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NDA, BPF, le guide pour devenir organisme de formation (et le rester)
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit obtenir un numéro de déclaration d’activité (et le garder). Si elle souhaite faire bénéficier à ses clients des fonds formations, alors elle devra obtenir ensuite la certification Qualiopi et déclarer chaque année un bilan d’activité (BPF). On fait le point.
Les étapes pour devenir organisme de formation (et le rester)
Déclarer son activité à la DREETS
Pour exercer en tant que prestataire de formation professionnelle, vous devez soumettre une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la DREETS et obtenir un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité (NDA) valide.
Obtenir le certification Qualiopi
Lors de votre première demande de certification Qualiopi, il faudra nous faire parvenir votre numéro de déclaration d’activité ou a minima le récépissé de la demande effectuée avec la DREETS.
Transmettre chaque année son BPF
Après la déclaration de création, le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente avant le 30 avril de chaque année.
Comment effectuer sa demande d’enregistrement de la déclaration d’activité ?
La démarche est simple et rapide, sur la plateforme « Mon Activité Formation ». La demande de déclaration s’effectue en déposant les éléments suivants :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. En effet, nul ne peut exercer une fonction de direction ou d’administration d’un organisme de formation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (art. L.6352-2 du code du travail).
- Copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat de formation professionnelle, ou, pour les CFA d’entreprise, d’un contrat d’apprentissage
- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur la convention ou le contrat, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme
- Pour les CFA personnes morales de droit privé, à l’exception des CFA d’entreprise, une copie de leurs statuts.
🚨 Important : une fois obtenu, le n° d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Pour conserver son NDA, vous devez chaque année remplir et télétransmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) non nul (avec un chiffre d’affaires non nul). Une fenêtre de quelque mois s’ouvre chaque début d’année pour déclarer l’activité en formation de l’année N-1.
L’article L.6351-6 du code du travail précise que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative (La DREETS de votre région).
FAQ : les réponses à vos questions en matière de NDA et BPF
Suis-je concerné par l’obtention du NDA ?
Toutes les personnes physiques ou morales (entrepreneur individuel ou société) qui réalisent de façon régulière ou occasionnelle une ou plusieurs des prestations suivantes, financées ou non :
- Actions de formation continue
- Bilans de compétence
- Validation des Acquis et de l’Expérience
- Actions de formation par apprentissage.
Puis-je démarrer le processus de certification Qualiopi sans détenir de NDA ?
Oui, il faudra nous transmettre a minima la preuve de la demande d’enregistrement à la DREETS.
L’audit pourra avoir lieu, sous réserve de réaliser au moins une prestation pour démontrer la mise en œuvre des exigences qualité.
Le certificat quant à lui, sera délivrée uniquement après l’obtention officielle du NDA.
Source : Arrêté du 6 juin 2019
Je n’ai pas encore clôturé mon premier exercice comptable, suis-je concerné par le BPF ?
Dans le doute, nous vous invitons selon vos cas à vous rapprocher spécifiquement des services de la DREETS sous votre autorité
Pour résumé, quelles sont les conditions de validité du NDA ?
- Réaliser des prestations qui rentrent dans les exigences de la réglementation
- Déclarer un Bilan Pédagogique et Financier chaque année.
- Sources : Service Public
Mon numéro est caduq, comment faire ?
La déclaration d’activité est rendue caduque si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s’il n’a pas été transmis dans les délais.
Vous n’avez plus le droit d’organiser des actions de formation et vous devez effectuer une nouvelle demande d’enregistrement de la déclaration d’activité pour pouvoir reprendre votre activité.
Source : Article 6351-6 du Code du Travail
Suite au retrait de mon NDA, je suis bloqué sur EDOF !
En cas de caducité sur EDOF :
- Vous ne pouvez ni actualiser ni ajouter d’offres dans votre catalogue.
- Vos offres existantes disparaissent de Mon Compte Formation.
- Les nouvelles inscriptions depuis Mon Compte Formation sont suspendues.
- Les inscriptions non traitées restent en attente.
- Les clients ne peuvent pas accepter vos propositions.
Cependant, vous pouvez gérer les dossiers déjà validés. Aucune obligation d’informer la Caisse des Dépôts. Contactez la DREETS pour réactiver votre activité. Une fois réactivé, toutes les fonctionnalités d’EDOF seront accessibles dans quelques jours.
Nota: Il y a un délai de 24h entre l’apparition sur la liste publique et EDOF.
Source : Mon Compte Formation.gouv.Fr
Qui n’est pas concerné par le NDA ?
Ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration :
- un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
- une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.
- Sources : Service Public
Comment contacter la DREETS ?
Les coordonnées des SRC sont disponibles ou bien sur votre espace « EFP Connect » ,
rubrique « Mon service Régional de Contrôle ».
Source : Liste des SRC
J’ai plusieurs organismes avec plusieurs NDA, puis-je mutualiser la demande de certification ?
Non, qui dit un NDA dit un certificat. Et donc un contrat de certification. S’il y a plusieurs organismes, il y aura donc plusieurs audits.
Dois-je transmettre mon Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année à Certifopac ?
Non. Certifopac vous demandera votre dernier BPF avant chaque audit pour calculer la durée d’audit de celui-ci.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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