Ai-je l’obligation d’être certifié ?
Publié le 17 décembre 2020
Mis à jour le 15 février 2023
⏱ Temps de lecture : 2mn
La certification devient-elle obligatoire ? Oui et non.
NON
Par exemple, la certification n’est pas obligatoire si vous passez « en direct » avec vos clients et que vous ne prétendez pas aux fonds « publics ». En clair, si votre client souhaite acheter votre formation en réglant de sa poche, aucun souci, il n’y a pas besoin d’être certifié. La seule obligation reste d’avoir un Numéro de Déclaration d’Activité.
OUI
En revanche, si vous aviez pour habitude de faire financer vos formations par les différents fonds (OPCA/OPCO, FAF (Fonds Assurance Formation), Pôle Emploi, etc,), cela est différent. En effet, la loi du 05 septembre 2018 demande l’obligation d’être certifié pour opérer vos activités à partir du 1er janvier 2022. Ces activités portent sur les actions de formation professionnelle continue, les actions de formation par apprentissage, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de bilan de compétences.
ATTENTION
Cela ne veut pas dire que l’audit concernera uniquement les formations « financées ».
En effet, conformément à la FAQ du guide du référentiel qualité, point 5.12. : « Un organisme de formation candidat à la certification Qualiopi dispense à la fois des actions financées sur fonds publics et des actions financées sur fonds privés. Les formations financées sur fonds privés seront-elles auditées lors de l’audit initial ? »
« L’audit Qualiopi porte sur des process qualité et non sur des actions de formation en particulier. Dès lors que l’organisme de formation sollicite la certification qualité sur une catégorie d’action, l’audit porte sur l’ensemble des actions de formation de cette catégorie, indépendamment de l‘origine des financements. »
La FAQ est téléchargeable dans l’onglet Espace Documentaire du site internet.
Publication du ministère du travail : FAQ qualité V2
page accueil faq v2
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