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Durcissement des conditions d’habilitation pour préparer à des titres professionnels

Le paysage de la formation professionnelle en France est en pleine transformation, notamment pour les organismes de formation (OF) qui préparent aux titres professionnels délivrés par le ministère du Travail. À la suite des réformes récentes, un durcissement des conditions d’habilitation des OF se profile, visant à renforcer le contrôle et la qualité des conventions conclues entre les centres d’examen agréés et les prestataires de formation.

Arrêté du 21 juillet 2016 Arrêté du 1er octobre 2024
réforme renforcement du contrôle des conventions entre centres d'examen agréés et prestataires de formation

Un cadre plus strict pour garantir la qualité des formations

L’objectif central du durcissement des conditions d’agrément des organismes de formation est d’assurer que les formations délivrées par les OF répondent aux normes de qualité exigées pour obtenir un titre professionnel. Cela passe par un encadrement plus strict des procédures d’habilitation des centres de formation, avec des exigences accrues en matière de suivi des parcours et de conformité aux référentiels.

Pourquoi un tel renforcement ? Le ministère du Travail justifie cette mesure par une volonté de garantir que les candidats soient formés et surtout certifiés dans les meilleures conditions possibles. Cela inclut la conformité des contenus pédagogiques, l’encadrement des apprenants, ainsi que le respect des modalités d’évaluation fixées par les référentiels des titres professionnels.

Le rôle central des conventions entre centres d’examen et OF

Depuis quelques années, de nombreux organismes de formation cherchant à accéder au marché du CPF avaient pris l’habitude de s’appuyer sur certains titres professionnels, bénéficiant de l’habilitation « de fait » accordée par les Ministères propriétaires des certifications. Ces organismes dirigeaient ensuite leurs apprenants vers les évaluations en tant que candidats libres, sans être eux-mêmes des centres d’examen agréés. Cette pratique a favorisé une hausse de la fraude au CPF, incitant le législateur à intervenir pour y mettre un terme.

Un des aspects les plus impactés par ce durcissement est le contrôle des conventions conclues entre les centres d’examen agréés et les prestataires de formation. Ces conventions, qui encadrent la collaboration entre les OF et les centres d’examen, doivent dorénavant faire l’objet d’un contrôle renforcé.
Cela inclut notamment une révision des critères de validation des compétences des candidats, afin de garantir que les examens soient justes, précis et impartiaux.

Les principaux changements incluent :

  • Un alignement plus strict entre les référentiels de formation et les évaluations des centres d’examen.
  • Des audits réguliers des centres et des prestataires pour vérifier le respect des normes.
  • Une vigilance accrue pour éviter toute complaisance dans les conventions signées.

Les nouvelles obligations pour les organismes de formation

Pour les OF, ce durcissement se traduit par plusieurs obligations nouvelles. En plus de devoir respecter les référentiels des titres professionnels, les organismes doivent dorénavant prouver leur capacité à fournir une formation de qualité, notamment en :

  • Disposant d’une infrastructure pédagogique conforme aux standards exigés.
  • Garantissant un encadrement suffisant pour accompagner les apprenants jusqu’à leur certification.
  • Assurant une traçabilité complète des parcours des candidats, avec un suivi rigoureux des étapes de formation et de validation des compétences.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions allant de la suspension de l’habilitation à l’interdiction de préparer aux titres professionnels.

L‘impact pour les apprenants et le marché du travail

Pour les apprenants, cette réforme vise à offrir des formations de meilleure qualité, en assurant que les centres de formation respectent les standards élevés requis pour les titres professionnels. À terme, cela pourrait renforcer la reconnaissance des titres sur le marché du travail, améliorant ainsi l’employabilité des certifiés.

De plus, la transparence accrue des parcours de formation et la traçabilité des compétences acquises contribueront à renforcer la confiance des employeurs envers ces certifications. Les apprenants formés dans ces conditions devraient pouvoir mieux valoriser leur titre sur le marché du travail, notamment dans des secteurs où les compétences techniques et professionnelles sont particulièrement recherchées.

Les sanctions pour les non-conformités

En cas de non-conformité avec les nouvelles règles, les organismes de formation risquent des sanctions lourdes. Cela inclut :

  • La suspension temporaire ou permanente de l’habilitation à préparer aux titres professionnels.
  • Des pénalités financières en cas de manquement grave aux exigences de qualité.
  • Des révisions plus fréquentes et des audits renforcés pour les organismes ayant des antécédents de non-conformité.

Cette pression supplémentaire vise alors à décourager toute dérive et à maintenir un niveau d’exigence constant.

En conclusion : vers une meilleure reconnaissance des titres professionnels

Le durcissement des conditions d’habilitation des organismes de formation s’inscrit dans une volonté de renforcer la qualité des formations en France. Ce cadre plus strict impose aux OF de s’adapter pour garantir des prestations conformes aux exigences du ministère du Travail, tout en assurant une transparence et une traçabilité des parcours de formation.

Bien que ce changement puisse sembler contraignant pour certains prestataires, il est essentiel pour assurer une meilleure reconnaissance des titres professionnels sur le marché du travail. À terme, cela devrait ainsi améliorer l’insertion professionnelle des apprenants et renforcer la valeur des titres délivrés, ce qui en fera un gage de compétence et de sérieux pour les employeurs.

Foires Aux Questions

A partir de quand cet arrêté est applicable ? Je ne suis plus référencé sur EDOF, comment faire ?

Vous devez contacter le propriétaire de la certification, dans le doute celui-ci est indiqué dans la fiche de chaque certification sur le site de France Compétences. Dans certains cas, c’est la DREETS qu’il faudra contacter.

Qu’est-ce que cela change dans mon audit Qualiopi ?

Un défaut du respect des conditions d’agrément, et du suivi des conventions notamment, pourra faire l’objet d’une non-conformité mineure ou majeure, au motif du défaut de veille réglementaire (Indicateur 23 du référentiel).

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