Les conditions générales de vente de la Certif’Iag

Préambule

Certifopac détient exclusivement l’habilitation à délivrer la certification CertifIAG enregistré sous le numéro 6891 auprès de France Compétences, au Répertoire Spécifique, sous le nom « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».

Certifopac délègue l’habilitation à former à des Organismes Habilités (OH) qui préparent des candidats au passage de la certification par nos services.

Les présentes CGV/CGU encadrent et régissent les relations entre Certifopac et les parties prenantes de la CertifIAG, à savoir les candidats à la certification, et les Organismes Habilités (OH). Ils prévalent sur tout autre document et sont réputés acceptés sans réserve :

• À l’inscription effective du candidat sur notre plateforme dématérialisée pour le passage de l’évaluation ;
• À la date de la signature du contrat pour les organismes habilités.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent quel que soit l’origine du candidat : candidature libre ou inscription via un OH.

Certifopac se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment en informant les parties prenantes dans un délai raisonnable avant la date d’effet prévue des dites modifications. Les candidats ou OH qui le souhaitent bénéficieront d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas, voir partie « Résiliation et rupture de contrat ».

Les versions des conditions générales applicables le jour de la commande sont consultables sur demande. 

Pour les candidats ayant déjà contractualisé, la précédente version des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet de la nouvelle version et sera également consultable sur la demande.

Définitions

Certifiag : Nom commercial de la certification inscrite au Répertoire Spécifique RS6891 « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable », propriété de Certifopac

Candidat : Individant postulant à la certification, toute voie d’accès confondu (candidature libre ou inscription via un organisme habilité)

Organisme Habilité (OH) : Structure habilitée par Certifopac pour préparer les candidats au passage de la certification. Elle détient l’habilitation à former et est enregistrer sur la fiche « France Compétences ». Elle peut publier ses offres sur le portail « Mon Compte Formation » dans le respect des exigences réglementaires et qualité.

Jurés : Professionnel qualifié chargé d’évaluer et de certifier les candidats dans conditions strictes d’impartialité et d’indépendance.

Sessions : Une session d’examen est une période dédiée à l’évaluation des compétences des candidats, organisée selon les consignes du règlement de Certification en vigueur.

Obligations de Certifopac

Obligation vis-à-vis de l’activité de certificateur

• Respecter toutes les obligations réglementaires en vigueur, en tant que certificateur propriétaire d’une certification inscrite à France Compétences
• Alimenter les Passeports de Compétences et de Prévention.
• Respecter les obligations d’indépendance, d’impartialité et de protection des données
• Conserver les enregistrements pendant 10 ans prouvant que toutes les exigences du processus de certification ont été effectivement respectées, tout en préservant leur confidentialité.
• Garantir la confidentialité des enregistrements en cas de transport, transmission, ou transfert.
• Maintenir à jour un annuaire des candidats contenant : L’identification du candidat, le statut de certification (certifié, refusé), et la date de délivrance du certificat.
• Recenser et documenter chaque action corrective mise en place, afin de permettre un éventuel contrôle par un organisme indépendant.
• Prendre les mesures nécessaires pour traiter toute référence incorrecte à la certification CertifIAG ou tout usage abusif des certificats, symboles ou logos de Certifopac.
• Refuser toute demande de certification ou d’habilitation lorsque les conditions ne permettent pas de garantir la qualité du processus (manque de compétences, non-conformité avérée, activités frauduleuses).
• Refuser toute demande de certification si les compétences ou les capacités nécessaires pour les activités de certification ne sont pas disponibles
• Rendre disponibles, sans entrave, les éléments nécessaires lors des contrôles de France Compétences.
• Disposer d’une procédure de contrôle du respect des conditions d’examen, incluant l’identification des candidats, la qualification des jurys, et la surveillance des environnements d’évaluation.
• Apporter toutes les modifications nécessaires aux documents officiels de certification, aux informations publiques, ou aux autorisations d’utilisation des marques.

Obligation vis-à-vis des Organismes Habilités

• Formaliser les règles qui régissent la relation entre Certifopac et l’OH par la signature d’un contrat d’habilitation.
• Réunir une commission interne au moins une fois par mois pour traiter les demandes d’habilitation en cours.
• S’assurer de la conformité des prestations proposées par l’OH avec la certification CertifIAG, en vérifiant notamment le programme, le déroulé pédagogique et les qualifications des formateurs.
• Effectuer des audits réguliers (tous les 18 mois) pour garantir la conformité de l’OH, notamment ceux opérant dans le cadre de MonCompteFormation. Les audits incluent une vérification du respect de la charte de déontologie des Acteurs de la Compétence.
• Contrôler la cohérence et la véracité des informations transmises par les OH, à la candidature et au moins tous les 18 mois.
• Vérifier les chiffres suivants au sein des OH : le taux de candidats présentés, le taux de réussite et la réalisation totale ou partielle des parcours de certification.
• S’assurer dans le cadre d’une prestation à distance de l’OH, d’une assistance technique et pédagogique adéquate.
• Refuser une demande d’habilitation si le candidat a des antécédents de non-conformité réitérée ou participe à des activités illégales.
• En cas de suspension d’un OH, déclencher un audit de contrôle et garantir la continuité du service pour le candidat concerné durant tout son parcours.
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Obligations vis-à-vis des candidats

• Fournir des informations claires et précises sur le processus de certification.
• Organiser et superviser toutes les étapes du processus de certification, y compris le contrôle des conditions d’examen (identité des candidats, qualification des jurys, surveillance de l’environnement).
• Communiquer toute nouvelle exigence ou révision d’exigences de la certification ayant une incidence pour le candidat ou l’OH.
• Vérifier que les informations transmises par le candidat dans le cadre du processus d’évaluation sont valides.
• Transmettre une convocation à chaque bénéficiaire inscrit à la certification, contenant toutes les informations nécessaires (date, heure, modalités).
• S’assurer que le jury est composé de membres habilités et en nombre suffisant pour évaluer équitablement les candidats.
• Suivre tout candidat se déclarant victime de tromperie ou de fraude, y compris en déclenchant un audit de contrôle en cas de suspension d’un partenaire habilité.
• S’assurer que tout observateur présent durant une session d’examen est clairement présenté au candidat et qu’il n’exerce aucune influence sur le processus ou les résultats.
• Refuser une demande de certification si le candidat a des antécédents de non-conformité réitérée ou participe à des activités illégales.

Obligations des Organismes Habilités

Conformité administrative et réglementaire

• Certification Qualiopi :
  Disposer d’une certification Qualiopi en cours de validité et informer immédiatement Certifopac en cas de modification de statut (suspension, retrait ou expiration).
• Transmettre à Certifopac tous les documents nécessaires à la candidature et au maintien de l’habilitation dans le temps, également en cas de changement administratif significatif (changement d’adresse, représentant légal, etc.) :
• Respecter les obligations légales et réglementaires, y compris les mentions légales et la politique de confidentialité sur son site internet.
• Se soumettre aux audits d’habilitation et de contrôle effectués par Certifopac dans le cadre de la procédure d’habilitation
• Documenter et appliquer les mesures nécessaires pour corriger les écarts constatés lors des contrôles.

• Proposer des formations conformes aux exigences du référentiel de Certifopac, en veillant à l’adéquation des programmes pédagogiques avec les compétences visées.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir que les apprenants ayant suivi une formation certifiante soient aptes à passer leur certification avec succès.
• Garantir la confidentialité des données personnelles des bénéficiaires, conformément au RGPD.

3. Éthique et transparence commerciale

• Proposer des prestations avec loyauté et transparence, sans ambiguïté sur l’identité de l’organisme.
• Intégrer et communiquer clairement les modalités d’évaluation de la certification Certifiag pour préparer efficacement les candidats.
• Ne pas promouvoir une prétendue gratuité des formations ni attirer les bénéficiaires avec des cadeaux (ordinateur, tablette, etc.).
• Ne pas utiliser abusivement des logos ou marques institutionnelles sans autorisation (par exemple, Marianne ou logos ministériels).
• S’interdire toute pratique commerciale agressive ou trompeuse, y compris pour ses sous-traitants.
• Interdire la sous-traitance en cascade (un sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter).

Dans le cadre des prestations au Compte Personnel de Formation (CPF) :

• Respecter la réglementation EDOF en vigueur, y compris les conditions générales et particulières des organismes de formation.
• Utiliser la marque ou le logo MonCompteFormation uniquement pour des offres éligibles au CPF et identifier clairement les prestations associées.
• Informer les bénéficiaires des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels.
• Fournir un recours amiable et gratuit via un service de médiation en cas de différends avec les bénéficiaires.
• S’interdire toute pratique frauduleuse, notamment l’utilisation non autorisée des identifiants des bénéficiaires pour accéder à leurs comptes CPF.
• Prévention des fraudes : S’interdire toute usurpation d’identifiants ou d’informations personnelles (CPF, numéro de sécurité sociale, etc.).

Dans le cadre des Formations Ouvertes à Distance (FOAD) :

• Fournir une assistance technique et pédagogique adaptée pour accompagner les bénéficiaires tout au long de leur parcours.
• Informer clairement les bénéficiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée.
• Réaliser des évaluations intermédiaires et finales pour jalonner ou conclure l’action de formation.

Obligations des Candidats

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