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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Qui est concerné par Qualiopi ?
Tous les organismes de formation sont concernés par la certification Qualiopi s’ils souhaitent continuer à bénéficier des fonds publics pour le financement de leur formation.
Un organisme de formation réalise des prestations de formation professionnelle continue. Depuis la Loi « Avenir Professionnel » de 2018, on parle même d’OPAC, organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences.
Les organismes de formation ou les formateurs réalisent leurs activités sous des statuts très différents : des personnes physiques – travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, entreprises, individuelles – mais aussi des personnes morales – associations, coopératives, sociétés et de manière générale toutes structures de droit privé ou public.
La loi simplifie depuis 2019 la définition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle et précise les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre, toute personne physique ou morale est considérée comme prestataire de formation dès lors qu’elle dispense une ou plusieurs des quatre actions de développement des compétences, à savoir :
Qualiopi pour les actions de formation
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance, ou bien en situation de travail. L’action de formation est dispensée par un organisme de formation, formateur indépendant, ou tout type de prestataire de formation.
En fait, l’action de formation doit permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre un objectif professionnel pour accéder au marché du travail (ou y rester).
28 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi, voire un peu moins.
Certifier ses actions de bilans de compétences
Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et leurs motivations. Cela permet alors de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
21 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) concernée par Qualiopi
Les actions de VAE ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP. La liste des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est disponible sur le site de France Compétences.
23 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi, voire un peu moins.
Tout savoir sur la catégorie d’actions VAE – Validation des acquis de l’expérience.
Les actions de formation par Apprentissage : Qualiopi pour les CFA
Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :
- Permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
- Dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- Contribuer aux développements des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
- Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toutes autres voies.
32 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi, voire un peu moins. En savoir plus sur la catégorie d’action de formation par apprentissage.
Le statut de nouvel entrant Qualiopi
Le statut de « nouvel entrant » dans le contexte de la certification Qualiopi fait référence à un organisme de formation qui vient d’être créé et qui n’a pas encore complété de BPF.
Ce statut a un impact sur le premier cycle de certification Qualiopi, notamment sur la façon dont l’auditeur va questionner la structure.
Nous vous détaillons tout ceci dans un article dédié : Audit Qualiopi quand on est nouvel entrant.
Audit Qualiopi multisite : qui est concerné ?
Un organisme multisites est couvert par un seul système qualité, géré par une fonction centrale qui supervise les activités des différents sites. Les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale et font l’objet d’une surveillance régulière. La fonction centrale collecte et analyse les données de chaque site et est responsable des mesures correctives nécessaires. L’organisme multi-sites doit pouvoir démontrer son autorité et sa capacité à effectuer des changements organisationnels. Lors de la demande de devis, l’organisme multisites doit fournir une liste complète des sites associés au NDA, y compris les adresses précises et les actions concernées par chaque site.
Qualiopi dans les DROM
Trouver un organisme certificateur Qualiopi pour les organismes de formation présents dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) peut être difficile. Cependant, Certifopac offre des services d’audit dans les DROM grâce à une équipe d’auditeurs qualifiés et locaux. Vous pouvez en apprendre plus sur notre présence dans les DROM sur notre page dédiée ou en nous écrivant à l’adresse contact@certifopac.fr.
Certifopac couvre l’ensemble des DROM.
Les organismes de formation étrangers concernés par Qualiopi
En tant qu’organisme étranger, il est possible de détenir la certification Qualiopi. Pour cela, l’organisme doit exercer une partie de son activité sur le territoire français et déposer une déclaration d’activité, en fournissant un SIREN obtenu en s’immatriculant en France ou en utilisant le SIREN d’un représentant domicilié en France. De plus, l’organisme doit désigner un représentant en France qui sera responsable du respect des critères du référentiel national qualité au nom de l’organisme étranger. L’audit Qualiopi sera effectué sur le représentant en France, qui devra collecter les preuves nécessaires pour démontrer la conformité aux exigences du référentiel.
En savoir plus sur la certification Qualiopi pour les organismes de formation étrangers.
Formations des élus locaux
Les organismes qui dispensent des formations des élus locaux sont également concernés par la certification Qualiopi. Ces organismes ne seront soumis à l’obligation de certification Qualiopi qu’au 1er janvier 2024. De plus, ils sont exemptés de cette obligation tant que les sommes perçues ne dépassent pas 150 000 euros par an.
Tout savoir sur l’obligation de certification Qualiopi pour les organismes de formation des élus locaux.
Qui est concerné par Qualiopi : les Auto-écoles
Une auto-école peut obtenir la certification Qualiopi suite à une demande de certification auprès d’un organisme certificateur comme Certifopac. Si l’auto-école est jugée conforme au RNQ, elle obtient la certification Qualiopi, valable pour trois ans, durant lesquels Certifopac effectue un audit de surveillance. Par ailleurs, la Délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l’Intérieur propose une certification qualité pour les écoles de conduite.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations si vous souhaitez certifier Qualiopi votre Auto-école.
Accréditation n° 5-0620.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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