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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Plan de lutte contre la fraude à la formation professionnelle : Quid de Qualiopi ?
Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude présenté en juillet 2025, la certification Qualiopi fait l’objet de plusieurs annonces.
L’objectif : s’assurer que les processus de formation respectent des standards rigoureux, en particulier pour les actions financées sur fonds publics.
Garantir la qualité des processus des organismes de formation
Le plan de lutte contre la fraude place la certification Qualiopi au cœur du dispositif. Cette certification devient le vecteur principal d’un standard commun, plus exigeant, pour tous les organismes — en particulier ceux impliqués dans l’apprentissage.
Deux orientations structurantes sont prévues :
- Rehausser le niveau minimal attendu en matière d’organisation pédagogique, d’accompagnement, de communication, et de sécurité des parcours ;
- Fiabiliser les audits qualité, en s’assurant qu’ils reflètent réellement la conformité et l’engagement des organismes à répondre aux exigences du référentiel.
En renforçant à la fois le contenu du référentiel Qualiopi et les modalités de son évaluation, l’État entend faire de cette certification un outil de régulation à part entière, garantissant une prestation de formation à la hauteur des ambitions collectives en matière d’emploi, d’apprentissage et de montée en compétences.
Des modalités d’audit Qualiopi renforcées pour 2026 ?
Le lancement de la marque Qualiopi a renforcé la lisibilité de l’offre, tout en attestant de son sérieux. Mais ce n’est pas suffisant pour les autorités, qui souhaitent améliorer la fiabilité et le champ couvert par cette certification pour garantir un standard commun plus exigeant.
Des audits plus exigeants et représentatifs
Les audits devront obligatoirement se dérouler en présence du dirigeant de l’organisme de formation, et non plus d’un tiers ou consultant externe. Les audits (contrôles dans le texte ?) sur site deviendront systématiques afin de mieux évaluer l’appropriation réelle du Référentiel National Qualité (Qualiopi) par l’organisme.
Certification obligatoire des auditeurs et cadre déontologique renforcé
Les auditeurs devront suivre une formation certifiante, inscrite au Répertoire spécifique, garantissant leurs compétences. Les organismes certificateurs resteront responsables de la sélection et de la qualification de leurs auditeurs. Par ailleurs, les règles déontologiques seront précisées, avec l’introduction de nouveaux cas d’incompatibilité.
Un rôle accru pour France compétences dans la régulation
Une évolution législative permettrait à France compétences d’assurer une coordination des organismes certificateurs Qualiopi, en lien avec le Cofrac. L’institution pourrait ainsi formuler des recommandations sur les pratiques d’audit et recevoir des signalements anonymes de la part des auditeurs, dans un souci de régulation plus fine et réactive.
Vers un référentiel enrichi : de nouveaux indicateurs pour plus de transparence
Le référentiel national qualité sur lequel repose Qualiopi va être significativement enrichi, avec un accent particulier porté aux formations en apprentissage.
Aujourd’hui, trop de jeunes sont mal informés sur les débouchés réels ou les conditions de formation. Pour corriger cela, plusieurs exigences nouvelles seront introduites dans le référentiel :
- Intégration des compétences liées à la sécurité au travail, afin de prévenir les accidents, en particulier les plus graves, pendant les périodes en entreprise.
- Clarification des missions pédagogiques des CFA, avec une attention renforcée sur l’équilibre entre formation théorique et pratique en entreprise ;
- Évaluation de la qualité de l’organisation pédagogique, incluant un meilleur accompagnement dans la recherche d’entreprise et une présentation plus compréhensible des taux de rupture ;
- Encadrement déontologique de la communication, notamment sur la reconnaissance de la formation, les possibilités de poursuite d’études et les débouchés professionnels réels ;
Une version 10 du guide de lecture viendra ensuite préciser ce nouveau référentiel.
Étendre le champ d’application de Qualiopi
Jusqu’ici, certaines structures échappaient à l’obligation de certification Qualiopi, créant des zones grises dans le paysage de la formation. Le projet de loi porté par l’État vise à mettre fin à ces dérogations pour instaurer un cadre de qualité unique, applicable à tous les organismes, quels que soient leurs statuts ou leurs sources de financement.
Les organismes autofinancés désormais concernés
Les organismes qui proposent des formations certifiantes, tout en étant financés exclusivement par les frais de scolarité, devront désormais obtenir la certification Qualiopi.
Les FAF intégrés dans le périmètre de contrôle
Les formations financées par les Fonds d’assurance formation des non-salariés (FAF) seront également soumises à l’obligation de certification. Ce renforcement permet de mieux encadrer les pratiques dans les secteurs indépendants et d’uniformiser les exigences de qualité sur l’ensemble du territoire.
Un socle qualité unifié pour tout le secteur
En élargissant le champ d’application de Qualiopi, l’État instaure un socle d’exigence commun. Cette harmonisation réglementaire contribue à renforcer la lisibilité de l’offre de formation, à prévenir les dérives, et à poser un cadre clair et équitable pour tous les acteurs du secteur.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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