Formations des élus locaux et Qualiopi
Publié le 27 mai 2021
Mis à jour le 21 février 2023
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Le système de formation des élus locaux a été réformé fin 2021. Auparavant, les organismes de formation qui intervenaient auprès des élus n’étaient pas soumis au contrôle de la formation professionnelle mené par les agents des services régionaux de contrôle des DREETS (Anciennement DIRECCTE). Cette réforme a pour objectif de faire entrer ces organismes dans le champ de la formation professionnelle.
C’est le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 qui précise, entre autres, les obligations des organismes de formation des élus locaux. Et à ce titre, nous pouvons retenir deux points clés.
Sauf que les organismes de formation des élus locaux ne sont pas logées à la même enseigne que les autres en matière de certification Qualiopi. On vous explique pourquoi.
Obligation de Qualiopi à partir du 1er janvier 2024 pour les organismes de formation des élus locaux
L’entrée en vigueur de la certification Qualiopi est différée au 1er janvier 2024 pour les organismes de formation des élus locaux. Alors que plus de 35 000 organismes de formation de droit public ou privée ont été certifiés Qualiopi depuis 2019. De plus, pour rappel, l’obligation effective était au 1er janvier 2022 pour les organismes de formation.
Exemption de Qualiopi jusqu’à 150 000 € de sommes perçues
Ensuite, l’article 20 précise : « Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1221-4, en dessous duquel cet organisme n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros. »
Les articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail sont ceux qui précisent l’obligation de certification Qualiopi des organismes de formation (pour ceux qui souhaitent accéder aux financements des fonds formations).
En conclusion, il faut comprendre qu’un organisme de formation d’élus locaux n’est pas soumis à l’obligation de certification Qualiopi (si le montant des sommes perçues ne dépasse pas 150 000 euros par an).
Un traitement de faveur pour les organismes de formation des élus locaux ?
Et oui, cela veut dire qu’un travailleur indépendant qui réalise 30 000 euros de chiffre d’affaires annuel (ou moins) est soumis à l’exigence Qualiopi pour bénéficier des financements (OPCO, CPF Groupe Caisse des Dépôts, etc.) et devra s’acquitter des frais de certification.
Par contre, l’organisme de formation des élus locaux avec moins de 150 000 € de vente, lui, en est exempté…
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