Contrôle Datadock D²OF VS Audit Qualiopi, quelles différences ?

Qu’est-ce que le contrôle Datadock D²OF

Le dispositif de contrôle qualité D²OF repose sur le référentiel 2025, élaboré en application du décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023. Les financeurs (OPCO, Pôle emploi, etc.) procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées et veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués à conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. (Art. L. 6316-3 et R. 6316-6 du code du travail)

Ce référentiel comprend 6 critères et 19 indicateurs. Il constitue la base des contrôles de service fait, qui vérifient que les formations réalisées sont bien conformes à ce qui a été déclaré et financé.

Chaque indicateur du référentiel est accompagné :

• d’une description détaillée,
• du niveau de conformité attendu,
• d’exemples d’éléments de preuve à produire,
• et d’une grille d’évaluation claire permettant une lecture objective.

💡Ces contrôles sont réalisés de manière transparente, impartiale et contradictoire, en mobilisant des preuves essentielles et complémentaires fournies par l’organisme de formation. Les contrôles peuvent être mutualisés entre les organismes financeurs (Art. R 6316-7 du Code du travail)

Objectifs du contrôle qualité D²OF

Le contrôle qualité mené par les financeurs à l’aide du référentiel D²OF 2025 publié le 14 mars 2025 a pour vocation principale de garantir l’usage pertinent et conforme des fonds alloués à la formation professionnelle. Il s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, de fiabilité des pratiques et de responsabilité partagée entre financeurs et prestataires.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• S’assurer de la transparence et de la véracité des informations transmises aux bénéficiaires (contenu des formations, modalités, conditions de financement, etc.)​.
• Vérifier la cohérence entre les prestations effectivement délivrées et les engagements contractuels (convention, programme, durée, objectifs pédagogiques)​.
• Évaluer l’adéquation des formations aux besoins réels des stagiaires grâce à des phases d’analyse initiale, des méthodes pédagogiques adaptées et un accompagnement ciblé tout au long du parcours​.
• Contrôler la conformité des ressources pédagogiques, des équipements, des documents transmis et des pratiques de sous-traitance, afin de garantir la qualité globale de l’offre​.
• Identifier et prévenir les dysfonctionnements (irrégularités, incohérences, fraudes éventuelles) dans un souci de bonne gestion des fonds publics​.

Ce cadre de contrôle vise donc à renforcer la crédibilité de la formation professionnelle et à favoriser des pratiques plus transparentes, traçables et adaptées aux évolutions du secteur.

Conséquences d’un contrôle D²OF

À l’issue du contrôle réalisé par le financeur, un rapport de contrôle est systématiquement établi. Ce document officiel récapitule :

• La nature et l’étendue des vérifications effectuées,
• Les éléments de preuve examinés,
• Les éventuelles non-conformités relevées (mineures ou majeures),
• Les recommandations ou demandes de correction, avec les délais associés.

🚨L’organisme de formation dispose d’un délai de 7 jours pour exercer un droit de réponse et formuler ses observations ou éléments justificatifs. Cette phase permet un traitement contradictoire et équitable.

En fonction des constats :

• En cas de conformité, aucune suite n’est engagée.
• En cas de non-conformité partielle, une régularisation peut être demandée.
• En cas de non-conformité grave ou répétée, le financeur peut décider du déréférencement de l’organisme, ou du non-remboursement des prestations concernées.

Le financeur peut également signaler l’OF à l’organisme certificateur Qualiopi et peut aussi déboucher sur un retrait de certification selon la gravité de non respect du référentiel.

Cette étape finale renforce l’obligation de responsabilité et de traçabilité dans l’usage des fonds publics alloués à la formation professionnelle​.