Organisme de formation : comment gérer la caducité de sa déclaration d’activité ?
Publié le 17 novembre 2021
Mis à jour le 16 février 2023
⏱ Temps de lecture : 3mn
En tant qu’organisme de formation, votre activité professionnelle nécessite une déclaration préalable d’activité, qui vous octroit un numéro. C’est le fameux numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, appelé communément NDA. Pour devenir « organisme de formation » et prétendre à la certification Qualiopi, l’enregistrement de la déclaration d’activité est une étape obligatoire.
Déclaration d’enregistrement de la déclaration d’activité
Tout au long de la vie de votre organisme de formation, ce NDA est primordiale car c’est en quelque sorte un numéro d’identité officiel, reconnu par l’Etat (Même si ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat). Le numéro, à 11 chiffres, apparait d’ailleurs dans la première colonne de la liste publique des organismes de formation et permet d’identifier votre organisme. Sur votre certificat Qualiopi, le NDA apparait car un NDA est rattaché systématiquement à une certification Qualiopi. Autrement dit, on ne peut pas avoir deux fois la même certification sur le même numéro.
Caducité de la déclaration d’activité
Pour conserver son NDA, vous devez chaque année remplir et télétransmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) non nul (avec un chiffre d’affaires en formation supérieur à zéro). Une fenêtre de quelque mois s’ouvre chaque début d’année pour déclarer l’activité en formation de l’année N-1.
L’article L.6351-6 du code du travail précise que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative (La DREETS de votre région).
Les conséquences sont importantes, puisque vous êtes de facto supprimé de la liste publique des organismes de formation. Et si vous étiez certifié Qualiopi, les financeurs ne vous trouverons plus dans la liste, et ne procéderons pas au financement de vos prestations !
Comment réactiver son NDA ?
Vous vous apercevez de la caducité de votre déclaration d’activité. Si vous poursuivez une activité de formation professionnelle, vous devez demander la réactivation de votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement du service régional de contrôle de la DREETS dont vous dépendez. Les coordonnées des SRC sont disponibles sur votre espace « Mes Démarches Emploi » , rubrique « Mon service Régional de Contrôle ».
Notre article vous a permis de réactiver votre déclaration d’activité? Vous n’êtes pas certifié Qualiopi chez Certifopac ? Sachez qu’il est possible, à tout moment pendant le cycle, de transférer chez nous. C’est l’assurance d’une information fiable, transmise par des experts de la formation professionnelle et des spécialistes de la certification Qualiopi. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
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