Version 9 du guide de lecture Qualiopi: sous-traitance CPF (V9)

Le guide de lecture en version 9 ajoute en préambule un paragraphe sur la notion de « sous-traitance ». A ce titre, il est très important de comprendre que toute les exigences « sous-traitances » du guide du lecture concernent uniquement les prestations dites « CPF« . A ce titre :

• Le préambule rappelle qu’un prestataire (un donneur d’ordre) peut confier, sous sa responsabilité et par contrat, l’exécution des actions de formation à un sous-traitant, selon des modalités définies réglementairement (article L.6323-9-2 du code du travail créé par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 );
• Le contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, à partir du 1er avril 2024, selon l’article R. 6333-6-2 du code du travail, doit être écrit et inclure des mentions obligatoires;
• Lors de l’évaluation d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire, Certifopac vérifie le respect des indicateurs applicables, basé sur les missions du sous-traitant.
• En l’absence d’un contrat clair, la réglementation impose à Certifopac d’évaluer tous les indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.

La liste des indicateurs applicables si j’interviens comme sous-traitant sur une action CPF

Indicateurs Non Applicables pour les Sous-Traitants

Les sous-traitants ne sont pas concernés par les indicateurs 1, 2 et 3. Ces trois points, relatifs à l’information du public et aux résultats des formations, s’adressent uniquement au donneur d’ordre, en toute logique.

Les Indicateurs Qualiopi optionnels

Les indicateurs 7, 9, 13, 16, et 28 s’appliquent en fonction du contrat de mission. En effet, en fonction de la mission confiée au sous-traitants, certains indicateurs ne seront pas applicables :

• 7 et 16 si la prestation confiée ne prépare pas au passage d’une certification inscrite au RNCP
• 13 et 28 si le prestation confiée n’est pas une formation par alternance ou en situation de travail (type AFEST, etc.)

Exigences renforcées sur certains indicateurs

Lors d’une prestation sous-traitée, les indicateurs 5, 26, et 30 sont essentiels et des points de conformité spécifiques sont créés :

• Indicateur 5 : Le sous-traitant doit aligner ses objectifs sur ceux du donneur d’ordre;
• Indicateur 26 : Le sous-traitant doit démontrer qu’il dispose de ressources handicap ou bien que son donneur d’ordre lui a transmis des éléments;
• Indicateur 30 : Le sous-traitant doit recueillir des retours sur sa prestation, auprès des bénéficiaires mais aussi de son donneur d’ordre.

Les indicateurs obligatoires pour les sous-traitants

Les indicateurs 4, 6, 8, 10 à 12, 17 à 19, 21 à 25, 27, 31 et 32 s’appliquent dans les mêmes conditions pour le sous-traitant et le donneur d’ordre, conformément à la loi « anti-fraude » de 2022.

Foire Aux Questions (FAQ) V9 Qualiopi