Se faire certifier Qualiopi en tant que CFA
Publié le 2 décembre 2020
Mis à jour le 10 mai 2023
⏱ Temps de lecture : 6mn
Certifier ses actions de formation par apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail, concourantes au développement des compétences. L’organisme de formation dispensant des actions de formation par apprentissage a aujourd’hui une autonomie juridique. Il doit aussi se déclarer (déclaration d’activité) auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations en apprentissage ou son représentant est garant de la mise en œuvre des missions et obligations des CFA, à savoir :
- accompagner les candidats dans la recherche d’un employeur ;
- informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;
- accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d’un nouvel employeur ;
- accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou titre à finalité professionnelle ;
- aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d’ordre social et matériel ;
- favoriser la diversité ;
- encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
- encourager la mobilité nationale et internationale ;
- accompagner les apprentis quand la formation dispense en tout ou partie à distance ;
- évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
- accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit.
Les CFA souhaitant obtenir la certification Qualiopi sont concernés par la totalité des indicateurs du référentiel national qualité. Ils doivent respecter de nombreuses obligations légales et spécifiques.
Les CFA, comme tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences, doivent être certifiés Qualiopi. Toutefois, les exigences sont encore plus importantes pour eux puisque tous les indicateurs les concernent. En effet, là où certains comme les Centres de Bilan de compétences n’ont que 22 indicateurs à respecter, les CFA en ont 32 ! C’est pour cette raison que leur durée d’audit est plus longue que les autres. Selon le chiffre d’affaires, 0.5 jour ou 1 jour est à ajouté.
Malgré tout, pas de panique ! Nous allons ensuite vous expliquer les particularités des CFA.
Les particularités des CFA
Les CFA ont quatre indicateurs qui leur sont spécifiques :
Il s’agit de démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé, mis en œuvre par des projets spécifiques concernant la citoyenneté. Par exemple : des activités sportives, des ateliers culturels, l’éducation aux écrans… Mais aussi de l’accompagnement pour les dispositifs d’aides financières, la diffusion des listes des intervenants sociaux, ou encore l’accompagnement des apprenants dans leur CFA (restauration, foyer, internat).
Il s’agit de démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis. Cela concerne également les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. Cela peut se traduire par un règlement intérieur, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil…
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Le prestataire présente la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal. De même, la liste des personnes dédiées à la mobilité et le contact du référent handicap sont exigés.
Le but est de démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études. Par exemple, des participations à des salons d’orientation, des visites d’entreprises, des ateliers CV/lettre de motivation, de l’aide à la recherche d’emploi, des réunions avec d’anciens élèves. Des partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi constituent des preuves répondant à cet indicateur.
Les obligations légales pour un CFA en cours de Qualiopi
En plus de ces exigences, les CFA ont des obligations légales :
- Indicateur 2 (Article L. 6111-8 du Code du travail) : il y a obligation de publier des indicateurs de résultats comme le taux d’obtention du diplôme ; le taux de poursuite d’études ; mais aussi le taux d’insertion des sortants de l’établissement…
- Indicateur 10 (Article L.6231-2 du Code du travail ) : le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relative aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis ;
- Indicateur 12 (Article 6231-2 du Code du travail) : Un accompagnement est nécessaire afin de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. L’organisme devra orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. Le CFA aidera activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.
Pour en savoir plus, sur les autres indicateurs communs, n’hésitez pas à consulter également notre page sur le Référentiel National Qualité.
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