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Décret transparence certificateur

Bilan annuel des organismes certificateurs Qualiopi : les chiffres clés

Le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 30 avril 2024 réglementent et détaillent les obligations de reporting annuel des organismes certificateurs Qualiopi. Des nombreux chiffres clés sont alors à transmettre chaque année avant le 1er Mars aux autorités concernées.

Télécharger le décret Télécharger l’arrêté
Transparence des certificateurs Qualiopi

Présentation du bilan annuel


Le décret permet d’assurer la transparence des pratiques des certificateurs.

L’article R. 6316-5-1 stipule que les organismes certificateurs et les instances de labellisation sont tenus de soumettre annuellement un bilan détaillé de leurs activités en matière de certification. Ce rapport doit être adressé au ministre responsable de la formation professionnelle (DGEFP) et selon les cas :

  • Pour les organismes certificateurs, le bilan doit également être transmis à l’instance nationale d’accréditation (COFRAC)
  • Par ailleurs, les instances de labellisation doivent envoyer leur bilan à France Compétences.

Le contenu spécifique de ce bilan est défini par l’arrêté du 30 avril 2024, assurant ainsi que tous les aspects pertinents de l’activité des organismes et des instances sont couverts de manière exhaustive et standardisée. Ce bilan doit être remis avant le 1er mars de chaque année et doit couvrir les activités de l’année civile précédente. Ce processus garantit une transparence et une régularité dans la surveillance des organismes de certification et de labellisation, offrant une vision claire de leur performance et de leur conformité aux normes établies, tout en facilitant une évaluation et une amélioration continues des pratiques de certification Qualiopi en France.

Le bilan comprend, au titre de l’année considérée :

  • Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail qu’ils ont certifiés au cours de l’année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d’actions concourant au développement des compétences ;
  • Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit ;
  • Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail ;
  • Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
  • Le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
  • Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;
  • Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
  • Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail ;
  • Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance ;
  • Les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification.

🚨L’avis de Certifopac : C’est LA grosse déception de ce projet. En quoi un rapport annuel transmis uniquement aux autorités apportent de la transparence ? Sachant que les informations demandées dans le rapport sont des éléments collectés par le COFRAC lors des audits réguliers que subissent les certificateurs. On s’attendait alors à une liste publique des OF avec la mention de l’organisme certificateur, comme proposé depuis des mois…

Certifopac agit pour la transparence du secteur en communiquant son bilan au grand public

Ces textes n’exigent donc pas des organismes certificateurs de communiquer ces éléments au public.
Cela peut être le cas pour les prestataires de formation, selon l’indicateur 2 et 3 du référentiel national Qualité.
Dans un souci de transparence, nous avons alors décidé de diffuser publiquement les résultats du bilan.
Ce bilan concerne ainsi l’année 2023.

Bilan annuel par CERTIFOPAC
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Accréditation n° 5-0620.
Délivrée uniquement
sur le périmètre
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