Numéro de déclaration d’activité formateur : les étapes clés pour l’obtenir (Réforme NDA 2025)

Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant officiel délivré par la DREETS (anciennement Direccte), qui atteste que vous êtes déclaré comme prestataire de formation professionnelle.

Ce numéro est obligatoire pour :

• Émettre des devis, conventions ou contrats de formation,
• Facturer une prestation de formation,
• Apparaître dans les bases publiques des organismes de formation.

Le NDA est un passage obligatoire pour l’obtention de la certification Qualiopi. Pas de NDA, Pas de Qualiopi ! Si vous êtes un nouvel organisme, il est possible de planifier et réaliser l’audit sans même avoir obtenu le fameux numéro mais la preuve de la demande auprès de la DREETS sera demandée par nos services pour lancer les démarches de planification et réalisation de l’audit.

Attention : le NDA n’est ni une certification, ni un agrément, mais une obligation légale pour toute activité relevant de la formation professionnelle.

Conditions préalables à la déclaration d’activité

Avant de pouvoir faire la déclaration, vous devez :

• Être immatriculé auprès du Registre National des Entreprises (RNE) et disposer d’un numéro SIREN
• Avoir signé au moins une convention ou un contrat de formation avec un client
• Définir clairement vos prestations et votre programme de formation
  
  Conformément à l’article D.6353-1, cette convention doit inclure plusieurs éléments obligatoires :
• le titre de la formation,
• ses objectifs pédagogiques,
• son contenu,
• les moyens pédagogiques et techniques mobilisés,
• la durée, la période de réalisation,
• les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation,
• ainsi que le prix et les conditions de règlement.

Idem, le contrat de formation professionnelle, encadré par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, est un contrat de droit privé établi entre un organisme de formation et un stagiaire qui finance lui-même sa formation, à titre individuel.
Il doit impérativement être signé avant toute inscription définitive et tout paiement.

Comment déclarer son activité de formateur ?

Vous avez 3 mois maximum après la première convention signée pour effectuer la déclaration.

Deux moyens de déclarer :

• En ligne : via la plateforme Mon Activité Formation (MAF)
• Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa n°10782*05 à la DREETS compétente

Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir :

• Copie du justificatif d’immatriculation (SIREN ou extrait RNE)
• Bulletin n°3 du casier judiciaire (daté de moins de 3 mois)
• Une convention ou contrat de formation signé
• Programme détaillé de la formation (objectifs, durée, moyens pédagogiques)
• Liste des intervenants avec qualifications et lien contractuel
• Copie de la pièce d’identité valide du déclarant (La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat).
• Statuts de la société (si personne morale)

Si un élément est manquant, la DREETS peut vous demander un complément dans un délai de 15 jours (Nouveauté 2025, au lieu de 12 auparavant).

Bilan pédagogique et financier (BPF) : une obligation annuelle

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document que chaque organisme de formation doit transmettre une fois par an pour conserver son numéro de déclaration d’activité (NDA). Il s’agit d’un récapitulatif chiffré des actions de formation réalisées au cours de l’année civile précédente.

Le BPF est indispensable car :

• Il permet à l’administration de vérifier la réalité et la régularité de votre activité.
• Il conditionne le maintien actif de votre NDA.
• Son absence peut entraîner la suspension ou la radiation de votre déclaration.

Le dépôt du BPF :

• S’effectue exclusivement en ligne via la plateforme Mon Activité Formation (MAF).
• Est à réaliser chaque année, entre avril et mai, selon la date fixée par l’administration.
• N’est pas automatiquement rappelé : chaque organisme doit s’assurer de le transmettre dans les délais.

Même si vous avez dispensé peu de formations, ou une seule action sur l’année, la déclaration du BPF reste obligatoire.

FAQ – Les questions les plus fréquentes