Menu hamburger

© Certifopac 2024, tous droits réservés.

Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr

Déjà certifié.e ? Rejoignez la famille Certifopac en transférant votre certificat. Certifopac est accrédité par le COFRAC (Accréditation n° 5-0620.
Portée disponible sur www.cofrac.fr) et présent sur la liste des certificateurs du Ministère du Travail.

Signalement, plainte et appel en matière de certification Qualiopi

La gestion des signalements, des plaintes et des appels est un élément crucial pour tout organisme de certification, y compris Certifopac. Dans le cadre de notre accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 :2012-12, nous avons mis en place un processus documenté qui assure un traitement efficace et transparent des signalements, des plaintes et des appels. Notre procédure de traitement des plaintes et appels est disponible sur demande.

Une déclaration sera enregistrée uniquement si l’organisme visé fait partie des clients certifiés ou en cours de certification par Certifopac. Pour vérifier si un organisme est certifié par Certifopac, munissez vous de son SIREN et rendez-vous ici !

Et si l’organisme n’est pas client de Certifopac ?

Dans ce cas, vous pouvez transférer votre signalement aux autorités compétentes :

  • La Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) : dgefp.qualiopi@emploi.gouv.fr
  • Le Service Régional de Contrôle (SRC) / la DREETS, dont la liste est la suivante, par régions : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/src-adresses.pdf
  • La Direction Départementale de la Protection des Populations correspondant au département du siège social de l’organisme concerné par votre déclaration : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP (solliciter la DDPP à l’adresse mail du département cible).
Signalement

Plainte, signalement ou appel : définition

Tout comprendre sur la notion de signalement en matière de certification Qualiopi

receipt_long

Le signalement Qualiopi

Le processus de signalement est strictement réglementé. L’Article 5.bis de l’arrêté du 31 mai 2023 précise les règles en matière de signalement auprès des organismes certificateurs. Un signalement consiste pour un tiers à déclarer toute situation allant à l’encontre du programme de certification Qualiopi. Quelques exemples (Le non-respect des exigences du référentiel national qualité chez un prestataire de formation, le non-respect des règles d’usage de logo Qualiopi ou de l’affichage du certificat Qualiopi, la communication de fausses informations, etc.). Le signalement peut-être émis au sujet d’un organisme de formation certifié ou non par Certifopac : Si l’organisme n’est pas certifié par Certifopac, le signalement sera transmis aux autorités. Si l’organisme est certifié par Certifopac, une enquête sera ouverte pour s’assurer du fondement du signalement et prendre les décisions nécessaires.
search_check

La plainte

Par définition, une plainte est une insatisfaction écrite, autre qu’un appel, provenant d’une personne ou d’un organisme, envoyé à Certifopac concernant son activité de certification. Contrairement au signalement, la plainte vise directement les activités de Certifopac.
verified

L’appel

Un appel est une insatisfaction écrite d’un client certifié, ou en cours de certification, liée à un désaccord avec Certifopac concernant une décision de certification. Ainsi, un organisme audité peut « faire appel » d’une décision de certification initiale (refus de certification), de transfert de certification (refus de transférer), de maintien de certification, de suspension de certification ou de renouvellement de certification.

Vos questions sur les signalements, plaintes et appels Qualiopi

Comment émettre un signalement, déclarer une plainte, faire appel ?

Pour toute déclaration, le formulaire Form 602 Formulaire Plaintes et Appels, est accessible directement sur cette page web. Aucun autre moyen de déclaration ne sera accepté.
Si Certifopac reçoit une demande par mail, alors le lien du formulaire sera transmis au plaignant.

Que fait Certifopac lorsqu’il reçoit un signalement, une plainte ou un appel ?

Premièrement, nous accusons systématiquement réception de la demande. Notre équipe vérifie si celle-ci est liée à nos activités de certification. Si c’est le cas, nous enregistrons et traçons tout cela, amorçant ainsi le processus de résolution. Dans le cas contraire, nous vous orientons vers les autorités compétentes (Dreets, liste des certificateurs Qualiopi, etc.).

Nota 1 : un accusé de réception sera envoyé au demandeur sous un mois à l’adresse électronique communiquée dans son insatisfaction.

Nota 2 : au besoin, ce délai peut être prolongé. Nos services informent le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

Pour qu’une demande soit recevable, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Le demandeur utilise obligatoirement le Form 602 « Formulaire Plaintes et Appels »,
  • Le demandeur renseigne tous les éléments demandés au sein du formulaire,
  • Dans le cas d’une plainte ou d’un appel, la cause doit avoir eu lieu deux mois maximum avant le remplissage du formulaire (sauf dans le cas d’un signalement),
  • La demande doit concerner les activités de certification de Certifopac (sauf dans le cas d’un signalement),
  • Le demandeur doit disposer d’éléments de preuves permettant d’appuyer tout fait évoqué.
  • Le demandeur doit s’engager sur l’honneur sur la véracité des faits reprochés.

Un audit complémentaire est-il possible ?

En fonctions des griefs portés à l’encontre d’un organisme certifié, et des preuves apportées, Certifopac peut imposer la réalisation d’un audit complémentaire, soit sur site, soit à distance.

La certification peut-elle être suspendue ?

Si une violation sérieuse du programme de certification est constatée, Certifopac peut suspendre la certification du certifié signalé.

L’anonymat du plaignant est-il préservé ?

Absolument. Certifopac est tenu de préserver l’anonymat de la personne ou de l’entité ayant fait le signalement.

En combien de temps peut-on s’attendre à une résolution ?

Le temps de résolution dépend de la complexité du cas mais Certifopac s’efforce de traiter tous les signalements aussi rapidement et efficacement que possible.

Comment est assurée la confidentialité lors du traitement d’un signalement ?

La plus grande confidentialité est mise en œuvre pour ne pas divulguer des informations sensibles sans le consentement du plaignant.

Renseignez notre formulaire ici :