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Tout savoir sur la sous-traitance au CPF pour les donneurs d’ordres
Depuis la loi anti-fraude de 2022 et les derniers décrets parus, la sous-traitance dans le cadre du CPF n’est plus un angle mort réglementaire. Qualiopi, contrats obligatoires, seuils de chiffre d’affaires… Le cadre se durcit.
Si vous travaillez avec des sous-traitants – ou en êtes un – voici ce que vous devez absolument savoir pour rester dans les clous.
Auto-évaluation pour l’obligation d’obtenir Qualiopi
Un an après la loi n 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le décret d’application tant attendu et visant, entres autres, à encadrer l’usage de la sous-traitance par les organismes référencés sur le portail EDOF, est enfin sorti.
Le décret vise à préciser les modalités de recours à la sous-traitance . Les mesures d’encadrement de la sous-traitance entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 et cela pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
Auto-évaluation pour l’obligation d’obtenir Qualiopi
Que dit la loi en matière de sous-traitance au Compte Personnel de Formation (CPF) ?
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, visant à lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF) et à interdire le démarchage abusif, a renforcé les exigences relatives à la sous-traitance.
Elle précise notamment que tout prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions de formation, sous certaines conditions encadrées par la loi et précisées par décret.
Le saviez-vous ? Depuis le 1er avril 2024, un contrat écrit est obligatoire entre le prestataire et son sous-traitant, détaillant précisément :
- Les missions confiées ;
- Le contenu et la sanction de la formation ;
- Les moyens mobilisés ;
- Les modalités de réalisation, de suivi, la durée et le montant de la prestation.
Les conditions légales à remplir (article L. 6323-9-1 du Code du travail)
Pour qu’un sous-traitant soit éligible à intervenir dans le cadre du CPF, il doit notamment :
Détenir un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité
Respecter ses obligations comptables
Le sous-traitant doit notamment transmettre chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Justifier de ses titres et qualités de formateur
Les compétences et l’expérience du formateur doivent être en lien direct avec les formations dispensées.
Ne pas avoir de condamnation pénale
Aucune condamnation ne doit entacher la probité ou l’intégrité du sous-traitant.
Satisfaire aux CGU d’EDOF
Le sous-traitant doit accepter les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
Se soumettre aux mêmes obligations que le donneur d’ordre
Cela inclut l’onboarding EDOF, les audits, et toutes les exigences réglementaires applicables.
Détenir l’habilitation à former (sauf exceptions)
Nécessaire pour certaines certifications ou formations spécifiques, selon les exigences du certificateur.
Des exigences poussées en matière de gestion des sous-traitants
Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 renforce le cadre réglementaire du CPF, en particulier sur le recours à la sous-traitance, dans une logique de lutte contre la fraude et de meilleur encadrement des pratiques.
Les nouvelles obligations :
- Contrat écrit obligatoire
Le contrat de sous-traitance doit comporter des mentions précises et doit être présenté à la Caisse des Dépôts sur demande. - Interdiction de la sous-traitance en cascade
Le sous-traitant ne peut pas déléguer à un autre sous-traitant : seul le donneur d’ordre peut contracter. - Responsabilité du donneur d’ordre
L’organisme principal reste pleinement responsable de l’éligibilité et de la conformité de son sous-traitant (qualifications, obligations légales, etc.). - Limitation du recours à la sous-traitance
Un plafond de chiffre d’affaires sous-traité est désormais imposé (voir règle des 80/20 ci-après). - Exemption pour les micro-entrepreneurs sous seuil
Les entreprises relevant du régime micro-social, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 € HT, sont dispensées de Qualiopi et de l’habilitation à former.
Le contrat de sous-traitance : une obligation formelle
Le décret impose un contrat écrit entre le donneur d’ordre et son sous-traitant, encadrant la relation de manière stricte.
Ce contrat doit obligatoirement contenir :
- Les missions confiées ;
- Le contenu de la formation et les modalités de sanction (certification, attestation, etc.) ;
- Les moyens pédagogiques et techniques utilisés ;
- Les modalités de réalisation, de suivi et d’évaluation ;
- La durée, le planning et le montant de la prestation.
📂 Ce document doit pouvoir être présenté à la CDC sur simple demande.
Un arrêté encadre désormais le volume de sous-traitance : la règle des 80/20
Pour éviter que certains organismes de formation n’externalisent la totalité de leurs prestations, un arrêté spécifique impose une limite : 80 % maximum de chiffre d’affaires CPF en sous-traitance.
Ce que dit la règle des 80/20 :
- Un organisme de formation peut sous-traiter jusqu’à 80 % de son chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation (CPF) ;
- Il doit réaliser au minimum 20 % de son activité en interne, c’est-à-dire avec ses propres formateurs ou salariés ;
- Le calcul est à la charge de l’organisme (auto-déclaratif), mais peut être contrôlé par la Caisse des Dépôts en cas d’audit.
Audit Qualiopi : ce que précise la version en vigueur du guide de lecture
La version en vigueur du guide de lecture Qualiopi, publiée par le Ministère du Travail, apporte des précisions importantes sur l’audit des organismes qui font appel à des sous-traitants.
Voici ce qu’il faut retenir :
- Le périmètre de l’audit dépend du contrat de sous-traitance
Plus le contrat est précis sur les missions confiées, plus l’audit pourra se limiter aux indicateurs réellement concernés. - Un contrat flou élargit l’audit
Si le contrat ne précise pas assez le rôle du sous-traitant, l’ensemble des indicateurs de la catégorie d’action pourra être audité, comme si c’était le donneur d’ordre lui-même qui réalisait tout. - Le sous-traitant peut être audité
Le certificateur est en droit d’inclure le sous-traitant dans le périmètre d’audit, notamment si celui-ci intervient directement dans la réalisation des actions de formation certifiées. - L’audit peut se dérouler sur le site du sous-traitant, en visioconférence ou via un audit documentaire.
💡Un contrat clair, une répartition précise des missions et une bonne documentation permettent d’éviter des audits étendus et chronophages. Le donneur d’ordre doit également s’assurer que son sous-traitant est en capacité de répondre aux exigences Qualiopi.
F.A.Q. Je suis donneur d’ordre
Les sous-traitants d’actions CPF intervenant dans mon organisme de formation doivent-ils tous être certifiés Qualiopi ?
Oui, les sous-traitants sont des personnes « uniques », elles sont de facto toutes concernées. Exemple, un organisme qui dispose d’un pool de 150 formateurs indépendants, sous-traitants au CPF, devra exiger de ceux-ci qu’ils soient certifiés Qualiopi (sauf les micro-entrepreneurs).
Les sous-traitants étrangers sont-ils concernés par l’obligation d’avoir un NDA et une certification Qualiopi ? (Exemple, formation d’Anglais avec un professeur Australien)
Oui a priori, sauf ceux dont le siège social est situé dans l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
En tout cas, la réglementation actuelle autorise et permet la certification Qualiopi d’un organisme étranger, (Cf notre article sur le sujet ici : https://certifopac.fr/qualiopi/pour-qui/organisme-etranger/ )
Source : Ministère du Travail
Pour une prestation qui prépare à une certification RS ou RNCP, hors CPF, l’obligation Qualiopi s’applique-t-elle ?
Non
Est-ce que la sous-traitance s’applique uniquement aux formateurs ou aussi aux autres prestataires de services comme une assistante administrative ?
C’est une excellente question. Tout dépend de ce que l’on entend par « confier l’exécution » au sens de la loi. Notre lecture pragmatique consiste à dire que seuls les sous-traitants qui animent des prestations sont concernés. En effet, difficile pour un assistant administratif de justifier par exemple des indicateurs 5, 6, 8, 10, 11 du référentiel qualité, au même titre que le 30, car ces indicateurs ciblent particulièrement l’animation d’une prestation.
Donc, sauf jurisprudence contraire et future, non.
Quelles sont les spécificités pour les formateurs intervenant en sous-traitance pour une partie seulement de la formation ?
De manière générale, le fait de réaliser tout ou partie d’une prestation ne dispense pas de la certification Qualiopi. Cela permet juste d’être dispensé des habilitations à former du propriétaire des certifications.
Important, sur ce point, il est attendu des précisions de la CDC via une FAQ car la définition d’une « partie » d’une formation n’est pas très claire dans les textes :
- Pour les prestations préparant à une certification RNCP, une partie de prestation est définie comme une partie d’un bloc de compétences. Important, si un sous-traitant réalise un bloc de compétences au complet cela ne s’apparente pas à une partie.
- Pour les prestations préparant à une certification RS, il n’y a aucune définition. Il n’y a pas de bloc de compétences au Répertoire Spécifique, mais des compétences.
Au sujet du plafond de chiffre d’affaires, comment celui-ci se calcule-t-il ?
Si un commanditaire réalise 1 million d’euros de chiffre d’affaires au CPF, il doit réaliser en interne, a minima 200 000 €. C’est-à-dire qu’a minima, 200 000 € doit être effectué par une ou plusieurs personnes salariées, via un CDI, CDD, CDD d’usage, etc.
Le chiffre d’affaires mentionné dans le décret (77 700 €) pour être dispensé Qualiopi, concerne-t-il la part CPF de l’activité ou bien le CA total de l’entreprise ?
Le chiffre d’affaires mentionné est le montant total annuel HT. Attention, ce montant n’est pas très important dans la mesure où cette condition n’est applicable que pour les micro-entreprises. Pour rappel : dispense de Qualiopi si Micro-entreprise ne dépassant pas ce seuil.
Ce seuil ne concerne pas les autres statuts juridiques, exemple, un organisme en SASU qui réalise 30 000 € ou 80 000 € au CPF sera de toute façon obligé d’obtenir Qualiopi.
Si le sous-traitant ne réalise que l’animation de formation sur un bloc de compétences, est-il concerné par l’obligation de certification Qualiopi ?
Oui, du moment qu’il intervient, en totalité ou en partie sur un bloc, il est concerné par Qualiopi.
En savoir plus sur la sous traitance
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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