Le contrôle DREETS et l’audit Qualiopi sont deux procédures majeures pour les organismes de formation. L’un vérifie la conformité réglementaire, l’autre certifie la qualité du processus de formation . Quelles sont leurs différences ? Sont-ils complémentaires ? On vous explique tout !
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Qu’est-ce qu’un contrôle DREETS ?
Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont chargées par l’État de contrôler les organismes de formation, conformément aux articles L.6352-4 à L.6352-12 et R.6352-1 à R.6352-24 du Code du travail.
Ils réalisent des contrôles administratifs et financiers des organismes de formation. Ces contrôles peuvent être :
- Planifiés de manière annuelle,
- Déclenchés à la suite d’un signalement,
- Effectués de manière inopinée.
Ils visent principalement les prestataires titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), qu’ils soient ou non certifiés Qualiopi.
Quels sont les objectifs du contrôle DREETS ?
Le contrôle administratif et financier mené par la DREETS a pour vocation de vérifier la conformité de l’activité déclarée avec la réalité des actions, la gestion des fonds publics, et les obligations sociales et fiscales des organismes de formation professionnelle.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- S’assurer du respect des obligations légales des organismes titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).
- Vérifier la réalité des actions de formation réalisées (conformité entre ce qui est déclaré et ce qui est effectivement délivré).
- Contrôler la régularité administrative : bilans pédagogiques et financiers (BPF), conventions, attestations de présence, factures.
- Vérifier les obligations fiscales et sociales : URSSAF, TVA, contribution à la formation professionnelle.
- Prévenir et sanctionner les éventuelles irrégularités ou fraudes.
🛡️ Le contrôle DREETS vise ainsi à garantir la qualité du système de formation professionnelle en France et à assurer une utilisation conforme des financements publics ou mutualisés.
Comment se déroule un contrôle DREETS ?
Le contrôle des organismes de formation par la DREETS repose sur une méthodologie rigoureuse, articulée autour de plusieurs étapes successives.
Analyse documentaire
La première phase du contrôle consiste à examiner les documents administratifs et financiers transmis par l’organisme de formation.
Les pièces demandées comprennent notamment :
-
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF),
-
Les conventions de formation, émargements, factures,
-
Les documents relatifs aux obligations fiscales et sociales.
Objectif : vérifier la cohérence entre ce qui a été déclaré et les actions effectivement réalisées.
Entretien avec le responsable
Dans un second temps, les agents de la DREETS organisent un entretien avec le dirigeant ou le responsable de l’organisme.
Cet échange permet de :
-
Clarifier certains éléments du dossier,
-
Expliquer l’organisation pédagogique et administrative,
-
Vérifier la maîtrise des obligations réglementaires.
C’est également l’occasion pour l’organisme de rectifier certains éléments si nécessaire.
Contrôle sur place (si nécessaire)
En complément de l’analyse documentaire, une visite sur site peut être organisée.
Les agents peuvent :
-
Vérifier les locaux, équipements et ressources pédagogiques,
-
Auditer les pratiques de sous-traitance,
-
Consulter les registres internes et documents originaux.
Cette phase permet de confirmer la réalité de l’activité de formation et la conformité des prestations.
Audit Qualiopi vs Contrôle DREETS : deux démarches complémentaires
Le contrôle DREETS et l’audit Qualiopi poursuivent des objectifs différents, mais ils sont totalement complémentaires.
Le contrôle DREETS vérifie que l’organisme respecte ses obligations légales : existence réelle des formations, conformité administrative, respect des obligations fiscales et sociales. Il s’agit d’un contrôle administratif, financier et réglementaire mené par l’État.
De son côté, l’audit Qualiopi évalue la qualité des processus de formation sur la base d’un référentiel national. Il atteste que l’organisme applique des méthodes pédagogiques sérieuses et suit une démarche d’amélioration continue.
Important :
Être certifié Qualiopi ne dispense pas des contrôles DREETS.
La certification Qualiopi prouve la qualité, mais seule la conformité réglementaire permet d’exercer légalement.
Que se passe-t-il après un contrôle DREETS ?
À l’issue du contrôle, la DREETS rédige un rapport qui peut aboutir à plusieurs types de suites.
Si aucun manquement n’est constaté, l’organisme continue son activité sans restriction.
En cas d’irrégularités légères, une mise en demeure peut être adressée, demandant des corrections dans un délai précis.
Si des manquements graves sont relevés (absence de formation réelle, documents falsifiés, irrégularités fiscales…), des sanctions peuvent être prononcées : retrait du numéro de déclaration d’activité, remboursement des fonds publics perçus, voire interdiction d’exercer.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
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