Les conditions générales de vente de Qualiopi

Article 4 – Obligations de Certifopac

Tout au long de la relation contractuelle, Certifopac s’engage à :

Article 4.1 – Mise en oeuvre de la prestation

• Se conformer aux délais fixés dans le contrat ;
• Réaliser le cycle de certification dans le respect du programme de certification applicable ;
• Mettre à disposition du personnel salarié ou sous-traitant ayant toutes les compétences et qualifications requises pour effectuer les services ;
• Opérer selon des procédures non discriminatoires ;
• Dans le cas d’un recours éventuel à la suite d’une contestation d’une décision en appel, s’assurer que le client puisse jouir de son droit d’appel auprès de Certifopac ;
• Evaluer la demande du client pour récuser un auditeur et la traiter si elle s’avère justifiée ;
• De manière générale, lorsque l’intervenant estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies sur le site du bénéficiaire, ce dernier se réserve le droit de prendre les mesures adaptées en vue de préserver sa propre sécurité et à en informer immédiatement CERTIFOPAC ;
• Fournir du personnel qualifié pour la réalisation des audits de certification. A noter que les audits peuvent être assurés par des prestataires de Certifopac, formés, engagés contractuellement et déontologiquement ;

Article 4.2 – Informations clients

• Fournir, sur simple demande du client, des explications concernant l’application des normes et autres documents normatifs relatifs au programme de certification ;
• Apporter toutes les modifications nécessaires aux documents officiels de certification, aux informations destinées au public, aux autorisations d’utilisation des marques, etc. ;
• Au cas où un observateur serait présent durant l’audit, s’assurer que son rôle est clairement communiqué au client et qu’il n’exercera aucune influence sur le processus et les résultats ;
• Communiquer toute exigences nouvelles ou révisions d’exigences du programme de certification, qui ont une incidence pour le client.

Article 4.3 – Gestion des données

• Vérifier la validité des informations transmises par le client dans le cadre du processus d’évaluation ;
• Conserver les enregistrements prouvant que toutes les exigences du processus de certification ont été effectivement respectées, cela en préservant la confidentialité des enregistrements ;
• Rendre disponible ces éléments sans entrave lors des évaluations du COFRAC afin de s’assurer que les intervenants ne se sont pas écartés de leur mission d’évaluation ;
• Garantir le maintien de la confidentialité des enregistrements en cas de transport, transmission ou transfert ;
• Tenir à jour dans un annuaire des clients les informations sur les certifications délivrées, à savoir :
  • L’identification du client : numéro SIREN ;
  • Le statut de certificat : certifié, suspendu, résilié ou retiré ;
  • L’identification des catégories d’actions concernées ;
  • Le programme de certification selon lequel la conformité a été certifiée ;
  • Les dates de validation et d’expiration du certificat ;
• Fournir sur demande les informations relatives à la validité d’une certification donnée ;
• Communiquer à la DGEFP la liste de ses certifiés, afin d’alimenter la liste publique des organismes de formation. Dans la mesure où le cycle de certification dure 3 ans (ou 4 pour les organismes certifiés avant 2021), les enregistrements sont conservés au moins pour le cycle en cours et le cycle précédent ;
• Tenir accessible au public, sur demande, les informations relatives à l’octroi, à la suspension, à la réduction ou au retrait de la certification ;
• Ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client. Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par CERTIFOPAC dans les limites prescrites par la loi ;
• CERTIFOPAC peut citer le client dans ses documentations commerciales. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans ;

Article 4.4 – Gestion de la marque et des mentions de la certification :

• Exercer un contrôle approprié sur l’utilisation des logos et certificats tout au long du cycle de certification en vérifiant que la marque de certification soit reproduite dans son intégralité et dans le respect des exigences et qu’elle est utilisée de façon à ne pas tromper sur l’objet de la certification ;  
• Prendre toutes les mesures pour traiter de toute référence incorrecte aux certifications délivrées ou de tout usage abusif ou frauduleux des certificats, symboles, noms, marques ou logo type propre à CERTIFOPAC ;
• Dans les cas où la certification est résiliée (à la demande du client), suspendue ou retirée : garantir qu’aucune mention n’indique que le processus soit toujours certifié ;
• Dans le cas d’une modification de la portée de la certification (réduction / extension) : garantir que le client a reçu une information sur la modification de la portée de la certification et s’assurer que celle-ci est spécifiée de façon claire dans les documents de certification et les informations destinées au public ;
• Dans les cas où la certification est rétablie après une suspension : s’assurer de l’existence de toutes les indications pertinentes confirmant que le processus continue d’être certifié ;

Article 4.5 – Refus d’entreprendre la certification

• Ne pas entreprendre la certification en absence de des compétences ou des capacités nécessaires pour les activités de certification ;
• Ne pas instruire une demande de certification ni ratifier un contrat de certification avec un client, quand il existe des raisons fondamentales ou avérées (par exemple un client participant à des activités illégales ou ayant des antécédents de non-conformités réitérées à des exigences de certification ou autres problèmes similaires en rapport avec le client) ;

Article 4.6 – Informations relatives à l’accréditation de Certifopac

Certifopac, pour assurer ses activités de certification, doit bénéficier d’une recevabilité opérationnelle ou d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation.

A ce titre, Certifopac s’engage :

• En cas de suspension de l’accréditation :
  • A ne plus délivrer de certificats jusqu’à la levée de la suspension par l’instance nationale d’accréditation ;
  • A poursuivre la surveillance des certifications en cours de validité ;
• En cas de retrait ou résiliation de l’accréditation et de cessation de l’activité de certification :
  • A ne plus délivrer de certificats. Les certificats déjà délivrés par Certifopac restent valides pendant une période de 6 mois suivant la décision d’accréditation ;
  • A informer les clients titulaires d’un certificat délivré par Certifopac ou en cours de certification : ceux-ci pourront choisir un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par une instance nationale d’accréditation afin de transférer leur certification ;

Nota : vous pouvez consulter l’état d’accréditation de Certifopac ici : https://tools.cofrac.fr/fr/organismes/fiche.php?entite_id=51122190

Article 5 – Obligations du Client

Dans le cadre de la relation contractuelle qui découle du passage et de l’obtention de la certification, le client s’engage à :

Article 5.1 – Dispositions Générales

• Se comporter avec respect, déontologie et professionnalisme avec l’ensemble du personnel de Certifopac, salarié ou sous-traitant. Tout comportement inapproprié pendant le cycle et particulièrement lors des évaluations sur site ou à distance pourra conduire à la rupture immédiate du contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Exemple : agressivité, mépris, manque de respect, insultes, tout comportement visant à mettre en difficulté l’auditeur dans la conduite de son évaluation (comportement pouvant déstabiliser ou mettre mal à l’aise, perte de temps, non-respect du planning) ;
• Respecter les dispositions légales en vigueur, au regard de la certification, de la législation mais aussi du Code du Travail concernant les règles d’hygiène et de sécurité afin de garantir la santé et la sécurité des intervenants de Certifopac ;
• De tout mettre en œuvre pour planifier son audit afin de respecter les délais réglementaires ;
• De s’assurer de la bonne exécution des évaluations de CERTIFOPAC dans les délais impartis conformément au programme de certification ;
• De fournir des informations exactes, sincères et complètes à CERTIFOPAC et à communiquer tout renseignement de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur le processus de certification ;
• Autoriser tout suivi annuel prévu dans le processus de certification et, le cas échéant, toute vérification complémentaire que CERTIFOPAC estime nécessaire ;
• S’acquitter de toutes les sommes dues à Certifopac dans le respect des délais impartis ;
• S’assurer que le service certifié répond en permanence aux exigences de certification, incluant la mise en œuvre et les changements appropriés qui sont communiqués par CERTIFOPAC ;
• Présenter des preuves dans la langue de l’autorité de Certification. Dans le cas où les éléments de preuves présentés sont écrits dans une autre langue, Certifopac se réserve le droit de refuser l’étude des documents concernés. (exemple : si l’autorité de certification est française, les preuves devront être communiquées en français) ;
• Ne pas contractualiser avec un autre certificateur pour la même certification, même si son périmètre est différent ;
• Déclarer a Certifopac s’il a eu affaire a un ou plusieurs personnels dans le cadre d’une prestation de Certifopac autre que Qualiopi. A ce titre, il comprend que la personne rencontrée dans le cadre d’une prestation annexe de Certifopac ne pourra intervenir dans son audit, sa revue ou sa décision de certification Qualiopi ;
• Dans le cas d’un transfert, le client s’engage à réaliser et payer l’audit suivant : en effet, dans le cas d’une revue de transfert favorable, il est possible qu’un audit de transfert ne soit pas mené, alors l’audit suivant sera dû.
• Tout contrat signé plus de 6 mois après la soumission d’une demande de certification, doit faire l’objet d’une nouvelle complétude du formulaire de demande afin de s’assurer de la mise à jour des informations.

Article 5.2 – Avant le premier audit

• Faire une demande de certification avec des informations correctes et vérifiables ;
• S’assurer du respect de toutes les obligations du présent article afin de garantir la bonne réalisation de l’audit, qu’importe sa modalité ;
• Avoir mis en œuvre au moins une prestation de formation avant son audit. Pour les formations longues (> à deux mois), le démarrage de la prestation peut suffire ;

Article 5.3 – Lors des audits à distance (visioconférences)

• Disposer des compétences et d’éléments techniques suffisants ;
• Autoriser CERTIFOPAC à réaliser des captures d’écran et/ou des enregistrements vidéo et/ou des enregistrements de preuve dans le cadre de la réalisation d’audit à distance. Ces éléments sont uniquement destinés à alimenter le rapport d’audit et sont soumis à une stricte confidentialité ;
• Donner son accord quant à l’utilisation des technologies nécessaires ;
• Autoriser CERTIFOPAC à recueillir et traiter les données issues d’un audit à distance dans le respect des règles en matière de protection des données et secret professionnel ;
• Disposer de tous les éléments de preuve susceptibles d’être visionnés en format numérique ;

Article 5.4 – Lors des audits sur site, en présentiel

• Engagement vis-à-vis des locaux mis à disposition ;
• Une surface au sol d’au moins 4m2 par personne avec un minimum de 10m2 ;
• Un espace calme, confidentiel et adapté permettant la tenue de l’audit dans des conditions favorables ;
• Une prise 220V ;
• Un système de chauffage et de rafraîchissement ou ventilation permettant de maintenir une température comprise entre 19°C et 24°C en toute saison ;
• Une connexion Wifi permettant l’accès à l’interface web ;
• Une chaise par participant ainsi qu’une chaise pour l’évaluateur : le local doit permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel.
• Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de l’audit.

Dès lors que l’audit se déroule sur site, le client doit prévoir des locaux adaptés aux conditions de l’audit : a minima, une salle de réunion doit être réservée afin d’assurer la tenue de l’audit dans des conditions favorables et permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel. Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de l’audit.

Dans le cas où les conditions minimales ne sont pas respectées, ou ne le sont plus au cours de l’audit (sur site ou à distance) :

• L’équipe d’audit en informera le client ainsi que CERTIFOPAC. S’il est avéré que les conditions ne sont pas respectées et qu’aucune solution n’est envisagée par le client, l’auditeur pourra quitter les locaux ou mettre fin à la visio ;
• Le client restera redevable de la totalité des sommes engagées ;
• Une nouvelle date d’audit devra être planifiée et sera facturée ;

Article 5.5 – Lors de chaque audits

• Faciliter toute opération de vérification du respect des règles de certification librement acceptées ;
• Disposer de tous les éléments de preuves permettant d’attester de la conformité au référentiel et susceptibles d’être demandés par l’auditeur lors de l’audit ;
• Accepter la présence d’observateurs, d’experts techniques ou d’évaluateurs internes et externes et ainsi prendre ses dispositions pour permettre leurs présences : dans le cadre de l’évaluation de l’accréditation de Certifopac par le COFRAC, tout organisme certifié ou candidat à la certification doit, sur demande de Certifopac, prendre ses dispositions pour accepter la présence d’évaluateurs COFRAC lors de ses évaluations ;
• Fournir à CERTIFOPAC tous les documents de travail nécessaires à la conduite de l’évaluation, permettant aux auditeurs d’intervenir, et ce, dans les meilleurs délais ;
• Assurer la coordination générale des mesures de prévention en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, dans le cadre des audits réalisés dans les locaux du bénéficiaire ;
• Assurer l’accueil et la transmission à ou aux intervenants des indications et consignes adéquates permettant d’évoluer sur le site en toute sécurité ;
• Fournir à CERTIFOPAC, s’il y a lieu, les matériels nécessaires à l’accomplissement des évaluations ;

Pour information, les Audits Blancs ne font pas partie de la portée d’accréditation.

Article 5.6 – Tout au long du cycle de certification et lors de la contractualisation

• Ne pas faire référence, ni utiliser le nom de CERTIFOPAC, ses outils, logiciels, son nom de domaine, ses marques, ses prestations, de manière directe ou indirecte, sans l’accord préalable de CERTIFOPAC. Toute utilisation susceptible de créer une confusion sur le périmètre d’activité de CERTIFOPAC est strictement interdite et passible de sanctions. (suspension ou retrait de certification).
• Reproduire dans leur intégralité les copies des documents de certifications fournis à autrui, tel que spécifié dans le programme de certification ;
• Ne faire référence à la marque de certification que conformément aux dispositions des règles de référence définies et transmises par CERTIFOPAC. Le client peut en outre relier la marque apposée sur son site Internet directement à son certificat électronique et/ou au site Internet https://www.certifopac.fr, sans l’autorisation expresse et préalable de CERTIFOPAC. Toutefois, le client s’engage à supprimer ledit lien, sans délai, à la première demande, si CERTIFOPAC estime que le contenu du site Internet du client est non conforme à l’éthique de CERTIFOPAC ou aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas faire référence à la marque d’accréditation de Certifopac ;
• Se conformer aux exigences légales et réglementaires lorsqu’il fait référence au statut de la certification dans ses moyens de communication ;
• Ne pas utiliser la certification de ses services d’une façon qui puisse nuire à CERTIFOPAC ni faire de déclarations sur la certification de ses services que CERTIFOPAC puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée. Toute déclaration doit être en cohérence avec la portée de la certification ;
• Déclarer des informations conformes à sa situation lors de la demande de certification, mais aussi pendant toute la durée du cycle de certification ;
• Se conformer à toutes les exigences qui peuvent être prescrites dans le programme de certification relatives à l’utilisation des marques de conformités et aux informations du/des services fournis ;
• Se conformer aux exigences de CERTIFOPAC et/ou aux spécifications du programme de certification dans le cas où le client fait référence à la certification de ses services dans des supports de communication tels que des documents ou brochures ;
• Modifier dans les plus brefs délais tout objet relatif à sa certification en cas de modification de la portée de certification ;
• Ne pas sous-entendre que la certification s’applique à des activités non couvertes par le périmètre de la certification ;
• Si le client fournit des copies de documents de certification à autrui, il doit les reproduire dans leur intégralité ;
• Conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont le client a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition de CERTIFOPAC sur demande et :
  • Prendre les dispositions nécessaires en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les services fournis qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de la certification ;
  • Documenter les actions entreprises ;
  • Apporter toutes les réponses nécessaires, dans un délai de trente (30) jours, en cas de demande de CERTIFOPAC à la suite d’une plainte ou autre événement externe impactant la certification ;
• Informer CERTIFOPAC sans délai des changements qui peuvent entraîner des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification. Exemples de changements : statut juridique, commercial, organisationnel, personnels décisionnaires, changement de responsable légal, changement de processus, changement d’activité, modification des coordonnées de la personne à contacter, changements apportés au système de management de la qualité, le cas échéant ;
• Autoriser CERTIFOPAC à communiquer à France Compétences les informations liées à sa certification. En particulier, le client autorise CERTIFOPAC à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le certificat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet www.certifopac.fr ou dans l’annuaire des clients certifiés, durant la durée de validité de son certificat ;
• Autoriser CERTIFOPAC à mener des audits de contrôles dans le cas de situation spécifiques pouvant inclure une fraude, des pratiques illégales, ou toutes autres pratiques ayant un impact sur le programme de certification ;

Article 5.7 – En cas de résiliation, de suspension, de retrait ou à l’échéance de la certification

• Cesser d’utiliser l’ensemble des moyens de communication faisant référence à la certification et remplir toutes les exigences prévues par le programme de certification et s’acquitter de toute autre mesure exigée.
• Tenir à la disposition de Certifopac la liste exhaustive des documents techniques et supports commerciaux qu’il avait utilisé ;
• Ne plus élaborer de documents commerciaux et/ou techniques sur lesquels sa certification est mentionnée, ni à en faire état de quelque manière que ce soit, dès notification de la suspension de son certificat par CERTIFOPAC ;
• Informer ses clients que ses prestations ne sont plus certifiées ;

Article 5.8 – Obligations d’informations

• Fournir les informations relatives à l’accès et au transport concernant les sites d’interventions ;
• Déclarer tout antécédent concernant les précédentes démarches de certification et/ ou d’évaluation engagées et leurs résultats, ainsi que les organismes leur ayant fourni ou leur fournissant des prestations de conseil dans le champ de la certification ;
• Déclarer si l’auditeur proposé dans le cadre d’un audit a réalisé une activité de conseil pour lui lors des 2 dernières années ;
• Les activités à certifier font l’objet de dispositions légales ou règlementaires, le respect de ces dispositions étant de la responsabilité exclusive du client ;

Article 5.9 – Nouveautés ou changements pendant le cycle

Il est de la responsabilité de l’organisme certifié d’informer CERTIFOPAC sans délai de tout changement qui peut entraîner des conséquences sur la conformité aux exigences de certification. Par exemple :

• De toute modification importante, notamment concernant l’identité du client, ses interlocuteurs, son organisation, son activité, son système de certification, ses services, les personnes ayant pouvoir de décision ou leur(s) représentant(s) ;
• Des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification ;
• La survenance de tout évènement de nature à entrainer la cessation pure et simple de son activité, ou bien son transfert à une autre entité ;

Ces changements peuvent être par exemple :

• Une évolution de structure (changement de propriété, de statut…) ;
• Une modification dans l’organisation et de la gestion ;
• Des changements apportés à la conception ou à l’animation des formations : présentiel, FOAD, AFEST ;
• Un changement de coordonnées, de gérance ;
• Etc.

Ces modifications pourront, le cas échéant, entraîner une remise en question de la certification (modification de la portée du certificat, suspension, retrait …) et conduire éventuellement à la réalisation d’un audit supplémentaire (cas de nouvelles actions de formation par exemple).

Nota 1 : CERTIFOPAC peut évaluer l’incidence de ces modifications sur le maintien du certificat. Le titulaire du certificat doit, dans ce cas, faire en sorte que pendant la période transitoire et jusqu’à sa mise en place définitive, le nouvel état du système de certification continue à répondre aux exigences du référentiel. Ces différents états du système doivent pouvoir être identifiés et suivis. En cas de doute, il est de la responsabilité du client d’en avertir CERTIFOPAC en vue d’une gestion en commun du problème soulevé. Le certificat délivré par CERTIFOPAC devient automatiquement caduc dès la radiation ou la suspension de l’organisme au registre du commerce et des sociétés ou en cas de perte du numéro de déclaration d’activité. La caducité du certificat peut impliquer une suspension ou un retrait de celui-ci.

Nota 2 : En cas de transfert d’activité, il est possible que l’entité au profit de laquelle l’activité soit transférée, puisse faire appel à CERTIFOPAC afin d’effectuer une demande de certification. Un nouveau cycle d’audit pourra alors être réalisé par CERTIFOPAC, dans le but de s’assurer que l’entité satisfait l’ensemble des exigences lui permettant de continuer à bénéficier de la certification.

Enfin, le client reconnait expressément son engagement pour la durée totale spécifiée au contrat et entend honorer l’ensemble des sommes indiquées pour les prestations listées, qu’elles soient réalisées ou non du fait de l’annulation du client ou de sa volonté de stopper le processus de certification (abandon avant la surveillance par exemple).

Article 6 – Conditions financières et règlement

• Les prix indiqués s’entendent toujours en euros €, Hors Taxes ;
• Les prix indiqués doivent être majorés du taux de TVA applicable ;
• Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur la commande en cours ;
• Les prestations sont payables préalablement à leur exécution, sauf dans le cas de paiement via les établissements publics (chorus pro, etc.) ;

Le cycle de certification comprend un audit de certification (initial ou renouvellement) et un audit de surveillance. Les frais de certification comprennent la prise en charge de ces deux audits. Les audits d’extension, de transfert ou les prestations de vérifications complémentaires sont à la charge du client.

Les éventuelles prestations d’évaluations complémentaires post audit (validation des propositions d’actions et vérification des éléments de preuve) devront être réglées au préalable.

Le bénéficiaire dispose de 30 jours à partir de la date de signature du contrat de certification pour régler en une fois l’ensemble des prestations, ou peut choisir un paiement en plusieurs fois sans frais, en passant obligatoirement par la solution de prélèvement automatique disponible en ligne.

Ainsi, il est possible de régler son Audit initial en 2 fois, incluant un paiement à la contractualisation et le second dans 6 mois. Pour l’audit de surveillance, Certifopac reprendra contact avec le client 14 mois après la date de délivrance de la certification.

Les factures annexes sont payables sous 30 jours à partir de la date de la date de réception de celle-ci.

Important : Si pour quelque cause que ce soit, la procédure de délivrance du certificat est arrêtée, les sommes correspondantes à des travaux réalisés ou engagés par Certifopac sont dues ou restent acquises à Certifopac.

Article 7 – Facturation

La facture peut être émise :

• Avant le règlement, sur demande du client, notamment en cas de virement bancaire ;
• Immédiatement après le règlement par prélèvement bancaire : le client reçoit sa facture par mail ;
• Lorsque le règlement est effectué en plusieurs fois, une facture sera émise après chaque règlement versé. Le client peut choisir de régler directement le montant des commandes sur la page de paiement en ligne ;

La ou les factures transmises par Certifopac au client sont indépendantes de la ou des prestations réalisées. Par exemple, il peut y avoir une facture pour deux prestations. Les factures sont dues indépendamment de la décision de certification.

Article 8 – Modalités de règlement

Les factures établies par CERTIFOPAC sont payables en euros toutes taxes comprises, par virement bancaire ou prélèvement bancaire en ligne :

• Règlement par virement bancaire :
  • QONTO SA – 18 Rue de Navarin, 75009 Paris, FRANCE ;
  • IBAN FR76 1695 8000 0123 4991 0162 939 ;
  • BIC QNTOFRP1XXX ;
  • Titulaire CERTIFOPAC – 20 Rue du lyonnais, 01460 Montréal-La-cluse, FRANCE ;
  • Référence à préciser Règlement / n° de votre proposition ;
• Règlement par prélèvement bancaire :
  • Certifopac utilise la solution Gocardless pour mettre en place les prélèvements en ligne ;
  • Pour utiliser cette solution vous devez obligatoirement passer par nos pages de vente en ligne ;
• Règlement par initiation de virement :
  • Solution Linxo Connect (Groupe Crédit Agricole) ;
• Règlement par chèque :
  • Le règlement par chèque n’est pas autorisé ;

Article 9 – Modalités financières

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est due de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En cas d’impayé pendant le cycle de certification, (suspension d’un prélèvement en ligne, non paiement d’une vérification complémentaire ou tout autre frais annexe), Certifopac se réserve le droit :

• De rappeler le règlement des sommes dues ;
• Suspendre une certification active ;
• D’effectuer une relance sur le règlement des sommes dues, incluant les pénalités de retard ;
• Résilier le contrat de certification et retirer le certificat ;
• De mettre en demeure le créancier dans le cas ou celui-ci ne répond pas à la relance ;
• Saisir la justice si le recouvrement n’est pas effectif sous 8 jours après la mise en demeure ;

En cas d’impayé hors cycle de certification (suspension d’un prélèvement en ligne, non-paiement d’une vérification complémentaire ou tout autre frais annexe), Certifopac, après tentative de conciliation et rappel de paiement, se réserve le droit :

• D’effectuer une relance sur le règlement des sommes dues, incluant les pénalités de retard ;
• De mettre en demeure le créancier dans le cas ou celui-ci ne répond pas à la relance ;
• Saisir la justice si le recouvrement n’est pas effectif sous 8 jours après la mise en demeure ;

Article 10 – Grille Tarifaire

• Tarif journalier d’audit, tout frais inclus (déplacement auditeur, etc.) : 1099,00 € HT ;
• Pré-audit à distance d’une demi-journée (évaluation diagnostic « pré audit ») : 447,00 € HT ;
• Frais technique d’élaboration de votre dossier : 0,00 € ;
• Frais de règlement en CB ou prélèvement bancaire : 0,00 € ;
• Modification de certificat (offert à vie) : 0,00 € ;

Tarif du cycle de certification :

	Pré-audit	Audit Initial	Audit de surveillance
1/2 journée	447,00 €	549,50 €	549,50 €
1 journée		1 099,00 €	1 099,00 €
frais de déplacement journalier si audit sur site	100,00 €

Certifopac se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas où les informations transmises par le client s’avéreraient erronées. Toute modification d’organisation intervenant entre les périodes d’évaluation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnelle à la nature de la modification et aux investigations nécessaires pour sa prise en compte.

Les tarifs sont révisables annuellement dans la limite de 5% du tarif indiqué. Le retard ou la non-manifestation de Certifopac pour l’application de la présente clause d’indexation n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause.

Certifopac se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et de réactualiser les offres en cours de signature par simple information écrite.

Article 11 – Frais annexes du processus de certification

Article 11.1 – Frais appliqué avant l’audit

• Frais appliqués dans le cas d’une modification du contrat initial, lorsque l’étape de revue de la demande a été réalisée pour l’audit initial : 70 € H.T. ;
• Frais appliqués en cas de test technique non concluant avant un audit à distance : 90 € H.T. ;

Article 11.2 – Demande de modification à l’initiative du client

Des frais s’appliquent pour toute demande de report ou modification de la date d’audit initialement validée par le client. Ces frais sont calculés en fonction de nombre de jours calendaires entre la date de la demande de modification et la date prévue d’intervention :

• Modification de la date d’audit :
  • Plus de trente jours calendaires avant l’audit : 0 € H.T. (Offert) ;
  • Plus de dix jours calendaires avant l’audit : 80 € H.T. ;
  • Moins de dix jours calendaires avant l’audit : 100% de la totalité de la prestation concernée par le report hors frais de déplacement ;
  • Le jour même de l’audit : 100% de la totalité de la prestation concernée avec frais de déplacement si l’auditeur s’est déplacé ;
• Modification de la modalité (sur site ou à distance) :
  • Plus de trente jours calendaires avant l’audit : 0 € H.T. (Offert) ;
  • Plus de dix jours calendaires avant l’audit : 80 € H.T. ;
  • Moins de dix jours calendaires avant l’audit : Il n’est pas possible de modifier la modalité d’un audit une semaine avant celui-ci, sauf cas de force majeure ;
  • Attention, le changement de modalité d’audit peut entraîner un changement de date.

	Modification date d’audit :	Modification de la modalité (sur site ou à distance)
Plus de trente jours calendaires avant l’audit	0,00 €	0,00 €
Plus de dix jours calendaires avant l’audit	80,00 €	80,00 €
Moins de dix jours calendaires avant l’audit	100 % de la prestation hors frais de déplacement	/
Le jour même de l’audit : (si auditeur s’est déplacé)	100 % de la prestation  + frais de déplacement	/

Toute demande de modification de date doit être adressée par mail à commercial@certifopac.fr. Dès réception de votre demande, nous vous inviterons à nous confirmer cette modification sous 48 h (hors week-end et jours fériés) afin que celle-ci soit enregistrée. En cas de non-respect de cette procédure, la demande de modification ne saura être prise en compte.

Article 11.3 – Frais de déplacement de l’auditeur

Les frais de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la réalisation des audits sur site, le cas échéant, sont à la charge du client qui s’oblige à leur remboursement à CERTIFOPAC : ces frais sont généralement inclus dans le contrat de certification.

Les frais de mission sont calculés, par défaut, en fonction de la durée d’audit, comprise entre :

• 0,5 et 1 jours : 100 € H.T. ;
• 1,5 et 2 jours : 200 € H.T. ;
• 2,5 et 3 jours : 300 € H.T. ;
• 3,5 et 4 jours : 400 € H.T. ;

Si le client souhaite réaliser son audit de surveillance en présentiel, un supplément de 100 € H.T. par journée d’audit est facturé afin de garantir la présence d’un auditeur sur site pour la surveillance.

Important : Certifopac se réserve le droit d’effectuer un ajustement des frais de mission, en fonction de votre localisation géographique, à travers une facturation complémentaire (absence d’un auditeur sur la zone, difficulté de planification, etc.). Les frais supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facture.

Article 11.4 – Frais à prévoir après l’audit

• En fonction du nombre de non-conformités constatées à l’issue de l’audit, des frais sont à prévoir :
  • Moins de dix non-conformités : 0€ H.T., Offert ;
  • A partir de 11 Non-Conformités : 50 € H.T par Non-Conformités ;
• Le montant de ces frais correspond à :
  • La vérification et validation des propositions d’actions correctives du client ;
  • La vérification complémentaire de la mise en œuvre des actions correctives du client ;
  • La levée des Non-Conformités ;

NB : ces tâches d’évaluations supplémentaires sont imposées à Certifopac dans le cadre de ses exigences d’accréditation. Dans le cas où le client ne donne pas son accord pour la réalisation des tâches d’évaluation supplémentaires, et du règlement des frais annexes, le processus de certification sera interrompu. En cas d’interruption du processus de certification, la certification ne peut être délivrée, dans la mesure où le programme de certification impose des conditions précises sur la levée des Non-Conformités (voir arrêté modifié du 6 juin 2019, article 5). Ainsi, Certifopac prononcera une rupture du contrat et le client pourra effectuer une nouvelle demande 3 mois après la date de la rupture.

Article 11.5 – Frais de rupture de contrat

Si des sommes ont été versées sans que le contrat ne soit signé, Certifopac rembourse l’intégralité des sommes perçues.

Si le contrat est signé, les sommes versées restes due. Une pénalité de 290 € H.T. correspondant aux frais de mise en place de votre dossier de certification, sera appliquée en sus.

Pour rappel, toute journée d’audit commencée est due. Les cas pouvant entrainer une rupture de contrat sont décrits dans l’article 12.

Article 11.6 – Frais de transfert

Lorsqu’un client transfère sa certification d’un autre organisme certificateur à Certifopac, les frais administratifs résultants du transfert de la certification existante sont offerts à condition que l’audit suivant soit réalisé chez Certifopac.

Si le client rompt son contrat ou décide de transférer son certificat chez un autre certificateur, avant la réalisation de l’audit prévu, Certifopac se réserve le droit de facturer un montant de 549,50€ HT de frais de transfert, en plus des frais de rupture.

Article 11.7 – Annulation du fait du client

Si un audit planifié est annulé unilatéralement par le client qui a accepté les dates de réalisation dudit audit et ce avant la date prévue pour l’ouverture d’audit ou le Jour-J, alors les frais d’audit restent acquis. Si le client n’a pas réglé en totalité le montant de la prestation annulée, il devra s’acquitter de la totalité de celle-ci avant que Certifopac procède à une nouvelle planification.

Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation, sauf si le client peut justifier d’un cas de force majeure qui sera considéré au cas par cas.

Article 11.8 – Annulation du fait de Certifopac

Si un audit est reporté ou annulé unilatéralement par CERTIFOPAC, CERTIFOPAC proposera une autre date d’audit en fonction des disponibilités du client.

Article 11.9 – Cas de force majeure

L’ensemble de ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il doit être :

• « Extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise) ;
• « Imprévisible » au moment de la conclusion du contrat ;
• « Irrésistible » (insurmontable) ;

Toute demande au motif d’un cas de force majeure devra être dûment justifiée.

Article 11.10 – Déclarations administratives

Toute fausse déclaration, impactant les modalités définies dans le contrat liant Certifopac et le client peut faire l’objet de frais administratifs de régularisation à hauteur de 100 € H.T.

Article 11.11 – Changement de responsable légal

Si le nom du responsable légal de l’organisme de formation est modifié, mais que le client n’informe pas Certifopac, Certifopac se réserve le droit d’exiger un audit complémentaire. Cet audit aura lieu à distance pour une durée d’une demi-journée. Si l’audit n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la réception de l’information, une suspension du certificat sera appliquée dans l’attente de la bonne réalisation de l’audit.

Article 12 – Résiliation et rupture de contrat

Article 12.1 – Cas pouvant entrainer la résiliation ou rupture du contrat

Les cas suivants peuvent entrainer la rupture du contrat de certification et des obligations contractuelles qui en découlent :

• Si l’une des parties manque à ses obligations ;
• A l’initiative du client, par mail, en justifiant les motifs de cette résiliation ;
• A l’initiative de Certifopac, dans les cas suivants :
  • Si, le client n’arrive pas a transmettre une copie exhaustive de son contrat signé à Certifopac ;
  • Si, trois mois après avoir réceptionné le contrat signé, des informations sont toujours incomplètes, ou des documents toujours manquants ;
  • En cas d’impayé dans les 30 jours suivant la signature du contrat ;
  • En cas de recevabilité défavorable lors de la revue de la demande client, après contractualisation ;
  • Si le client n’obtient pas son certificat au bout de 12 mois maximum de procédure, le contrat est résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le client ;
  • Le non-respect d’une exigence client citée dans la partie « Obligations du client » ;
  • Si le client ne donne pas son accord pour la réalisation des tâches d’évaluation supplémentaires ;
  • Si le client ne réalise pas son audit dans les délais imposés par le programme de certification et par Certifopac ;

Nota 1 : en cas d’impayés durant le cycle de certification, Certifopac se réserve le droit de suspendre immédiatement le certificat du client et de rompre le contrat si la situation n’est pas régularisée dans les 15 jours calendaires après suspension.

Nota 2 : la résiliation du contrat entraine automatiquement et immédiatement le retrait du certificat. En cas de résiliation du présent contrat, CERTIFOPAC s’engage à détruire tous les documents qui ne lui sont plus nécessaires et/ou à restituer au client, sur simple demande, tous les documents lui ayant été remis.

Nota 3 : la résiliation par le client non motivée par une inexécution des obligations de CERTIFOPAC entraîne l’abandon par le client des sommes déjà versées ainsi qu’une indemnité correspondant à 40 % des sommes restant dues.

Nota 4 : si l’une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois à partir d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par notification mail, dès le délai écoulé. Certifopac se réserve également le droit de faire appel à une procédure de recouvrement en cas d’impayé.

Nota 5 : dans le cas où le client transfère son certificat chez un autre certificateur, il devra s’acquitter des frais de rupture de contrat et régler, s’il y en a, les frais relatifs aux missions déjà assurées par Certifopac.

Article 12.2 – Rétractation entre professionnels

Selon la loi, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :

• Le contrat est conclu hors établissement ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise ;
• L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés ;

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de signature du contrat.

Nota : le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en cas d’achat en ligne de professionnel à professionnel (le contrat n’est pas considéré comme conclu « hors établissement »)

Article 12.3 – Résiliation en cas de modification des CGV

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, le Client sera informé par mail au moins 14 jours ouvrés avant leur entrée en vigueur. Le Client disposera alors d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de cette notification pour résilier le contrat affecté par ces modifications, sans frais ni pénalité, par notification écrite adressée à comptabilite@certifopac.fr. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Le client ne peut invoquer le droit de résiliation pour des modifications non substantielles ou purement légales / réglementaires.

Article 13 – Conditions de récusation d’un auditeur

Pour rappel, Certifopac informe par mail le client, avant la date d’audit, de l’auditeur affecté pour la mission.

Article 13.1 – Formalisation de la récusation

Le client a la possibilité, dès la réception de la proposition d’affectation de l’auditeur par Certifopac, et pendant une semaine ouvrée à compter de cette information, de récuser l’auditeur en explicitant les motifs par écrit.

Ce droit est limité à une récusation par audit.

Le client ne pourra pas récuser le second auditeur proposé. Dans le cas d’un refus persistant du client, l’audit ne pourra pas être réalisé. Il est a noter que l’absence de réalisation de l’audit entrainerait de facto une potentielle suspension, un retrait, ou un non renouvellement de la certification du client.

Article 13.2 – Traitement de la récusation

Dès réception de la demande, Certifopac se prononce sur la recevabilité de la récusation et fait connaître sa position sous 7 jours ouvrés au client.

• Si la récusation est jugée recevable, Certifopac en informe les auditeurs concernés, et propose au client un nouvel auditeur.

• Si la récusation est jugée irrecevable, Certifopac en indique les raisons par écrit au client qui a la possibilité d’émettre une contestation dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’information.

Dans tous les cas, lorsque le client est débouté de sa demande, l’auditeur concerné en est informé afin qu’il puisse aborder l’audit avec les précautions nécessaires.

Article 13.3 – Motifs de récusation

Trois catégories de motifs permettent d’instruire une récusation.

Les conflits d’intérêts (perte d’indépendance, absence d’impartialité)

Ils concernent l’auditeur proposé et le client faisant l’objet de l’audit :

• L’auditeur pressenti occupe ou a occupé des fonctions chez le client au cours des 2 dernières années ;
• L’auditeur pressenti est intervenu au cours des 2 dernières années pour le compte du client pour des actions de conseil ou d’audit interne en rapport avec l’activité à évaluer ;
• L’auditeur pressenti intervient, dans son activité professionnelle, dans des activités pour lesquelles son employeur et le client sont en concurrence commerciale directe et actuelle (réponse aux mêmes appels d’offres par exemple) ;
• Le client et l’auditeur pressenti ont eu un différend traité en justice ;
• Le client et l’auditeur pressenti sont des protagonistes d’expertise et contre-expertise dans une affaire judiciaire en cours.

Parmi les motifs non acceptables :

• L’employeur de l’auditeur est en concurrence commerciale avec l’organisme pour des activités sur lesquelles l’auditeur n’intervient pas ;
• L’employeur de l’auditeur et l’organisme ont des cibles commerciales similaires, mais sur des zones géographiques distinctes ou des types de demandes différentes ;
• L’organisme est en concurrence commerciale avec une entité du groupe auquel appartient l’employeur de l’auditeur, entité distincte de l’employeur de l’auditeur ;
• La récusation pour conflit d’intérêt n’est pas recevable si l’auditeur est salarié de Certifopac, sauf conflit d’intérêt lié à un emploi antérieur de moins de 2 ans, ou situation personnelle (familiale par exemple) pouvant constituer un conflit d’intérêt.

Compétence technique non adaptée

Certifopac accepte de remplacer l’auditeur, sauf s’il estime qu’il y a erreur d’appréciation manifeste de la part du demandeur.

Comportement

En principe ce motif n’est pas recevable :

• Si l’auditeur mis en cause n’a encore jamais été proposé par Certifopac au client ;
• Si, à l’occasion d’une évaluation précédente, le client n’a pas fait de retour par écrit à Certifopac pour signaler des problèmes liés au comportement ;
• Si l’appréciation du comportement de l’auditeur n’a pas été jugée fondée par Certifopac ;
  

Certifopac se réserve le droit de refuser les récusations s’appuyant sur des problèmes relationnels lors d’audits passés de plus de 5 ans.

Article 13.4 – Audit de contrôle

Dans le cadre d’un audit de contrôle, faisant suite a une réclamation, un signalement, une demande des autorités, il ne sera pas possible de récuser un auditeur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de la documentation, contrat, supports de communication, etc. présenté aux parties prenantes de CERTIFOPAC (clients, auditeurs, évaluateurs, etc.) est soumis aux droits d’auteur et également protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de CERTIFOPAC ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. 

Les parties prenantes s’engagent à exiger de leurs salariés, sous-traitants et stagiaires, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents qui leur seront remis lors de l’exécution par CERTIFOPAC du cycle de certification objet du présent contrat. Les parties prenantes s’engagent également à ne faire elles-mêmes aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui leur seront remis lors de l’exécution par CERTIFOPAC du cycle de certification objet du présent contrat. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis sont des œuvres originales dont CERTIFOPAC est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. CERTIFOPAC se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’Entité bénéficiaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.

Il est rappelé que l’ensemble des éléments composant le site internet www.certifopac.fr , est la propriété exclusive de CERTIFOPAC ; hormis les textes publiés par d’autres sources que CERTIFOPAC (réglementation, normes, référentiel), ainsi que les images utilisées (logos des clients, marque de certification, images libres de droits). Toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit du site internet www.certifopac.fr et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable écrit de CERTIFOPAC est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) dont CERTIFOPAC est le rédacteur, le cas échéant, est/sont soumis aux droits d’auteur de CERTIFOPAC.

Article 15 – Garantie et responsabilité

CERTIFOPAC s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Toutefois, Certifopac :

• Ne garantit ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu’elle y apporte ;
• Ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du client de toute perte découlant de l’acceptation du contrat et de l’exécution des prestations de certification associées ;
• Ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du client de toute incompréhension ou erreur d’interprétation en cas d’information orale ;
• Ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnement des outils mis à disposition du client, et de leurs conséquences, dans la mesure où ceux-ci revêtent un caractère imprévisible ;
• décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site internet www.certifopac.fr et l’application d’audit, et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site internet www.certifopac.fr et l’application d’audit associée ;
• Ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service. A ce titre, Le client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données ;
• Ne saurait être tenu responsable de tout acte de malveillance à son encontre, ou à l’encontre de ses clients ;

Nota 1 : En toute hypothèse, la responsabilité de Certifopac ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l’obligation de CERTIFOPAC envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à deux fois le montant de la journée d’audit.

Nota 2 : La délivrance du certificat et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de Certifopac ne signifie(nt) pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation ou la réglementation en vigueur. 

Article 16 – Protection des données personnelles et confidentialité

La politique de protection des données personnelles de CERTIFOPAC est disponible à l’adresse suivante https://www.certifopac.fr/politique-de-protection-des-donnees/.

CERTIFOPAC s’engage à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client.

Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé, par le biais de la politique de protection des données, des informations fournies par CERTIFOPAC dans les limites prescrites par la loi. CERTIFOPAC peut citer le client dans ses documentations commerciales. A partir de la date de contractualisation, les dispositions du présent article restent en vigueur pendant le cycle d’accréditation en vigueur de Certifopac ainsi que le cycle suivant.

Tout enregistrements (audio, visio) dans le cadre du processus de certification (de la demande jusqu’à la fin du cycle de certification) a l’insu de Certifopac est interdit. Certifopac se réserve le droit de prononcer une rupture contractuelle, voire des poursuites le cas échéant.

Nota 1 : Sur demande, CERTIFOPAC pourra fournir les informations relatives à la validité d’une certification donnée. La demande devra être formulée par courrier postal avec accusé de réception.   

Nota 2 : le client autorise CERTIFOPAC à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le certificat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet www.certifopac.fr ou dans l’annuaire des clients certifiés, durant la durée de validité de son certificat.

Article 17 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, selon les procédures préalablement portées à la connaissance du Client qui le reconnaît, tous les différends qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, sauf cas particuliers relevant du Tribunal Administratif, notamment pour les certifications requises par voie législative ou réglementaire.