Certification Certilis des services de résolution de litige
Publié le 29 mars 2021
Mis à jour le 1 octobre 2021
⏱ Temps de lecture : 2mn
A quoi correspond la marque Certilis ?
Il s’agit de la marque de conformité des services en ligne de résolution de litige. Services de médiation, de conciliation ou bien d’arbitrage, tous sont concernés par la certification Certilis.
Comment se faire certifier Certilis ?
Premièrement, pour obtenir la certification Certilis, il faut tout d’abord être personne physique ou morale et fournir un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Ensuite, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Les certificateurs sont actuellement en cours d’accréditation. C’est pourquoi l’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la moitié de l’année 2021.
Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.
La certification est valable 3 ans.
A savoir
Pour finir, certains acteurs bénéficient de facto de la certification certilis. Il s’agit des conciliateurs de justice, des médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs ou sur la liste des médiateurs de la consommation fournissant leur prestation en ligne. Leur autorité de tutelle mais à disposition la marque, à savoir la Cour d’appel pour les premiers et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation pour ces derniers. Ils peuvent ainsi d’ores et déjà faire usage de la marque Certilis.
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