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Qualiopi Indicateur 14 : Exercice de la citoyenneté

La définition de l’indicateur 14

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.* Nouveautés applicables au 01/11/2026 (RNQ V2) · Découvrir le nouveau référentiel

Le niveau attendu de l’indicateur 14

Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.

Cet indicateur est spécifique, il s’adresse à la catégorie : CFA

Quelle est votre catégorie d’action ?Seules les exigences qui vous concernent s’affichent.

Les obligations spécifiques de l’indicateur 14

l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Existence d’une procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination en formation ou dans l’entreprise d’accueil et pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage.

* Nouveautés applicables au 01/11/2026 (RNQ V2) · Découvrir le nouveau référentiel

Les exemples de preuves pour l’indicateur 14

Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants sociaux, dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat), actions de sensibilisation à la mixité et à la diversité, procédure formalisée de traitement des ruptures de contrat d’apprentissage liées à des faits de violences sexistes et sexuelles ou de discrimination, précisant les modalités de signalement, d’accompagnement de l’apprenti et de lien avec les autorités compétentes (médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant).

* Nouveautés applicables au 01/11/2026 (RNQ V2) · Découvrir le nouveau référentiel

Les non-conformités potentielles de l’indicateur 14

Définition

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Le glossaire et les éléments de précision

L’accompagnement socio-professionnel et éducatif favorise l’apprentissage et l’accès à l’emploi des personnes. Il peut s’agir par exemple :

  • de la réalisation d’un bilan (formation, compétences, expérience professionnelle) ;
  • de l’identification et du suivi des problématiques sociales individuelles ;
  • de l’orientation vers les organismes compétents (santé, logement, demande d’allocations diverses, problèmes de garde d’enfants…) ;
  • de l’aide aux démarches administratives ;
  • de l’élaboration d’un projet professionnel et d’un parcours d’insertion professionnelle ;
  • d’actions de soutien psychologique et matériel en dehors du temps de travail ;
  • d’actions relatives à la mobilité professionnelle (obtention du permis de conduire…) ;
  • d’interventions favorisant le développement personnel (accès à la culture et aux loisirs) ;
  • de l’apprentissage de la citoyenneté ;
  • d’actions d’information sur la mixité des métiers, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement sexuel au travail ;
  • d’actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.

L’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté des apprentis fait partie des missions des CFA (missions mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 14° de l’article L. 6231-2 du code du travail).

Les questions les plus posées sur l’indicateur 14

Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?

La version 10 intègre la nouvelle définition de l’indicateur (procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant), ajoute l’existence d’une procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage, et complète les exemples de preuves avec une procédure formalisée de traitement des ruptures liées à des faits de violences sexistes et sexuelles ou de discrimination.

La version 9 apportait une précision sur l’applicabilité de l’indicateur lorsque la prestation échantillonnée était réalisée par un sous-traitant.

Publié le 10 décembre 2020

Mis à jour le 3 novembre 2026