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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
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Formateur sous-traitant et obligation Qualiopi | Tout savoir pour 2024
Vous êtes formateur sous-traitant et intervenez exclusivement auprès d’organismes qui sont eux mêmes certifiés ? Vous cherchez à connaitre vos obligations, notamment si vous devez être vous-même certifié Qualiopi ? Dans cet article, Certifopac vous apporte l’éclairage nécessaire sur le sujet.
Auto-évaluation pour l’obligation d’obtenir Qualiopi
Un an après la loi n 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le décret d’application tant attendu et visant, entres autres, à encadrer l’usage de la sous-traitance par les organismes référencés sur le portail EDOF, est enfin sorti.
Le décret vise à préciser les modalités de recours à la sous-traitance . Les mesures d’encadrement de la sous-traitance entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 et cela pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
Auto-évaluation pour l’obligation d’obtenir Qualiopi
Obligation de respecter les exigences de référencement EDOF
💡 Un prestataire « donneur d’ordre », référencé sur EDOF et proposant des actions de formation au CPF peut tout à fait confier à un sous-traitant, sous sa responsabilité, l’exécution des actions. De nombreuses conditions initiales sont à respecter par le sous-traitant, et le donneur d’ordre devra être en mesure de les vérifier.
Les obligations du sous-traitant sont les suivantes :
- Procéder à une demande d’enregistrement afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA)
- Satisfaire aux obligations comptables annuelles, par la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF). (Articles L6352-11 et L6323-9-1 du Code du travail)
- Pouvoir justifier de ses titres et qualités en lien avec l’exécution de la prestation (Article L6352-1 du Code du Travail). Il s’agit de démontrer ses capacités pédagogiques pour délivrer des actions de formation.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (Article L6352-2 du Code du Travail)
- Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale (par exemple, être à jour de ses cotisations sociales et fiscales);
- Accepter et respecter les Conditions Générales d’Utilisation d’EDOF (CGU disponible ici).
La certification Qualiopi devient obligatoire
💡 La certification Qualiopi est obligatoire du moment que vous réalisez tout ou partie d’une prestation CPF. Il existe cependant une exception notable : Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€.
Autrement dit, tous les sous-traitants au CPF sont concernés, sauf les micro entrepreneurs dans le respect des plafonds annuels de chiffre d’affaires du régime.
Source :
Art. R. 6333-6-3. – Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l’article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social […] et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé […] (77 700 €), est dispensé […] de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1.
Les indicateurs applicables à votre situation en tant que sous-traitant CPF sont précisés ici. Ils sont disponibles sur demande via notre espace Appolo, demandez une démo dès maintenant !
Liste indicateurs applicables Qualiopi pour sous-traitants CPF par CERTIFOPACObligation de détention des certifications professionnelles RNCP / RS
💡 Un sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, pour les actions de formation qui lui sont confiées.
🚨 Important : il y a deux exceptions notables où cette exigence ne s’applique pas :
- Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€ (Micro entrepreneurs).
- Les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation, en sachant que cette partie ne doit pas correspondre à un bloc de compétence complet.
Sources :
« Art. R. 6333-6-3. – Le sous-traitant […] qui relève du régime micro-social […] et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé […] (77 700 €), est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 […].
« Art. R. 6333-6-4. – Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l’article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l’article R. 6333-6-3, est dispensé de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation et que la ou les parties d’action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet au sens de l’article L. 6113-1.
👉🏼 Exemple 1 : Je suis freelance, en SASU, je réalise 40 000 € en moyenne de chiffre d’affaires HT par an. Je réalise en sous-traitance pour un organisme des préparations à la certification TOSA Excel. J’interviens sur plusieurs blocs de compétences complets. Mes obligations sont les suivantes :
- Certification Qualiopi (je ne suis pas sous le régime micro-social de la micro-entreprise)
- être détenteur de la certification TOSA Excel
👉🏼 Exemple 2 : Je suis micro-entrepreneur, je réalise 60 000 € en moyenne de chiffre d’affaires HT par an. Je réalise en sous-traitance pour un organisme des préparations à un titre pro « Négociateur Technico Commercial » et j’interviens sur un bloc de compétence complet. Je n’ai aucune obligation de certification ou d’habilitation à respecter :
- Dispense de Qualiopi du fait de mon statut de micro-entrepreneur
- Dispense d’obligation de détention du Titre Pro du fait de mon statut de micro-entrepreneur
Obligation contractuelle entre le sous-traitant et son donneur d’ordre
Le décret récent impose que chaque contrat de sous-traitance se formalise par écrit. Ce document, conclu entre le prestataire principal référencé sur “MonCompteFormation” et chacun de ses sous-traitants (indépendamment de leurs statuts juridiques ou du volume de formation), mentionne obligatoirement les éléments suivants :
- les missions exercées au titre de l’intervention confiée ;
- le contenu et la sanction de la formation ;
- les moyens mobilisés ;
- les conditions de réalisation et de suivi de l’action ;
- la durée de l’action ;
- sa période de réalisation ;
- le montant de la prestation.
De plus, le sous-traitant ne peut pas sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée. Cette approche vise à prévenir toute sous-traitance en cascade et garantit la clarté des engagements. En outre, un sous-traitant faisant lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire ne peut être désigné pour exécuter une action.
🚨 Important : le prestataire principal (le donneur d’ordre) peut sous-traiter des actions CPF dans la limite d’un plafond fixé par le ministère, en fonction de son chiffre d’affaires sur le service dématérialisé. Ce plafond assure que le prestataire principal conserve une activité de formation substantielle, qui garantisse sa capacité à exercer une activité de formation.
Source : Art. R. 6333-6-2 du code du travail
Le rôle central de la Caisse des Dépôts et Consignations
Le décret redonne ses lettres de noblesse à la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC, en officialisant de nombreux pouvoirs la concernant quant à la gestion des prestataires enregistrés sur EDOF (qu’elle s’était déjà octroyés via les nombreuses campagnes de contrôle qui ont été réalisées par le passé) :
- La CDC peut mettre en demeure, ouvrir une procédure contradictoire (6 mois maximum) et prononcer des sanctions de déréférencement temporaire (12 mois maxium) ou total, en fonction de la gravité des manquements constatés.
- La CDC publie une liste actualisée des prestataires sanctionnés (déréférencés) sur EDOF;
- La CDC peut être amenée à consulter sur demande et par tous les moyens, l’ensemble des contrats de sous-traitance signés entre les prestataires référencés et leurs sous-traitants.
Qualiopi et le décret sous-traitance CPF, un impact certain pour les prestataires indépendants
Le décret sous-traitance précise dans son article 2 les modalités d’encadrement des sous-traitants par les donneurs d’ordre. Découvrez ci-dessous les points clés qui s’appliquent dès le 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats signés.
Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service.
Le contrat entre le prestataire principal (le donneur d’ordre) et son sous-traitant doit être écrit et mentionner obligatoirement certains items.
Remarque : La version 9 du guide de lecture du référentiel national qualité mentionnera certainement ce point dans les exemples d’éléments de preuve (ou le niveau attendu) de l’indicateur 27 portant sur la gestion des sous-traitants.
Interdiction de la sous-traitance de plusieurs niveaux.
Le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour l’action qui lui a été confiée. La sous-traitance dite « en cascade » se trouve donc interdite dans le cadre des prestations effectuées via le dispositif Mon compte formation.
Les conditions particulières « OF » du dispositif « Mon Compte Formation » prévoyait déjà ce point depuis sa création en 2019.
Article 3 : « (…) L’organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d’avoir lui même recours à la sous-traitance. (…) »
Plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires maximum (80%)
Le donneur d’ordre peut sous-traiter certaines actions mentionnées à l’article L6323-6 du code du travail, dans la limite d’un plafond annuel de Chiffre d’affaires au CPF (80%).
Deux exceptions qui confirment la règle.
Le sous-traitant est dispensé des autorisations, certifications ou habilitations requises (Qualiopi notamment) si il remplit certaines conditions.
F.A.Q. Pour les sous-traitants CPF
Quand entrera en vigueur le décret ?
Le décret sera applicable le 1er avril 2024 pour toutes les mesures qui concernent la sous-traitance.
Les modalités du décret s’appliquent-elles uniquement dans le cadre du CPF ?
Oui. La modification des articles du code du travail font mention uniquement du dispositif « Mon Compte Formation », il n’est aucunement mention des autres types de financeurs.
Nous vous confirmons donc qu’à ce stade, l’obligation de certification de certains sous-traitants ne concernent que ceux intervenant au profit du dispositif « Mon Compte Formation »*.
Y a-t-il des conditions de passage de l’audit Qualiopi spécifique pour les formateurs sous-traitants ?
Tout à fait, les modalités d’audit des sous-traitants sont précisées dans le guide de lecture en version 9.
Sachez que Certifopac est spécialisé dans la délivrance de la certification Qualiopi. Nous proposons un tarif spécifique pour les sous-traitants, avec des modalités de paiement avantageuses. En effet, il est possible de régler la certification en plusieurs fois sans frais.
N’attendez plus et devenez conforme à la réglementation en demandant votre certification Qualiopi. Vous pouvez réaliser une demande de devis.
Je dois obtenir Qualiopi, comment bien choisir ?
Vous devrez vous engager avec un organisme certificateur Qualiopi, comme Certifopac.
Vous pouvez faire un devis et surtout comparer les différentes offres commerciales.
Attention, certains certificateurs pratiquent des frais cachés et des redevances annuelles qui vous rendent captifs. Consultez nos tarifs pour en savoir plus.
Suis-je obligé d’obtenir Qualiopi si je réalise des prestations au CPF pour le compte d’un donneur d’ordres ?
Oui, il faut se faire certifier Qualiopi, selon les exigences du guide de lecture V9 qui précise cela, quel que soit votre statut juridique (EI, EURL, SARL, SASU, Association, SCOP, SCIC, etc.), SAUF si vous êtes sous le statut « Micro-entrepreneur » (Inférieur à 77 700 € de CA HT annuel).
Quels indicateurs sont applicables lors d’audits pour des actions de sous-traitance (formation continue non certifiante, ni diplômante) ?
La version 9 du guide de lecture du référentiel national qualité précise quels sont les indicateurs Qualiopi à respecter pour les prestations qui sont réalisées en sous-traitance CPF. Il est possible d’ouvrir une grille d’audit démo sur Appolo, notre application métier, pour que vous puissiez connaître et comprendre les attendus de chaque indicateur (A titre indicatif uniquement).
Je suis membre d’une SCOP/SCIC (coopérative) ou d’une société de portage salariale déjà certifiée Qualiopi, suis-je concerné par le décret ?
Un formateur qui travaille via une SCOP/SCIC ou une société de portage est un salarié. C’est donc la SCOP ou la SCIC qui sera considérée comme structure « sous-traitante » et qui devra obtenir Qualiopi. Comme dans le cas d’un salarié d’une association. En effet, la sous-traitance peut revêtir une forme « personne physique » ou « personne morale ».
En tant que formateur sous-traitant, y a-t-il des obligations spécifiques dans le cadre de mon audit Qualiopi ?
Si l’on s’en tient à la version 9 du guide de lecture, il y a 3 nouveautés fondamentales qui n’existaient pas avant, et qui concernent uniquement les sous-traitants CPF.
A savoir :
- Indicateur 5 : Le sous-traitant démontre qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres.
- Indicateur 26 : le sous-traitant démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques.
- Indicateur 30 : le sous-traitant recueille l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordres sur la prestation réalisée.
Je suis sous le régime de la micro-entreprise, suis-je quand même éligible à Qualiopi si je le souhaite ?
Oui, vous pourrez tout à fait vous lancer dans la démarche. En effet, le fait d’obtenir la certification Qualiopi pourrait être un argumentaire stratégique afin de devenir référencé auprès d’organisme commanditaire.
Comment un audit Qualiopi peut-il être réalisé si je n’ai pas de client en propre ?
L’audit Qualiopi portera sur les prestations confiées par le donneur d’ordre. Depuis le 1er septembre 2023, il est nécessaire de justifier de la réalisation d’au moins une action. Si vous n’en avez pas encore réalisé, il le faudra avant l’audit.
Je suis sous-traitant pour un commanditaire et je sous-traite moi-même des actions, cela fonctionne ?
Non, cette pratique appelée « sous-traitance en cascade » est interdite pour les prestations CPF.
Je suis en SASU mais avec un chiffre d’affaires de 30 000 € (inférieur à 77 700 € de CA HT), suis-je concerné ?
Oui, car du moment que vous n’êtes pas micro-entrepreneur, vous êtes concerné par Qualiopi dans le cadre de ce décret.
F.A.Q. Je suis donneur d’ordre
Les sous-traitants d’actions CPF intervenant dans mon organisme de formation doivent-ils tous être certifiés Qualiopi ?
Oui, les sous-traitants sont des personnes « uniques », elles sont de facto toutes concernées. Exemple, un organisme qui dispose d’un pool de 150 formateurs indépendants, sous-traitants au CPF, devra exiger de ceux-ci qu’ils soient certifiés Qualiopi (sauf les micro-entrepreneurs).
Les sous-traitants étrangers sont-ils concernés par l’obligation d’avoir un NDA et une certification Qualiopi ? (Exemple, formation d’Anglais avec un professeur Australien)
Oui a priori, sauf ceux dont le siège social est situé dans l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
En tout cas, la réglementation actuelle autorise et permet la certification Qualiopi d’un organisme étranger, (Cf notre article sur le sujet ici : https://certifopac.fr/qualiopi/pour-qui/organisme-etranger/ )
Source : Ministère du Travail
Pour une prestation qui prépare à une certification RS ou RNCP, hors CPF, l’obligation Qualiopi s’applique-t-elle ?
Non
Est-ce que la sous-traitance s’applique uniquement aux formateurs ou aussi aux autres prestataires de services comme une assistante administrative ?
C’est une excellente question. Tout dépend de ce que l’on entend par « confier l’exécution » au sens de la loi. Notre lecture pragmatique consiste à dire que seuls les sous-traitants qui animent des prestations sont concernés. En effet, difficile pour un assistant administratif de justifier par exemple des indicateurs 5, 6, 8, 10, 11 du référentiel qualité, au même titre que le 30, car ces indicateurs ciblent particulièrement l’animation d’une prestation.
Donc, sauf jurisprudence contraire et future, non.
Quelles sont les spécificités pour les formateurs intervenant en sous-traitance pour une partie seulement de la formation ?
De manière générale, le fait de réaliser tout ou partie d’une prestation ne dispense pas de la certification Qualiopi. Cela permet juste d’être dispensé des habilitations à former du propriétaire des certifications.
Important, sur ce point, il est attendu des précisions de la CDC via une FAQ car la définition d’une « partie » d’une formation n’est pas très claire dans les textes :
- Pour les prestations préparant à une certification RNCP, une partie de prestation est définie comme une partie d’un bloc de compétences. Important, si un sous-traitant réalise un bloc de compétences au complet cela ne s’apparente pas à une partie.
- Pour les prestations préparant à une certification RS, il n’y a aucune définition. Il n’y a pas de bloc de compétences au Répertoire Spécifique, mais des compétences.
Au sujet du plafond de chiffre d’affaires, comment celui-ci se calcule-t-il ?
Si un commanditaire réalise 1 million d’euros de chiffre d’affaires au CPF, il doit réaliser en interne, a minima 200 000 €. C’est-à-dire qu’a minima, 200 000 € doit être effectué par une ou plusieurs personnes salariées, via un CDI, CDD, CDD d’usage, etc.
Le chiffre d’affaires mentionné dans le décret (77 700 €) pour être dispensé Qualiopi, concerne-t-il la part CPF de l’activité ou bien le CA total de l’entreprise ?
Le chiffre d’affaires mentionné est le montant total annuel HT. Attention, ce montant n’est pas très important dans la mesure où cette condition n’est applicable que pour les micro-entreprises. Pour rappel : dispense de Qualiopi si Micro-entreprise ne dépassant pas ce seuil.
Ce seuil ne concerne pas les autres statuts juridiques, exemple, un organisme en SASU qui réalise 30 000 € ou 80 000 € au CPF sera de toute façon obligé d’obtenir Qualiopi.
Si le sous-traitant ne réalise que l’animation de formation sur un bloc de compétences, est-il concerné par l’obligation de certification Qualiopi ?
Oui, du moment qu’il intervient, en totalité ou en partie sur un bloc, il est concerné par Qualiopi.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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