Qualiopi Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
Publié le 10 décembre 2020
Mis à jour le 16 février 2023
Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
Niveau attendu de l’indicateur 23 sur la coordination des acteurs
Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation.
L’indicateur 23 interroge sur les points suivants :
- Quelles sont les modalités de réalisation de la veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle?
- Comment sont exploités les enseignements de la veille réglementaire?
L’évaluation de l’indicateur 23 peut porter sur :
- Examen documentaire des solutions de veille en place ;
- Vérification par échantillonnage de l’exploitation des résultats ;
- Entretien avec le personnel portant sur l’exploitation des résultats de la veille.
Exemples d’éléments de preuve de l’indicateur 23
Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, veille réglementaire en matière de handicap.
Non-conformité potentielle lors de l’évaluation de l’indicateur 23
L’ élément suivant peut entraîner une non-conformité mineure :
- Exploitation partielle de la veille mise en place ;
Les éléments suivants peuvent entraîner une non-conformité majeure :
- Absence de veille légale et réglementaire ;
- La veille légale et réglementaire est partiellement mise en place ;
- Aucune exploitation de la veille mise en place ;
Obligations spécifiques
Validation des Acquis de l’Expérience et l’indicateur 23
Documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.
