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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Suspension d’accréditation de son certificateur Qualiopi, que dit la loi ?
Lorsque votre organisme certificateur est suspendu pour son accréditation COFRAC, il peut y avoir des impacts sur votre certification Qualiopi en fonction de la période dans laquelle vous vous trouvez (renouvellement notamment). Le certificat demeure valide, mais voici ce que vous devez savoir.
Pourquoi l’accréditation COFRAC est-elle indispensable pour un certificateur Qualiopi ?
L’accréditation du Comité Français d’Accréditation (COFRAC) est indispensable car elle constitue la garantie que l’organisme certificateur respecte le programme de certification. Cela veut dire que l’ensemble des modalités d’évaluation sont censés être conforme. Sans cette accréditation, un certificateur ne peut pas prétendre évaluer les prestataires de formation selon le Référentiel national qualité et ne peut donc pas délivrer ou renouveler des certificats Qualiopi, sauf exceptions temporaires strictement encadrées par la réglementation (notamment pour les accréditations initiales).
Ce cadre impose des exigences strictes en matière de méthodologie d’audit, de formation des auditeurs, de traitement des réclamations et de fonctionnement interne (article 1er de l’arrêté du 6 juin 2019).
Les conséquences d’une suspension d’accréditation de son certificateur Qualiopi
Une suspension d’accréditation est une mesure temporaire, souvent liée à une non-conformité technique ou organisationnelle constatée par le COFRAC. Elle ne signifie pas un arrêt définitif de l’activité du certificateur, mais elle a des conséquences concrètes. Pendant toute la durée de la suspension, les conséquences sont :
Délivrance de certificats interdite.
L’organisme certificateur n’est plus autorisé à délivrer de certificats tant que la suspension n’est pas levée par la COFRAC. Fini donc les audits initiaux, de renouvellement, d’extension et de transfert, car ils suggèrent tous l’édition d’un nouveau certificat.
Suivi possible des clients déjà certifiés pour leur surveillance.
L’organisme certificateur peut toutefois continuer à réaliser les audits de surveillance (et éventuellement des audits complémentaires pour lever les non-conformités d’éventuels audits de surveillance). Cela concerne uniquement les organismes déjà certifiés à la date de notification de la décision de suspension par le COFRAC.
Les certificats déjà délivrés restent valables jusqu’à la date d’échéance.
Les certificats délivrés avant la suspension restent valides jusqu’à leur échéance, sous réserve, le cas échéant, des conclusions des audits menés pendant la période (surveillance notamment).
Les questions les plus posées sur la suspension d’accréditation.
Quelle est la différence entre suspension et retrait d’accréditation ?
La suspension est une mesure temporaire et réversible : l’organisme ne peut plus délivrer de nouveaux certificats mais peut poursuivre les audits de suivi. Les certificats en cours restent valables, sous réserve des résultats d’audit. Le retrait, en revanche, est définitif : l’organisme cesse toute activité liée à Qualiopi et les certificats doivent être transférés sous six mois à compter de la décision de retrait.
Comment savoir si je dois transférer mon certificat Qualiopi ?
Si la période de validité de votre certificat Qualiopi nécessite la réalisation d’un audit de renouvellement, ou si vous envisagez une extension de certification à une nouvelle catégorie, il peut être judicieux d’anticiper un transfert de votre certificat afin d’éviter toute situation de blocage.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Qualiopi
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