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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
L’obtention de la certification Qualiopi constitue une étape essentielle pour accéder aux financements publics et mutualisés.
Toutefois, la publication d’une offre sur la plateforme Mon Compte Formation (via EDOF) répond à des exigences spécifiques définies par la Caisse des Dépôts.
L’éligibilité au CPF ne repose pas uniquement sur la certification qualité : elle suppose notamment l’adossement de la formation à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique, une habilitation formelle délivrée par le certificateur concerné ainsi que le respect des conditions administratives applicables au dispositif.
Le Compte Personnel de Formation (CPF), issu de la réforme de 2018, permet aux actifs, salariés du secteur public comme du secteur privé, de disposer d’un crédit en euros mobilisable pour financer une formation.
Chaque titulaire bénéficie d’un compte individuel, alimenté au fil de son activité professionnelle. Les droits acquis peuvent être utilisés directement via la plateforme publique Mon Compte Formation, administrée par la Caisse des Dépôts.
Le fonctionnement du CPF repose sur un principe simple : le bénéficiaire choisit sa formation et s’inscrit directement auprès de l’organisme de formation.
Cependant, toutes les formations ne sont pas éligibles. Le CPF ne finance pas une action “libre”.
Une formation peut être financée uniquement si elle prépare à une certification reconnue par l’État.
Ces certifications sont enregistrées dans l’un des deux répertoires nationaux :
L’éligibilité au CPF repose donc sur l’adossement de la formation à une certification enregistrée dans l’un de ces répertoires.
La certification Qualiopi constitue un prérequis pour bénéficier de financements publics ou mutualisés. Elle atteste de la conformité du processus qualité de l’organisme de formation.
Être certifié Qualiopi ne rend pas automatiquement une offre éligible au CPF : le CPF repose sur des règles spécifiques, notamment l’adossement de la formation à une certification enregistrée.
En pratique, un organisme certifié Qualiopi peut exercer et proposer des formations financées par différents dispositifs. En revanche, pour une offre financée via le CPF, des exigences complémentaires s’appliquent au-delà de la seule certification qualité.
Qualiopi est donc une condition nécessaire, mais non suffisante.
Pour être éligible au CPF, une formation doit préparer à une certification enregistrée auprès de France Compétences.
Ces certifications sont inscrites dans l’un des deux répertoires nationaux : le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou le Répertoire Spécifique (RS).
Ces deux répertoires répondent à des logiques différentes en matière de reconnaissance et de finalité professionnelle.
Le RNCP regroupe des certifications attestant d’une qualification professionnelle complète, généralement associée à l’exercice d’un métier identifié.
Les compétences attendues ainsi que les modalités d’évaluation sont définies dans un référentiel formalisé.
Le Répertoire Spécifique recense des certifications portant sur des compétences professionnelles transversales ou spécialisées, sans valider un métier complet.
Chaque certification repose sur un référentiel précisant les compétences évaluées et les modalités d’évaluation associées.
Lorsqu’une formation prépare à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS), l’organisme doit pouvoir justifier d’un lien formel avec cette certification.
Deux situations sont possibles.
Dans tous les cas, la publication d’une offre CPF suppose que ce rattachement à une certification enregistrée soit clairement établi et justifiable.
Publier une action sur Mon Compte Formation ne relève pas d’une simple mise en ligne. L’organisme doit respecter un certain nombre de conditions administratives propres au dispositif.
Lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique, l’organisme doit justifier d’un rattachement formel à la certification concernée (habilitation délivrée par le certificateur ou qualité de certificateur).
La publication implique la transmission d’éléments détaillés :
L’accès à la plateforme EDOF suppose le dépôt d’une demande d’enregistrement via le portail dédié aux organismes de formation. Cette démarche implique la complétude d’un formulaire en ligne ainsi que la transmission de pièces justificatives permettant d’apprécier la situation administrative, financière et organisationnelle de l’organisme.
Le dossier fait ensuite l’objet d’un examen par la Caisse des Dépôts, qui peut demander des éléments complémentaires avant de notifier sa décision.
Le détail des modalités et des documents attendus est précisé dans la procédure officielle.
La Caisse des Dépôts réalise des contrôles sur les offres publiées sur la plateforme Mon Compte Formation. Ces contrôles peuvent porter notamment sur l’éligibilité de l’action, la réalité de l’habilitation déclarée, la cohérence des informations diffusées ainsi que le respect des obligations applicables au dispositif.
Lorsque des manquements sont constatés, des mesures peuvent être prises à l’égard de l’offre concernée ou de l’organisme référencé. La nature des mesures dépend des éléments relevés et de leur gravité.
Proposer une formation éligible au CPF n’a pas d’incidence sur la durée ni sur le cadre général de l’audit Qualiopi.
En revanche, lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS), l’auditeur peut vérifier la cohérence entre :
Par ailleurs, l’activité réalisée au titre du CPF peut faire l’objet de contrôles spécifiques, distincts de l’audit Qualiopi.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Qualiopi
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