Devenir organisme de formation et faire financer ses prestations
Publié le 1 mars 2021
Mis à jour le 21 février 2023
⏱ Temps de lecture : 4mn
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit obtenir un numéro de déclaration d’activité. Si elle souhaite faire bénéficier à ses clients des fonds formations, alors elle devra obtenir ensuite la certification Qualiopi. On fait le point.
Déclaration d’activité à la DIRRECTE
Sont concernés tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience).
La déclaration d’activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire.
Une fois obtenu, le n° d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration :
- un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
- une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- justificatif d’attribution du numéro Siren ;
- bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
- copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle ;
- justificatif d’inscription sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), dans le cas où l’organisme présente à l’appui de la déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié ;
- copie du programme de la formation, de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme.
Transmission d’un Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Après la déclaration de création, le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente avant le 30 avril de chaque année.
L’organisme de formation doit transmettre son BPF :
- en ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
- ou par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC).
Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La déclaration d’activité n’est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s’il n’a pas été envoyé.
Il s’agit d’une télédéclaration à effectuer sur Mes démarches emploi et formation.
Obtenir Qualiopi pour faire financer ses formations
Lors de votre première demande de certification Qualiopi, il faudra nous faire parvenir votre numéro de déclaration d’activité ou a minima le récépissé de la demande effectuée avec la DIRRECTE.
Lors du premier audit (Audit initial), vous serez considéré comme un organisme « nouvel entrant ». Vous pouvez consulter ici ce que cela change pour vous pendant l’audit.
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