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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Décret sous-traitance et Qualiopi, que dit la loi ?
Vous êtes formateur sous-traitant et intervenez exclusivement auprès d’organismes qui sont eux mêmes certifiés? Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation a priori d’obtenir la certification Qualiopi, puisque vous n’êtes pas le donneur d’ordre direct lié à l’utilisation des financements publics ou mutualisés. D’ailleurs, l’indicateur 27 du référentiel national qualité encadre l’usage de la sous-traitance.
Oui mais… le 3 octobre 2022, l’Assemblée Nationale abordait le thème « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ». A la suite de ces échanges, l’amendement n°13 portant sur le portage et la sous-traitance pour le CPF, donc en lien avec Qualiopi, était voté trois jours plus tard. A l’aube de la publication du décret d’application, nous vous expliquons ce qui pourrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.
Projet de décret et encadrement de la sous-traitance au CPF. Beaucoup de bruit pour pas grand chose ?
Le projet de décret précise dans son article 2 les modalités d’encadrements des sous-traitants. Découvrez ci-dessous les points clés à retenir de ce qui pourrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.
Notre avis : Potentiellement, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, ou personnes physiques ne dépassant pas 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel ne seront pas concernés par l’obligation de certification Qualiopi. Plutôt une bonne nouvelle pour le tissu d’indépendants qui fait vivre le marché de la formation professionnelle dans son ensemble !
Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service.
Le contrat entre le prestataire principal (le donneur d’ordre) et son sous-traitant devra spécifier clairement les missions confiées au sous-traitant, via les items suivants : l’intitulé, l’objectif et le contenu de la prestation, les moyens utilisés, la durée et la période de réalisation, les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action, ainsi que le prix et les modalités de paiement.
Remarque : La version 8 du guide de lecture du référentiel national qualité mentionnera certainement ce point dans les exemples d’éléments de preuve (ou le niveau attendu) de l’indicateur 27 portant sur la gestion des sous-traitants.
Les personnes physiques ne seront pas concernées (sous certaines conditions).
Si le contrat de sous-traitance est conclu avec une personne physique agissant en tant que sous-traitant, cette dernière est dispensée des autorisations, certifications ou habilitations requises (Qualiopi notamment) si elle remplit les conditions suivantes :
- Un chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil annuel du régime micro-social, soit 77 700 € HT;
- L’appartenance à un régime micro-social (auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle).
Interdiction de la sous-traitance de plusieurs niveaux.
Le sous-traitant ne pourra pas sous-traiter à son tour l’action qui lui a été confiée. La sous-traitance dite « en cascade » se trouve donc interdite dans le cadre des prestations effectuées via le dispositif Mon compte formation.
Les conditions particulières « OF » du dispositif « Mon Compte Formation » prévoyait déjà ce point depuis sa création en 2019.
Article 3 : « (…) L’organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d’avoir lui même recours à la sous-traitance. (…) »
Plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires maximum.
Le donneur d’ordre peut sous-traiter certaines actions mentionnées à l’article L6323-6 du code du travail, dans la limite d’un plafond annuel.
Il n’y a pour l’instant pas plus de précision sur ce plafond, nous savons juste qu’il est :
- défini par le ministère en charge de la formation professionnelle
- exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant, déclaré au bilan pédagogique et financier.
Des questions encore en suspens sur l’obligation de certification Qualiopi des sous-traitants
Quand sera publié le décret d’application de l’amendement ?
Le projet de décret a été soumis le 20 juillet dernier à l’approbation de la Sous-commission de l’Emploi, de l’Orientation et de la Formation Professionnelles (SC-EOFP) de la CNNCEFP.
La publication effective est attendue avant 2024, nous vous tiendrons informés via notre newsletter, vous pouvez vous inscrire ici.
Quels sont les profils de sous-traitance concernés ?
Les différents profils de sous-traitance concernés sont les suivants :
- Personne physique ou morale agissant en tant que sous-traitant pour le donneur d’ordres via le contrat de sous-traitance et de prestation de services;
- Société de portage salarial sous contrat de sous-traitance avec le donneur d’ordres pour un ou plusieurs de ses portés.
Quand entrera en vigueur le décret ?
Les exigences du décret seront effectives dès sa publication officielle. Cependant, les règles spécifiques liées à la sous-traitance n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats signés après cette date. Ce délai a été prévu pour donner aux organismes de formation suffisamment de temps pour s’adapter et se conformer à ces nouvelles exigences.
Que dit l’amendement n°13 sur l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants ?
L’amendement n°13 est voté depuis fin 2022. Il vise à modifier le code du travail, en particulier son article L6323-9 avec l’ajout d’un nouvel article L6323-9-2.
Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1.
Lorsqu’une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d’être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
Les modalités du décret s’appliquent uniquement dans le cadre du CPF ?
Oui. La modification des articles du code du travail font mention uniquement du dispositif « Mon Compte Formation », il n’est aucunement mention des autres types de financeurs.
Nous vous confirmons donc que à ce stade, l’obligation de certification de certains sous-traitants ne concernent que ceux intervenant au profit du dispositif « Mon Compte Formation »*.
Comment se déroule l’audit Qualiopi d’un formateur sous-traitant ?
L’audit porte sur l’ensemble des indicateurs, en faisant attention d’adapter ceux-ci par rapport aux responsabilités du sous-traitant. L’objectif est de vérifier la bonne applicabilité par le sous-traitant du système qualité du donneur d’ordre. Par exemple :
Le sous-traitant réalise-t-il correctement l’évaluation à l’entrée de la formation, selon la procédure décrite par le commanditaire ? Il s’agit de l’indicateur 8 Qualiopi;
Le sous-traitant évalue-t-il les bénéficiaires à la sortie, dans le respect du processus d’évaluation mis en place par son donneur d’ordre ? Il s’agit de l’indicateur 11 Qualiopi.
Y a-t-il des conditions de passage de l’audit Qualiopi spécifique pour les formateurs sous-traitants ?
Pas à ce jour, même si nous attendons plus d’informations dans le futur décret.
Enfin, sachez que Certifopac est spécialisé dans la délivrance de la certification Qualiopi. Nous proposons un tarif spécifique pour les sous-traitants, avec des modalités de paiement avantageuses. En effet, il est possible de régler la certification en plusieurs fois sans frais.
N’attendez plus et devenez conforme à la réglementation en demandant votre certification Qualiopi. Vous pouvez réaliser une demande de devis.
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