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Décret transparence certificateur

Transparence des certificateurs Qualiopi et rôle de contrôle des OPCO : un décret à venir

Le projet de décret relatif à l’activité des organismes certificateurs Qualiopi et au contrôle des financeurs va sortir sous peu. Il est question de renforcer la transparence des certificateurs Qualiopi et le pouvoir de contrôles des financeurs, notamment les OPCO.

Présentation du projet Télécharger le projet
Transparence des certificateurs Qualiopi
Mesures du décret

Les 3 points clés du décret

La réforme de la formation professionnelle en France poursuit son évolution avec l’annonce d’un projet de décret prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle réglementation vise à consolider deux piliers essentiels de la qualité dans le secteur : la transparence des activités des organismes certificateurs de Qualiopi et l’efficacité des contrôles réalisés par les financeurs. Certifopac vous détaille les implications de ce décret pour les professionnels du secteur.

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Améliorer la transparence des certificateurs Qualiopi

Le décret prévoit de :

  • Apporter des compléments d’informations au grand public sur le site internet du Ministère, au sujet de la liste des certificateurs Qualiopi
  • Imposer aux certificateurs de transmettre chaque année un bilan d’activité présentant diverses statistiques.
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Renforcement du contrôle des financeurs

Le décret prévoit de :

  • Réaliser des actions de contrôle de « service fait », de concert avec d’autres financeurs;
  • Se baser sur les résultats d’un contrôle pour prendre des décisions concernant la prise en charge des formations
  • Signaler directement aux organismes certificateurs Qualiopi toute non-conformité potentielle.

Focus sur la transparence des organismes certificateurs

Première nouvelle, la liste des organismes certificateurs Qualiopi verra prochainement apparaitre le statut d’accréditation (ou en cours d’accréditation) des organismes mentionnés. Une bonne nouvelle permettant aux organismes nouveaux entrants de choisir des certificateurs rompus aux pratiques d’audit plutôt que des nouveaux.

Le tableau permettra également de connaitre toute information utile sur le statut de l’organisme certificateur, comme par exemple une accréditation est suspendue, retirée, ou bien s’il cesse son activité.

De plus, les certificateurs Qualiopi devront transmettre au plus tard le 1er Mars 2024 un bilan de leur activité de l’année 2023 à la DGEFP ainsi qu’au COFRAC. Ce bilan comprend, au titre de l’année considérée :

  • Le nombre d’organismes certifiés au cours de l’année, par catégorie d’actions (AFC, BC, VAE, CFA);
  • Le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis également par catégorie d’actions;
  • Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit : initial, surveillance, renouvellement, extension, complémentaire;
  • Le nombre de décisions de :
    • refus de certification
    • suspension de certificat
    • retrait de certificat pour des non-conformités au référentiel;
  • Le nombre d’organismes dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités
  • Un récapitulatif des cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités
  • Le nombre d’organismes concernés par des non-conformités
  • Les motifs les plus fréquents de non-conformités relevées lors des audits ;
  • Un compte-rendu des signalements et plaintes reçus, précisant :
    • le nombre de prestataires concernés;
    • la nature des dysfonctionnements signalés
    • les suites données ;
  • Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification mentionnée à l’article L.6316-1, précisant les suites données ;
  • Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance.

🚨L’avis de Certifopac : C’est LA grosse déception de ce projet. En quoi un rapport annuel transmis uniquement aux autorités apportent de la transparence ? Sachant que les informations demandées dans le rapport sont des éléments collectés par le COFRAC lors des audits réguliers que subissent les certificateurs. On s’attendait à une liste publique des OF avec la mention de l’organisme certificateur, comme proposé depuis des mois…

Focus sur le renforcement du contrôle des financeurs

Désormais, les organismes financeurs, doivent s’assurer que les formations qu’ils soutiennent respectent les obligations légales et conventionnelles. Ces vérifications peuvent être coordonnées entre plusieurs financeurs et même être déléguées à des organismes spécialement mandatés pour cette tâche.

De plus, les financeurs ont l’obligation de rapporter tout problème de qualité détecté auprès des instances qui ont délivré les certifications de qualité, comme Qualiopi.

🚨L’avis de Certifopac : Sur ce point, on attend de voir. En effet, en 3 ans de certification Qualiopi, Certifopac n’a jamais été sollicité par un financeur pour rapporter tout problème de qualité. Il est dommage de rendre cela obligatoire pour être rendu effectif. L’avenir nous dira si cette mesure est efficace.

Les opérateurs de compétences (OPCO), acteurs clés du financement de la formation professionnelle, se voient confier de nouvelles responsabilités. En effet, lors de l’évaluation des demandes de financement, ils doivent tenir compte non seulement des priorités et des critères habituels, mais également des résultats des contrôles de qualité réalisés au cours des douze derniers mois.

Dans le cas où un prestataire de formation ou un employeur ne se conforme pas aux demandes de documents ou entrave le processus de contrôle, les OPCO ont désormais le pouvoir de refuser de couvrir les coûts liés aux formations concernées. Si des formations s’avèrent ne pas avoir été réalisées comme prévu, aucun financement ne sera accordé pour celles-ci.

Enfin, les OPCO ont aussi le devoir de signaler aux autorités compétentes tout écart observé, non seulement concernant la qualité des formations mais également dans l’exécution des contrats d’apprentissage.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de transparence accrue et de renforcement de la qualité des formations professionnelles en France, en veillant à ce que les investissements publics et mutualisés dans ce domaine soient utilisés de manière efficace et pertinente.

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