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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Exercer une activité de formateur sans détenir la certification Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi s’est imposée comme un repère structurant dans le secteur de la formation professionnelle.
Une question demeure toutefois fréquente, tant chez les formateurs indépendants que chez les organismes de formation : est-il possible d’exercer une activité de formateur sans être certifié Qualiopi ?
Dans quels cas la certification Qualiopi est-elle requise ?
La certification Qualiopi n’est pas une autorisation d’exercer une activité de formation. Elle constitue une exigence réglementaire uniquement lorsqu’un prestataire souhaite accéder à des financements publics ou mutualisés.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification est obligatoire pour bénéficier de financements provenant notamment des opérateurs de compétences (OPCO), du Compte personnel de formation (CPF) via la Caisse des dépôts, de l’État, des Régions ou d’autres fonds mutualisés.
En revanche, il reste parfaitement possible d’exercer une activité de formateur ou d’organisme de formation sans être certifié Qualiopi, dès lors que les actions proposées ne sont pas financées par ces dispositifs.
Dans ce cas, les formations relèvent d’un cadre strictement commercial et sont financées :
- soit sur fonds propres par les entreprises ;
- soit directement par des particuliers, hors CPF.
Exercer une activité de formation sans certification Qualiopi
L’exercice d’une activité de formation professionnelle n’est pas subordonnée à l’obtention de la certification Qualiopi.
Pour être reconnu légalement comme prestataire de formation, un organisme ou un formateur doit :
- déclarer son activité auprès de la DREETS ;
- obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
Ce numéro atteste de l’existence administrative du prestataire et permet :
- de concevoir et dispenser des actions de formation ;
- de contractualiser avec des entreprises ou des particuliers ;
- de respecter les obligations réglementaires (comptabilité, conventions, émargements, etc.).
L’organisme reste également tenu de transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier (BPF).
💡En France, la formation professionnelle est très majoritairement financée par des fonds publics ou mutualisés. Ne pas être certifié Qualiopi revient donc, dans les faits, à se priver d’une large part du marché de la formation.
FAQ – La certification Qualiopi pour les formateurs indépendants
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour un formateur indépendant ?
La certification Qualiopi n’est pas systématiquement obligatoire pour un formateur indépendant. Son exigence dépend du cadre d’intervention et des modalités de financement des actions de formation, conformément à l’article L.6316-1 du Code du travail.
Un formateur indépendant intervenant en sous-traitance doit-il être certifié Qualiopi ?
Lorsqu’un formateur indépendant intervient en sous-traitance pour le compte d’un organisme de formation certifié Qualiopi, il n’a pas à être certifié à titre individuel. Dans ce cas, la responsabilité du respect du Référentiel national qualité (RNQ) incombe à l’organisme donneur d’ordre.
La certification Qualiopi est-elle exigée dans le cadre des actions financées par le CPF ?
Dans le cadre des actions financées par le Compte personnel de formation (CPF), la certification Qualiopi demeure exigée du prestataire référencé sur la plateforme EDOF. Le formateur sous-traitant n’est pas tenu, par principe, d’être certifié, sauf dans des situations expressément prévues par la réglementation, notamment en cas de dépassement des seuils applicables aux micro-entrepreneurs, tels que définis par l’arrêté du 3 janvier 2024.
Tester mon obligation Qualiopi (cas de la sous traitance)Dans quels cas la certification Qualiopi devient-elle obligatoire pour un formateur indépendant ?
Lorsque le formateur indépendant commercialise directement des actions de formation et souhaite permettre l’accès à des financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi devient requise.
À quoi sert le portage Qualiopi ?
Le portage Qualiopi permet à un formateur ou prestataire non certifié d’intervenir en sous-traitance pour le compte d’un organisme de formation certifié Qualiopi, qui porte la formation sur les plans administratif, commercial et qualité.
L’organisme certifié reste seul responsable du respect du Référentiel national qualité.
Le portage ne constitue ni une certification, ni une alternative durable à Qualiopi, notamment pour les formations financées par le CPF.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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