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Se faire certifier Qualiopi en tant que CFA
La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail, concourantes au développement des compétences.
Certifier ses actions de formation par apprentissage
L’organisme de formation dispensant des actions de formation par apprentissage a aujourd’hui une autonomie juridique. Il doit aussi se déclarer (déclaration d’activité) auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations en apprentissage ou son représentant est garant de la mise en œuvre des missions et obligations des CFA, à savoir :
- accompagner les candidats dans la recherche d’un employeur ;
- informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;
- accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d’un nouvel employeur ;
- accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou titre à finalité professionnelle ;
- aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d’ordre social et matériel ;
- favoriser la diversité ;
- encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
- encourager la mobilité nationale et internationale ;
- accompagner les apprentis quand la formation dispense en tout ou partie à distance ;
- évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
- accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit.
Les CFA souhaitant obtenir la certification Qualiopi sont concernés par la totalité des indicateurs du référentiel national qualité. Ils doivent respecter de nombreuses obligations légales et spécifiques.
Les CFA, comme tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences, doivent être certifiés Qualiopi. Toutefois, les exigences sont encore plus importantes pour eux puisque tous les indicateurs les concernent. En effet, là où certains comme les Centres de Bilan de compétences n’ont que 22 indicateurs à respecter, les CFA en ont 32 ! C’est pour cette raison que leur durée d’audit est plus longue que les autres. Selon le chiffre d’affaires, 0.5 jour ou 1 jour est à ajouté.
Malgré tout, pas de panique ! Nous allons ensuite vous expliquer les particularités des CFA.
Les particularités des CFA
Le guide de lecture du référentiel précise que la catégorie « Apprentissage » (CFA) dispose de quatre indicateurs qui leur sont spécifiques :
Il s’agit de démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé, mis en œuvre par des projets spécifiques concernant la citoyenneté.
Il s’agit de démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis. Cela concerne également les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Le prestataire présente la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal. De même, la liste des personnes dédiées à la mobilité et le contact du référent handicap sont exigés.
Le but est de démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études.
Les obligations légales pour un CFA en cours de Qualiopi
En plus de ces exigences, les CFA ont des obligations légales.
Indicateur 2
Indicateur 2 (Article L. 6111-8 du Code du travail) : il y a obligation de publier des indicateurs de résultats comme le taux d’obtention du diplôme ; le taux de poursuite d’études ; mais aussi le taux d’insertion des sortants de l’établissement…
Indicateur 10
Indicateur 10 (Article L.6231-2 du Code du travail ) : le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relative aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis
Indicateur 12
Indicateur 12 (Article 6231-2 du Code du travail) : Un accompagnement est nécessaire afin de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. L’organisme devra orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. Le CFA aidera activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.
Indicateurs communs
Pour en savoir plus, sur les autres indicateurs communs, n’hésitez pas à consulter également notre page sur le Référentiel National Qualité.
A quel moment la durée des 6 mois pour obtenir la certification Qualiopi démarre pour un CFA nouvellement créé ? (Obtention du SIREN, signature de la première convention, etc.)
Le compte à rebours démarre à date de signature du premier contrat d’apprentissage signé.
Source: décret du 28 décembre 2021
Selon l’arrêté du 31 mai 2023, il est obligatoire de mettre en oeuvre une première action avant l’audit initial Qualiopi. Comment interpréter ce terme « mise en œuvre d’une action » ? (Est-ce que nous considérons la mise œuvre de la formation à partir de la contractualisation ? De la réalisation complète ou partielle de cette dernière ?)
Dans le cas d’un CFA Nouvel entrant, il est attendu avant l’audit initial un démarrage de l’action de formation par apprentissage, donc a minima la réalisation d’une ou plusieurs journées de formation.
Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
de la certification Qualiopi.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
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