformité.
En savoir plus sur la version 10 du guide de lectureEn l’absence totale de preuves portant sur les nouvelles exigences, l’écart est qualifié de non-conformité majeure.
Si les éléments présentés sont partiels ou ponctuels, il s’agit d’une non-conformité mineure, ou d’une non-conformité majeure s’il s’agit d’un super-indicateur.
Le guide de lecture V10 précise, pour chaque indicateur, ce qui caractérise une non-conformité mineure ou majeure.
Certification Qualiopi
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