La médiation à la consommation est un mode de règlement amiable des litiges, encadré par le Code de la consommation.
En cas de réclamation ou de différend opposant un organisme de formation, ou son sous-traitant, à un titulaire de compte / stagiaire, le titulaire de compte doit adresser sa réclamation à l’organisme de formation concerné. Le titulaire de compte correspond au stagiaire bénéficiaire du CPF. Les deux parties feront leurs meilleurs efforts pour régler elles-mêmes le litige les opposant. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’a pas vocation à intervenir et ne peut être tenue responsable.
À défaut de résolution amiable, et après démarche préalable écrite du titulaire de compte vis-à-vis de l’organisme de formation concerné, le service de médiation auquel peut adhérer l’organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une action de formation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend un bien ou un service à un consommateur particulier doit désigner un médiateur à la consommation, informer le consommateur de la possibilité d’y recourir et garantir un accès gratuit à ce dispositif en cas de litige non résolu.
La médiation permet de rechercher une solution sans saisir les tribunaux, dans un cadre confidentiel, impartial et structuré.
À ce titre, le CPF étant un dispositif permettant aux particuliers, issus des secteurs privés comme public, de bénéficier de formations, la médiation de la consommation s’impose.
