© Certifopac 2026, tous droits réservés.
Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Déjà certifié.e ? Rejoignez la famille Certifopac en transférant votre certificat. Sinon, obtenez votre devis gratuitement, où consultez nos tarifs.
Devenir organisme de formation : les conditions pour exercer légalement
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité de formation professionnelle doit respecter plusieurs obligations légales.
Cette page présente les principales étapes à suivre : obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA), certification Qualiopi, transmission du bilan pédagogique et financier (BPF). Il s’appuie sur les textes réglementaires en vigueur pour clarifier les conditions nécessaires à l’exercice légal de cette activité.
Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS
Pour exercer une activité de formation professionnelle continue, toute personne physique ou morale doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette démarche permet d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA), indispensable pour être reconnu comme organisme de formation.
Ce numéro doit figurer sur les conventions de formation, les factures ou les bons de commande. La déclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat.
La demande se fait sur la plateforme Mon Activité Formation et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- la copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (extrait Kbis ou équivalent),
- le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (ou du déclarant pour les personnes physiques),
- la copie de la première convention de formation professionnelle, du contrat de formation professionnelle, ou, pour les CFA d’entreprise, d’un contrat d’apprentissage,
- les informations sur le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, si ces éléments ne figurent pas dans la convention,
- la liste des intervenants, précisant leurs titres, qualités, lien avec la prestation et leur lien contractuel avec l’organisme,
- pour les CFA de droit privé (hors CFA d’entreprise), une copie des statuts.
Cette déclaration ne constitue pas un agrément, mais un enregistrement administratif attestant que l’organisme peut exercer une activité de formation professionnelle en conformité avec le Code du travail.
Pour aller plus loin, la certification Qualiopi
Avant de s’engager dans une démarche de certification Qualiopi, de nombreux prestataires expriment des réticences. Ces craintes sont courantes mais reposent davantage sur des perceptions que sur la réalité du référentiel.
Voici les 7 craintes les plus fréquentes :
- La crainte de ne pas en avoir besoin, notamment lorsque les clients financent eux-mêmes les formations ;
- Le coût perçu comme élevé, en particulier pour les indépendants ou les structures de petite taille ;
- Le doute sur sa légitimité à être certifié, surtout lorsqu’on exerce seul ;
- La peur de l’échec à l’audit, vu comme un contrôle contraignant ;
- La complexité supposée du référentiel, parfois jugé difficile à comprendre ;
- Le manque de temps pour se préparer ;
- La crainte d’une charge administrative trop importante.
Faire vivre son organisme de formation dans la durée
Une fois déclaré et, le cas échéant, certifié, l’organisme doit veiller à maintenir sa conformité dans le temps.
Transmettre le BPF
Chaque année, l’organisme doit déposer son BPF avant le 30 avril via la plateforme Mon Activité Formation.
Ce document retrace toutes les actions de formation réalisées l’année précédente et constitue une obligation légale pour maintenir la validité du NDA.
Actualiser les informations sur EDOF
L’organisme doit mettre à jour régulièrement ses données sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF).
Cette actualisation est indispensable pour continuer à proposer des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
Se préparer aux contrôles administratifs
Les autorités (DREETS ou autres) peuvent procéder à des contrôles de conformité.
Un manquement peut entraîner la suspension ou la perte du numéro de déclaration d’activité (NDA).
Foire aux questions (FAQ)
Qui peut devenir organisme de formation ?
Toute personne physique ou morale peut exercer une activité de formation professionnelle, sous réserve de remplir les obligations prévues par le Code du travail. Cela inclut notamment l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), l’existence d’une structure juridique (ex. : autoentreprise, association, société), et le respect des critères légaux en matière de gestion et de qualité.
Un organisme étranger peut-il devenir organisme de formation en France ?
Oui, un organisme établi à l’étranger peut devenir organisme de formation en France s’il y exerce effectivement une activité. Il doit disposer d’un numéro SIREN français ou d’un représentant domicilié en France, et réaliser une déclaration d’activité auprès de la DREETS compétente.
Faut-il un diplôme pour être reconnu comme formateur ?
Il n’existe pas d’obligation légale de détenir un diplôme spécifique pour exercer en tant que formateur. Ce sont les compétences, l’expérience professionnelle et la capacité à répondre aux exigences du Référentiel National Qualité qui sont prises en compte. Le statut de formateur dépend aussi du cadre contractuel dans lequel il intervient (salarié, indépendant, intervenant externe, etc.).
Quelle est la durée de validité du numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Le NDA reste valide tant que l’organisme respecte ses obligations, notamment la transmission annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF). En cas de BPF non transmis ou d’absence d’activité de formation déclarée, la déclaration peut être rendue caduque par la DREETS.
Quand faut-il transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?
Le BPF doit être complété et transmis chaque année avant le 30 avril. Il porte sur l’activité de formation réalisée durant l’année civile précédente. Cette obligation concerne tous les organismes ayant un NDA actif, qu’ils soient certifiés Qualiopi ou non.
Est-il obligatoire d’être certifié Qualiopi pour exercer en tant qu’organisme de formation ?
Non, la certification Qualiopi n’est pas obligatoire pour exercer. Elle est toutefois exigée lorsqu’un organisme souhaite faire bénéficier ses clients de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle emploi, Régions, etc.). Dans ce cas, seules les actions certifiées sont éligibles.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Informations
Qualiopi
© Certifopac 2026, tous droits réservés.
