Signalement, plainte et appel en matière de certification Qualiopi

Pour toute déclaration, le formulaire Form 602 Formulaire Plaintes et Appels, est accessible directement en bas de cette page web. Aucun autre moyen de communication ne sera accepté.
Si Certifopac reçoit une demande par mail, alors le lien du formulaire sera transmis au plaignant.

Premièrement, nous accusons systématiquement réception, puis notre équipe vérifie si la demande est liée aux activités de certification relevant de notre responsabilité. Si c’est le cas, nous enregistrons et traçons tout cela, amorçant ainsi le processus de résolution. Sinon, nous vous orientons vers les autorités compétentes (Dreets, liste des certificateurs Qualiopi, etc.).

Nota 1 : un accusé de réception sera envoyé au plaignant sous un mois à l’adresse électronique communiquée dans son insatisfaction.

Nota 2 : au besoin, ce délai peut être prolongé. Nos services informent le plaignant de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Pour être recevable il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Le plaignant utilise obligatoirement le Form 602 Formulaire Plaintes et Appels en bas de page,
• Le plaignant renseigne tous les éléments demandés au sein du formulaire,
• La cause de l’insatisfaction doit avoir eu lieu deux mois maximum après le remplissage du formulaire (sauf dans le cas d’un signalement),
• L’insatisfaction doit concerner les activités de certification de Certifopac (sauf dans le cas d’un signalement),
• Le plaignant doit disposer d’éléments de preuves permettant d’appuyer tout fait évoqué,
• Le plaignant doit s’engager sur l’honneur de la véracité des faits reprochés.

Oui, Certifopac peut imposer la réalisation d’un audit complémentaire, soit sur site, soit à distance.

Si une violation sérieuse du programme de certification est constatée, Certifopac peut suspendre la certification du certifié signalé.

Absolument. Certifopac est tenu de préserver l’anonymat de la personne ou de l’entité ayant fait le signalement.

Le temps de résolution dépend de la complexité du cas mais Certifopac s’efforce de traiter tous les signalements aussi rapidement et efficacement que possible.

La plus grande confidentialité est mise en œuvre pour ne pas divulguer des informations sensibles sans le consentement du plaignant.