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Mise en garde concernant vos offres visant des certifications RNCP et RS.

⏱ Temps de lecture : 5mn

Les organismes de formation référencés sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) peuvent publier leur offre de prestation. Non sans respecter de nombreuses obligations afin que les titulaires puissent mobiliser leurs comptes CPF à bon escient. C’est l’objet d’un mail de mise en garde reçu le 31 Mai 2021 par l’ensemble des prestataires.

Mise en garde sur des pratiques non autorisées

« La méconnaissance de la législation de la formation professionnelle en vigueur depuis la réforme de 2018 et les particularités du dispositif CPF, via Mon compte formation, génèrent des irrégularités/non conformités récurrentes et observables chez un trop grand nombre d’organismes de formation. »

A ce titre, l’Equipe Mon Compte Formation va déployer des contrôles massifs et automatisés dans les semaines à venir. En effet, trop nombreux sont les titulaires mécontents de se voir délivrer une attestation de formation en lieu et place d’un certificat professionnel reconnu et prévu lors de leur achat.

En tant qu’organisme de formation, les offres visant une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) doivent correspondre aux obligations ci-dessous.

Les obligations des offres visant une certification enregistrée au RNCP

Vous êtes autorisé à former ou/et à certifier par l’organisme certificateur

Votre autorisation est en cours de validité et mentionne à minima la raison sociale de votre organisme.
La seule preuve d’achat de ticket/place pour le passage d’un examen n’est pas recevable. L’organisme, porteur de l’offre et donc responsable de l’offre publiée, dans Mon compte formation, est celui qui est habilité par le certificateur.
Vérifiez que vous détenez ces autorisations pour toutes les certifications que vous mentionnez dans votre catalogue. Celui qui publie est celui qui est habilité. Votre offre RNCP comporte des objectifs/contenus en rapport avec la certification visée.

Une publication d’une offre en module n’est pas recevable

Les offres acceptées à la publication doivent viser un ou plusieurs blocs de compétences ou la certification totale dès lors que la certification a été construite et publiée en bloc chez France Compétences. Chaque bloc comporte un numéro indiqué dans la fiche de France Compétences.
Exemple : RNCP12345BC01

La publication, d’une partie d’un bloc de compétences, d’une partie de la certification totale, c’est-à-dire d’un module n’est pas autorisée. Vous devez publier la totalité du bloc, plusieurs blocs ou la certification totale. Le contenu indiqué doit permettre d’appréhender tous les apprentissages nécessaires à l’acquisition du ou des blocs de compétences ou la certification totale. En revanche, vous pouvez individualiser votre commande (après avoir reçu la demande d’inscription d’un titulaire), par un contenu adapté au profil de votre futur stagiaire. Il – elle bénéficie peut-être d’acquis sur lesquels il – elle n’a pas besoin d’être formé pour se présenter aux évaluations prévues.

En tout état de cause, le titulaire doit être inscrit aux épreuves du, des blocs ou à la certification totale. La preuve peut vous être demandée par les services gestion ou contrôle de la Caisse des dépôts.

Toutes les certifications RNCP ne sont pas découpées en blocs de compétences. Dans ce cas, votre offre vise la totalité de la certification, votre commande peut être individualisée, le stagiaire doit être inscrit aux épreuves finales de l’entièreté de la certification.

Les obligations des offres visant une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS)

Ces certifications ne sont jamais découpées en blocs de compétences sauf à de très rares exceptions.

Vous êtes autorisé à former ou/et à certifier par l’organisme certificateur

Votre autorisation est en cours de validité et mentionne à minima la raison sociale de votre organisme. Celui qui publie est celui qui est habilité.
La seule preuve d’achat de ticket/place pour le passage d’un examen n’est pas recevable.
Vérifiez que vous détenez ces autorisations pour toutes les certifications RS que vous mentionnez dans votre catalogue. Votre offre RS comporte des objectifs/contenus en rapport avec la totalité de la certification visée.

Une publication d’une offre en module n’est pas recevable

Les offres acceptées à la publication doivent viser la totalité des compétences à acquérir et indiquées dans la fiche par le certificateur.

Vous devez impérativement publier la totalité d’une certification. Il n’est pas possible de publier une partie seulement.
Le contenu de votre offre doit permettre d’appréhender tous les apprentissages prévus dans la certification.
En revanche, vous pouvez individualiser votre commande, par un contenu adapté au profil de votre futur stagiaire. Il – elle bénéficie peut-être d’acquis sur lesquels il-elle n’a pas besoin d’être formé pour se présenter aux évaluations prévues. Les services gestion ou contrôle de la Caisse des dépôts pourront vous demander la preuve d’inscription à l’épreuve finale prévue dans la certification RS visée.

Une mise en garde utile dans un contexte du réforme

Datadock permet le référencement EDOF, jusqu’au 31 décembre 2021, Qualiopi prendra ensuite le relais. A ce titre, les certifiés ne sont pas censés ignorer leur obligation en matière de réalisation et de mise en œuvre de veille légale et réglementaire (Indicateur 23 du référentiel).

Chaque certification renferme ses exigences propres. N’oubliez pas qu’un titulaire de compte (votre client) doit connaître les conditions/modalités d’évaluation auxquelles il sera assujetti à la fin de son parcours de formation. Il existe suffisamment de champs dans les formulaires à votre disposition dans EDOF pour lui indiquer.

GUIDE EDOF : Création d’une offre et rédaction d’une commande en blocs de compétences

En respectant les principes et règles établis, vous contribuez à améliorer l’outil de service public mis à votre disposition afin de garantir un service de qualité aux usagers de Mon Compte Formation.

Source : e-mail envoyé par Mon Compte Formation, un service du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, géré par la Caisse des Dépôts, le 31 mai 2021.

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