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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Signalement, plainte et appel en matière de certification Qualiopi
La gestion des signalements, des plaintes et des appels est un élément crucial pour tout organisme de certification, y compris Certifopac. Dans le cadre de notre accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 :2012-12, nous avons mis en place un processus documenté qui assure un traitement efficace et transparent des signalements, des plaintes et des appels. Notre procédure de traitement des plaintes et appels est disponible sur demande.
Une déclaration sera enregistrée uniquement si l’organisme visé fait partie des clients certifiés ou en cours de certification par Certifopac. Pour vérifier si un organisme est certifié par Certifopac, munissez vous de son SIREN et rendez-vous ici !
Et si l’organisme n’est pas client de Certifopac ?
Dans ce cas, vous pouvez transférer votre signalement aux autorités compétentes :
- La Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) : dgefp.qualiopi@emploi.gouv.fr
- Le Service Régional de Contrôle (SRC) / la DREETS, dont la liste est la suivante, par régions : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/src-adresses.pdf
- La Direction Départementale de la Protection des Populations correspondant au département du siège social de l’organisme concerné par votre déclaration : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP (solliciter la DDPP à l’adresse mail du département cible).
Plainte, signalement ou appel : définition
Tout comprendre sur la notion de signalement en matière de certification Qualiopi
Le signalement Qualiopi
La plainte
L’appel
Vos questions sur les signalements, plaintes et appels Qualiopi
Comment émettre un signalement, déclarer une plainte, faire appel ?
Pour toute déclaration, le formulaire Form 602 Formulaire Plaintes et Appels, est accessible directement sur cette page web. Aucun autre moyen de déclaration ne sera accepté.
Si Certifopac reçoit une demande par mail, alors le lien du formulaire sera transmis au plaignant.
Que fait Certifopac lorsqu’il reçoit un signalement, une plainte ou un appel ?
Premièrement, nous accusons systématiquement réception de la demande. Notre équipe vérifie si celle-ci est liée à nos activités de certification. Si c’est le cas, nous enregistrons et traçons tout cela, amorçant ainsi le processus de résolution. Dans le cas contraire, nous vous orientons vers les autorités compétentes (Dreets, liste des certificateurs Qualiopi, etc.).
Nota 1 : un accusé de réception sera envoyé au demandeur sous un mois à l’adresse électronique communiquée dans son insatisfaction.
Nota 2 : au besoin, ce délai peut être prolongé. Nos services informent le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
Pour qu’une demande soit recevable, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur utilise obligatoirement le Form 602 « Formulaire Plaintes et Appels »,
- Le demandeur renseigne tous les éléments demandés au sein du formulaire,
- Dans le cas d’une plainte ou d’un appel, la cause doit avoir eu lieu deux mois maximum avant le remplissage du formulaire (sauf dans le cas d’un signalement),
- La demande doit concerner les activités de certification de Certifopac (sauf dans le cas d’un signalement),
- Le demandeur doit disposer d’éléments de preuves permettant d’appuyer tout fait évoqué.
- Le demandeur doit s’engager sur l’honneur sur la véracité des faits reprochés.
Un audit complémentaire est-il possible ?
En fonctions des griefs portés à l’encontre d’un organisme certifié, et des preuves apportées, Certifopac peut imposer la réalisation d’un audit complémentaire, soit sur site, soit à distance.
La certification peut-elle être suspendue ?
Si une violation sérieuse du programme de certification est constatée, Certifopac peut suspendre la certification du certifié signalé.
L’anonymat du plaignant est-il préservé ?
Absolument. Certifopac est tenu de préserver l’anonymat de la personne ou de l’entité ayant fait le signalement.
En combien de temps peut-on s’attendre à une résolution ?
Le temps de résolution dépend de la complexité du cas mais Certifopac s’efforce de traiter tous les signalements aussi rapidement et efficacement que possible.
Comment est assurée la confidentialité lors du traitement d’un signalement ?
La plus grande confidentialité est mise en œuvre pour ne pas divulguer des informations sensibles sans le consentement du plaignant.
Renseignez notre formulaire ici :
Accréditation n° 5-0620.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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