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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Retrait d’accréditation de son certificateur Qualiopi : que dit la loi ?
En cas de retrait d’accréditation de leur certificateur Qualiopi, les organismes de formation se retrouvent face à des obligations précises. Que prévoit la loi dans une telle situation ?
Le cadre réglementaire impose un certain nombre de démarches à respecter pour garantir la continuité de la certification.
Pourquoi l’accréditation COFRAC est-elle indispensable pour un certificateur Qualiopi ?
Pour qu’un organisme puisse délivrer la certification Qualiopi, il doit obligatoirement être accrédité par une instance nationale reconnue.
En France, cette instance est le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au Référentiel national qualité.
Cette accréditation atteste que le certificateur respecte les exigences du programme, notamment
- une méthodologie d’audit conforme,
- des auditeurs qualifiés et régulièrement évalués,
- une gestion rigoureuse des réclamations,
- et un fonctionnement interne structuré.
Un certificateur non accrédité ne peut pas délivrer, renouveler ou transférer un certificat Qualiopi.
Une exception existe uniquement pour les organismes engagés dans une procédure d’accréditation en cours, dans des conditions spécifiques prévues à l’article 3 du même arrêté.
Les conséquences d’un retrait d’accréditation de son certificateur Qualiopi
Le certificateur perd le droit de délivrer des certificats
Selon l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019, lorsqu’un retrait d’accréditation est prononcé, le certificateur concerné n’est plus autorisé à délivrer de certificats Qualiopi.
Il ne peut donc plus réaliser d’audit initial, de renouvellement, ni de transfert de certification.
Cette interdiction prend effet dès la notification officielle de la décision de retrait par l’instance d’accréditation.
Les organismes de formation doivent transférer leur certification
Selon l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019, les organismes de formation déjà certifiés par ce certificateur doivent procéder à un transfert de leur certification vers un organisme accrédité.
Ce transfert doit être effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du retrait.
Le certificateur a l’obligation :
- d’informer tous les organismes de formation concernés dans un délai de 15 jours,
- et de transmettre la preuve de cette information au ministère chargé de la formation professionnelle.
Les certificats déjà délivrés restent valides temporairement
Selon l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019, les certifications émises avant la date de retrait conservent leur validité pendant une période de six mois, à compter de la notification de la décision de retrait d’accréditation.
Passé ce délai, si aucune démarche de transfert n’a été engagée, le certificat n’est plus reconnu.
Les questions les plus posées sur le retrait d’accréditation
Le retrait est-il définitif ? Quelle différence avec une suspension ?
Oui, le retrait est définitif : le certificateur perd immédiatement le droit de certifier et ne peut pas redemander d’accréditation avant six mois.
La suspension, elle, est temporaire et peut être levée après mise en conformité.
Dois-je transférer mon certificat si mon certificateur a perdu son accréditation ?
Oui. Si vous êtes certifié Qualiopi par un organisme qui a perdu son accréditation, vous êtes tenu de solliciter un autre certificateur accrédité pour transférer votre certification.
Ce transfert doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification officielle du retrait.
Mon certificat reste-t-il valable malgré le retrait du certificateur ?
Oui, mais temporairement.
Les certificats délivrés avant la date du retrait restent valides pendant une période maximale de six mois après la notification de la décision de retrait.
Passé ce délai, le certificat n’est plus reconnu si le transfert n’a pas été effectué.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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