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Procédure d’enregistrement EDOF des organismes de formation

Le secteur de la formation professionnelle reconnaît l’importance de la certification Qualiopi. Elle garantit la qualité des processus des organismes de formation.

En effet, cela ne suffit pas pour accéder à la plateforme Mon Compte Formation (MCF), puisque son gestionnaire, la Caisse des Dépôts, instaure une procédure d’entrée stricte.  Cela permet de vérifier le respect des conditions de référencement des organismes de formation.

Cette démarche assure que les organismes répondent aux critères définis par les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières de la plateforme, ainsi que les dispositions du Code du travail.

dame qui travaille sur son ordinateur

A l’origine, des contrôles plus poussées sur MCF

A ce jour, la certification Qualiopi ne suffit pas pour accéder à la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Un passage par la procédure d’enregistrement EDOF des organismes de formation est donc obligatoire.


Depuis le 6 octobre 2022, une vérification stricte des conditions de référencement s’applique alors aux organismes de formation présents sur Mon Compte Formation.

La loi du 19 décembre 2022, combattant la fraude et le démarchage abusif des titulaires de compte personnel de formation, a donc rendu ce contrôle possible.

Pour rester référencés, les organismes doivent posséder un numéro de déclaration d’activité, obtenir une certification QUALIOPI, et respecter les règles d’éligibilité des actions de formation, entre autres.

La procédure de vérification en détail

La procédure d’enregistrement s’effectue entièrement en ligne. Les organismes de formation doivent alors remplir un formulaire dédié et fournir les pièces justificatives nécessaires. De ce fait, un délai de 11 jours ouvrés après l’accusé de réception du formulaire est accordé pour confirmer la recevabilité de la demande. Les critères de recevabilité incluent la lisibilité, la complétude et la véracité des informations fournies. En cas de besoin, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Les conditions de référencement à respecter sont :

  • Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
  • Être certifié Qualiopi ;
  • Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
  • Le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale ;
  • Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
  • Respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société ;
  • Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
  • Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
  • Produire tous les justificatifs requis ;
  • Respecter les CGU et CPOF de la plateforme MCF.

Conséquences et Points de Vigilance

Suite à la demande d’enregistrement, la Caisse des Dépôts prendra une décision d’accès ou non de la plateforme. Elle se base sur la satisfaction des conditions requises. Les organismes doivent être particulièrement vigilants quant à la procédure. A ce titre, ils doivent s’assurer que la demande est unique pour chaque société et que les formulaires soient complets et légalement compétents.
En effet, il est important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner l’exclusion de la plateforme et que cette procédure ne dispense pas de contrôles ultérieurs.