Obligation de certification Qualiopi pour les formateurs sous-traitants, que dit la loi ?
Publié le 17 décembre 2020
Mis à jour le 2 juin 2023
⏱ Temps de lecture : 5mn
Vous êtes formateur indépendant et intervenant exclusivement en sous-traitance auprès d’organismes qui sont eux mêmes certifiés? Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, puisque vous n’êtes pas le donneur d’ordre direct lié à l’utilisation des financements publics ou mutualisés. D’ailleurs, l’indicateur 27 du référentiel national qualité encadre l’usage de la sous-traitance.
Oui mais… le 3 octobre 2022, l’Assemblée Nationale abordait le thème « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ». A la suite de ces échanges, l’amendement n°13 portant sur le portage et la sous-traitance pour le CPF, donc en lien avec Qualiopi, était voté trois jours plus tard. Nous revenons pour vous sur ce qui change.
Que dit l’amendement n°13 sur l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants ?
L’amendement n°13 est voté depuis fin 2022. Il vise à modifier le code du travail, en particulier son article L6323-9 avec l’ajout d’un nouvel article L6323-9-2.
Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1.
Lorsqu’une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d’être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Obligation de certification des sous-traitants qui exercent au CPF
Il est important de répondre à plusieurs questions récurrentes
Quand s’applique cet amendement ? : Le contenu de l’amendement s’applique depuis son vote le 6 octobre 2022. L’amendement voté vaut comme modification effective de la loi. Cela veut dire que depuis cette date, les organismes de formation référencés sur EDOF doivent imposer à leur sous-traitants de détenir la certification Qualiopi. Ceux qui ne le font pas risque un déréférencement de la part de la Caisse des Dépôts lors d’un contrôle inopiné.
Important : Le décret d’application n’étant pas encore sorti, il est en pratique inconcevable d’être pénalisé par le Caisse des Dépôts et des Consignations. Certifopac vous tiendra informé de la sortie du décret.
L’obligation de certification des sous-traitants s’applique-t-elle uniquement au CPF ? Oui. La modification des articles du code du travail font mention uniquement du dispositif « Mon Compte Formation », il n’est aucunement mention des autres types de financeurs.
Des questions encore en suspends sur l’obligation de certification Qualiopi des sous-traitants
Y a-t-il plus de précision sur les modalités de mise en oeuvre de cet amendement ? Pour l’instant non, même s’il est prévu un décret un conseil d’état qui précisera l’ensemble des modalités.
Comment se déroule l’audit Qualiopi d’un formateur sous-traitant ? L’audit porte sur l’ensemble des indicateurs, en faisant attention d’adapter ceux-ci par rapport aux responsabilités du sous-traitant. L’objectif est de vérifier la bonne applicabilité par le sous-traitant du système qualité du donneur d’ordre. Par exemple :
- Le sous-traitant réalise-t-il correctement l’évaluation à l’entrée de la formation, selon la procédure décrite par le commanditaire ? Il s’agit de l’indicateur 8 Qualiopi;
- Le sous-traitant évolue-t-il les bénéficiaires à la sortie, dans le respect du processus d’évaluation mis en place par son donneur d’ordre ? Il s’agit de l’indicateur 11 Qualiopi.
Y a-t-il des conditions de passage de l’audit Qualiopi spécifique pour les formateurs sous-traitants ? Pas à ce jour, même si nous attendons plus d’informations dans le futur décret.
Enfin, sachez que Certifopac est spécialisé dans la délivrance de la certification Qualiopi. Nous proposons un tarif spécifique pour les sous-traitants, avec des modalités de paiement avantageuses. En effet, il est possible de régler la certification chaque année, par abonnement.
N’attendez plus et devenez conforme à la réglementation en demandant votre certification Qualiopi. Vous pouvez réaliser une demande de devis.
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