Obligation Qualiopi : qui est concerné ?

Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et leurs motivations. Cela permet alors de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse.

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

💡 21 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi

Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :

• Permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionnée à l’article L.6113-1;

• Dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

• Contribuer aux développements des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

• Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toutes autres voies.

1. 💡 32 indicateurs sont à respecter dans le cadre de la certification Qualiopi, voire un peu moins.

Le statut de « nouvel entrant » dans le contexte de la certification Qualiopi fait référence à un organisme de formation qui vient d’être créé et qui n’a pas encore complété de BPF.

Ce statut a un impact sur le premier cycle de certification Qualiopi, notamment sur la façon dont l’auditeur va questionner la structure.

Un organisme multisites est couvert par un seul système qualité, géré par une fonction centrale qui supervise les activités des différents sites. Les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale et font l’objet d’une surveillance régulière. La fonction centrale collecte et analyse les données de chaque site et est responsable des mesures correctives nécessaires. L’organisme multi-sites doit pouvoir démontrer son autorité et sa capacité à effectuer des changements organisationnels. Lors de la demande de devis, l’organisme multisites doit fournir une liste complète des sites associés au NDA, y compris les adresses précises et les actions concernées par chaque site.

Les organismes qui dispensent des formations des élus locaux sont également concernés par la certification Qualiopi. Ces organismes ne seront soumis à l’obligation de certification Qualiopi qu’au 1er janvier 2024. De plus, ils sont exemptés de cette obligation tant que les sommes perçues ne dépassent pas 150 000 euros par an.