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Les étapes pour référencer sa formation en création d’entreprise sur le CPF

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⏱ Temps de lecture : 9mn

Cette article est une vraie mine d’informations pour ceux et celles qui souhaitent proposer des actions de formation pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une action de formation à la création d’entreprise au sens du CPF ?

Les actions de formation dispensées pour les créateurs / repreneurs d’entreprise ont pour objet :
« L’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. ».

L’action d’accompagnement permet donc l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, en prenant en compte les différentes étapes de démarrage, de mise en œuvre et de développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise. Elles supposent également de travailler sur la pérennité de l’activité.

De plus, la formation création entreprise s’adresse tout particulièrement à une personne qui exercera ou exerce la fonction de chef d’entreprise. Il convient de rappeler que ce titre est attribué à une personne physique en responsabilité d’une société à objet commercial dotée d’une personnalité morale (excepté l’entreprise individuelle qui est assimilée).

Ainsi, ces actions ont pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité du créateur ou repreneur d’entreprise.

Quelles sont les exigences pour rendre mon action de formation à la création d’entreprise éligible au CPF ?

Avant tout, il faudra déjà disposer de la certification Qualiopi. En effet, vous ne pourrez pas créer d’offre de formation sur le portail EDOF des organismes de formation, sans la certification Qualiopi.

Ensuite, votre action d’accompagnement à la création d’entreprise doit répondre à quatres exigences fondamentales pour être éligible au CPF :

1 – Développer des compétences exclusivement entrepreneuriales

Tout d’abord, comprenez bien que l’action de formation à la création d’entreprise a pour objet principal et unique l’acquisition de compétences entrepreneuriales. Ces compétences permettent aux bénéficiaires de faciliter le démarrage, la mise en oeuvre, le développement du projet de création d’entreprise (et sa pérennité). Elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la société.

A ce titre, le dispositif exclut toute formation limitée à un métier, à un « geste professionnel » ou à une capacité technique ou spécifique quelconque. Par exemple, l’action de formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise n’est en rien comparable aux éléments de la liste suivante :

  • Action d’initiation, de découverte d’un métier,
  • Perfectionnement dans un métier,
  • Action de spécialisation à un métier,
  • Conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré,
  • Action de développement personnel,
  • Action pour des dirigeants déjà en activité (*)
  • Habilitation/autorisation à exercer un métier (ex. FIMO, permis d’exploiter, …),
  • Formation à un outil informatique, aux langues étrangères, au français ou à un produit et son maniement (ex. : produits de maquillage),
  • Formation à une norme de sécurité, d’hygiène.

En résumé, les compétences entrepreneuriales sont différentes des compétences « métiers », liées à l’activité principale ou aux activités secondaires permettant à l’entreprise de réaliser son objet, tel qu’il ressort notamment de l’inscription ou de la déclaration sur les registres ou répertoires légaux.

2 – Permettre l’atteinte d’un ou plusieurs objectifs professionnels

L’action de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises concourt au développement des compétences (article L.6323-1 du code du travail). Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (article L.6313-2 du code du travail).
Votre offre d’accompagnement doit permettre d’atteindre l’objectif professionnel visé par le projet de création et de reprise. Vous devrez dans le même temps assurer un suivi pédagogique efficace pour maximiser la réussite du projet par le stagiaire. 

3 – Vérifier que le bénéficiaire n’est pas déjà en activité

L’action de formation à la création entreprise ne concerne pas les dirigeants déjà en activité, micro entrepreneur ou pas. En effet, les dirigeants d’entreprise, travailleurs non-salariés ou pas, bénéficient déjà en théorie de prises en charge de formations.

4 – Etudier l’éligibilité du projet du bénéficiaire

Lors de vos demandes de formation sur EDOF, vous devrez vérifier que le demandeur dispose d’un projet de création ou de reprise d’entreprise avéré. Qu’est-ce qu’un projet avéré ?

  • S’assurer de la consistance (la réalité) et de la viabilité économique du projet de création ou de reprise. Tout élément de preuve peut être utile : documents de présentation du projet, étude du marché, business plan, demande de prêt bancaire, etc.
  • Vérifier que la formation proposée saura répondre à l’activité du projet visé par le stagiaire. Autrement dit, il faut que le projet de créateur corresponde à votre champ de compétences.

Pour se faire, Il est possible d’utiliser en point d’entrée le modèle de la Caisse des dépôts. Vous pouvez aussi créer votre propre document. Ce document devra être conservé en cas de contrôle.

Téléchargez en dernière page le modèle d’attestation sur l’honneur pour s’inscrire à une action « Accompagnement à la création / reprise d’entreprise »

Nota : capacité de refuser de dispenser l’action de formation

Si vous jugez d’un manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, vous pouvez refuser de dispenser la formation. Il en va de même si le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à votre champ de compétences.

Que faire en cas de contrôle sur la formation création d’entreprise par le CPF ?

Il est de votre responsabilité de s’assurer de la conformité de vos actions au regard de la réglementation en vigueur :

L’action d’accompagnement à la création et reprise d’entreprise a été victime d’utilisation massive ces derniers temps. Elle représente environ 10 % des demandes de financement du Compte Personnel de Formation, ce qui est non négligeable. Afin de vérifier le respect des critères d’éligibilité, la Caisse des Dépôts et Consignations dispose d’un service de contrôle.

Lors d’un contrôle, vous devrez être en mesure de présenter des preuves au sujet de :

  • Le projet du stagiaire : son existence, sa cohérence, sa viabilité économique
  • L’évaluation de la compétence du stagiaire : tout élément utile afin d’analyser son besoin et de la positionner. Cela peut être les éléments de preuve des indicateurs 4 et 8 de Qualiopi.
  • Un justificatif de suivi pédagogique prenant en compte l’évaluation de l’atteinte de l’objectif professionnel

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des critères d’éligibilité ?

Les non-conformités constituent un manquement d’une particulière gravité aux :

  • Dispositions du Code du Travail.
  • Conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme. Il s’agit en particulier de l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation.

Elles sont susceptibles d’engendrer une exclusion de l’organisme de la plateforme au moyen d’une décision de déréférencement. Les articles 7.2 des conditions générales d’utilisation, et 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation, précisent tout cela.

Quelles autres formations à la création sont éligibles au CPF ?

Certifopac, en sa qualité d’organisme certificateur Qualiopi, a eu le plaisir de délivrer la certification a des organismes de formation qui sont propriétaires d’une certification à la création d’entreprise. Il s’agit, entre autre :

  • Formation Entrepreneur de la TPE, inscrite au RNCP sous le numéro de fiche RNCP35215, par l’union des couveuses
  • Formation Réussir son projet entrepreneurial inscrite au RSCH sous le numéro de fiche RS5203, par Positive Planet France

Il y a également d’autres certifications qui vous pouvez consulter directement ici.

Sources :