Votre OF fait appel à des formateurs occasionnels ? Voici l’essentiel à savoir

Pourquoi faire appel à un formateur en contrat ponctuel ?

Dans le secteur de la formation professionnelle, il est courant de faire appel à des formateurs extérieurs pour des missions spécifiques. Ces interventions peuvent répondre à des besoins ponctuels : expertise sur un sujet précis, disponibilité temporaire, ou formations géographiquement dispersées. Pour encadrer juridiquement ces missions, deux solutions sont souvent envisagées : le CDD d’usage et le CDD de formateur occasionnel.

📄 Le CDD d’usage (CDDU) dans la formation professionnelle

Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée autorisé dans certains secteurs d’activité en raison d’un usage constant, ancien et reconnu. Le secteur de la formation en fait partie, à condition que cela soit inscrit dans une convention collective.

Ce type de contrat permet de recruter un formateur sans lien avec l’activité permanente de l’organisme, pour une mission temporaire. Il doit obligatoirement faire l’objet :

• d’une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE),
• d’un contrat écrit précisant le motif, la durée, les horaires et les conditions d’exécution.

👨‍🏫 Le statut de formateur occasionnel

Le formateur occasionnel est une catégorie mentionnée dans la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516). Elle permet d’alléger certaines formalités administratives pour des intervenants ponctuels, dans la limite de 30 jours travaillés par an et par organisme.

Ce statut :

• reste un contrat de travail salarié (CDD à temps partiel le plus souvent),
• n’est valable que si l’organisme est couvert par la convention collective de la formation,
• ne dispense pas des obligations légales : contrat écrit, DPAE, rémunération, subordination.

Ce n’est pas une exception au droit du travail, mais un aménagement interne à la convention.

Quelles différences entre CDDU et formateur occasionnel ?

Bien que proches dans leurs finalités, le CDDU et le CDD occasionnel ne sont pas identiques juridiquement.

Quel lien avec les exigences Qualiopi ?

Le référentiel Qualiopi prévoit une gestion encadrée des intervenants, en particulier à travers les indicateurs 21, 22 et 27. Le recours à un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ou à un contrat de formateur occasionnel, lorsqu’il est formellement établi et justifié, constitue un mode de contractualisation pris en compte dans le cadre des exigences Qualiopi.

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