© Certifopac 2025, tous droits réservés.
Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Déjà certifié.e ? Rejoignez la famille Certifopac en transférant votre certificat.
S’inscrire à notre prochain webinaire de démo d’Appolo, notre application d’audit qui révolutionne l’audit Qualiopi !
Comprendre les obligations Qualiopi pour les établissements d’enseignement supérieur
Depuis son introduction en 2019, la certification Qualiopi est devenue un élément clé dans la reconnaissance de la qualité des prestations de formation, notamment pour les organismes de formation. Mais qu’en est-il des établissements d’enseignement supérieur ? Doivent-ils eux aussi obtenir cette certification ? Quelles sont les obligations Qualiopi pour les établissements d’enseignement supérieur ?
Les établissements d’enseignement supérieur doivent-ils obtenir Qualiopi ?
L’article L6316-4 du Code du travail précise que les établissements d’enseignement secondaire, qu’ils soient publics ou privés, et associés à l’État par contrat, ayant déclaré un centre de formation d’apprentis, sont soumis à l’obligation de certification Qualiopi pour leurs actions de formation dispensées par apprentissage.
💡 Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Y a-t-il des établissements supérieurs qui sont exemptés ?
Certains établissements d’enseignement supérieur sont dispensés de la procédure de certification qualité et n’utilisent donc pas la certification Qualiopi. Voici les principales catégories concernées par cette exemption :
Les établissements d’enseignement supérieur publics
Ceux-ci sont évalués et accrédités par le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCÉRES).
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG)
Ces établissements sont évalués et reconnus par le Comité Consultatif pour l’Enseignement Supérieur Privé (CCESP).
Les établissements d’enseignement supérieur délivrant un titre d’ingénieur
Ces établissements sont évalués et accrédités par la Commission des Titres d’Ingénieur (CTI).
Ces trois types d’établissements bénéficient d’une exemption précise mentionnée dans le II de l’article L6316-4 du Code du travail et sont réputés satisfaire à l’obligation de certification.
Les accréditations et évaluations des trois catégories spécifiques d’établissements sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs définis par des instances compétentes. Chaque année, une conférence entre France Compétences, le HCÉRES, et la CTI a lieu pour mettre en cohérence les critères d’évaluation de la qualité des formations. Cette conférence a pour but d’assurer la compatibilité des processus d’évaluation et de garantir un niveau élevé de qualité pour ces formations.
En conséquence, ces établissements sont dispensés de la procédure de certification Qualiopi et n’utilisent donc pas cette certification.
Quid des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif ?
Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif sont concernés par Qualiopi, et par les durcissements à venir en matière d’audit Qualiopi à horizon 2026.
Si les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des formations par apprentissage doivent obtenir la certification Qualiopi, certains établissements spécifiques, comme les établissements publics, les EESPIG et ceux délivrant des titres d’ingénieur, en sont exemptés grâce à leurs propres processus d’évaluation.
La mise en cohérence des critères de qualité est ainsi assurée par des organismes compétents, garantissant des standards de qualité élevés pour l’ensemble des formations, qu’elles soient publiques ou privées.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Informations
Qualiopi
© Certifopac 2025, tous droits réservés.
