Lettre ouverte aux autorités de la formation professionnelle. Les propositions de Certifopac pour 2023
Publié le 27 octobre 2022
Mis à jour le 11 avril 2023
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Du fait de son expérience dans le marché de la certification des opérateurs prestataires d’actions concourant au développement des compétences, Certifopac a souhaité proposer aux autorités des pistes d’améliorations à la veille de l’année 2023. En effet, la réglementation actuelle ne permet pas systématiquement de garantir une utilisation optimale des fonds de financement.
Proposition 1 : Réformer en profondeur la démarche d’attribution du NDA et s’interroger sur l’utilité actuelle du BPF
Le constat : A l’heure actuelle, la démarche d’attribution du NDA suscite des interrogations : la procédure exige d’un nouvel entrant de réaliser une première formation avant d’obtenir son NDA. Fonctionnement ubuesque ? C’est le ressenti de nombreux organismes en démarrage, puisque c’est comme si on délivrait le code de la route à quelqu’un, et on attendait de voir comment se passe son premier trajet sur la route avant de lui délivrer son permis (sans avoir eu un moniteur pour l’évaluer). De plus, Les services de certaines DREETS ont l’air débordé face à l’afflux de demandes de NDA chaque mois, et rien ne garantit une étude attentive des dossiers (programme de formation, convention de formation, compétences du formateur, etc.)
La proposition :
Déposer un dossier de demande de NDA via un guichet unique géré par le privée ou le public. On imagine facilement une amélioration du portail mesdemarches.emploi.gouv en ce sens. Cela permettrait de centraliser les demandes auprès d’un organisme qualifié et compétent en la matière avec une standardisation des pratiques. Le dossier de demande reprendrait les mêmes documents qu’actuellement, en plus de ceux demandés maintenant par la Caisse des Dépôts dans le but d’accéder à EDOF.
Le constat : Le Bilan Pédagogique et Financier est remplit de manière déclarative, sur une interface qui évolue chaque année. Les données renseignées par les organismes de formation sont rarement contrôlées, on peut donc s’interroger sur leurs pertinences. Rare sont les recoupements systématiques d’informations comptables entre les éléments financiers de l’entreprise et le fameux bilan, surtout pour les TPE et les indépendants qui le déclare.
La proposition : S’interroger sur le fonctionnement déclaratif du BPF : imaginer un système informatique national commun à tous les financeurs (OPCO, Pôle Emploi, FAF, etc.). Cela permettrait de :
- Réaliser des demandes de prises en charge en ligne (apprenants, entreprises, comme organismes de formation)
- Fiabiliser le référencement des organismes de formation : lorsqu’un financeur a un « doute » sur la qualité d’un organisme de formation, les autres financeurs sont informés des procédures en cours (procédure de contrôle CPF, audit pôle emploi, etc.)
- gérer en temps réel de la data « fiable » : nombre de stagiaires formés, financements attribués, etc. : plus besoin de BPF, puisque toutes les données remontent directement depuis ce système ! Aucun risque d’erreur, comparé au système « déclaratif » actuel.
En faisant cela, l’informations ne seraient plus calculées « du terrain » mais directement à la source, c’est à dire par les financeurs. Les données seraient beaucoup plus précises et fiables contrairement à aujourd’hui.
Proposition 2 : Des pistes pour réduire davantage le risque de fraude au CPF
Le constat : A l’heure actuelle, un gérant d’organisme de formation en cours de contrôle (procédure contradictoire au CPF par exemple) peut décider assez facilement de clôre son entreprise et en créer une nouvelle très rapidement. L’actualité et les réseaux sociaux montrent que certains organismes peu scrupuleux n’hésitent pas à fermer un centre puis à en rouvrir un nouveau dans la foulée en cas de problème (contrôle financeur, perte de Qualiopi, etc.).
La proposition : Appliquer un délai de carence (6 mois par exemple) entre la date de cessation d’activité de la première activité et l’obtention d’un NDA sur une nouvelle structure. Le faire en comparant le gérant de l’organisme par exemple.
Le constat : Sur EDOF, rien n’empêche aujourd’hui à un organisme de formation de renseigner le champ « titre » de sa formation de façon totalement arbitraire. Par exemple, l’action « Accompagnement à la création/reprise d’entreprise » est aujourd’hui utilisé par bon nombre d’organismes pour publier des offres qui n’ont rien à voir avec ladite création d’entreprise (accompagnement qualité, etc.)
Les propositions :
- Sur EDOF, lors de la création/publication d’une action, corréler systématiquement le titre de la certification avec celui de l’offre de l’organisme. Autrement dit, ne pas laisser la liberté de rédiger le champ « Titre » de la formation.
- Rendre plus restrictif l’accès à l’action « Accompagnement à la création/reprise d’entreprise » en déposant un dossier avec le programme pédagogique précis et les compétences du formateur en lien avec cette action. Il est également possible de créer un indicateur spécifique dans le Référentiel National Qualité afin de vérifier le bon respect des exigences de la Caisse des Dépôts sur ce point.
Proposition 3 : Améliorer le dispositif réglementaire quant à l’obtention de la certification Qualiopi
Le constat : Rien n’empêche actuellement dans les textes d’auditer un organisme « nouvel entrant » sans que celui-ci ait réalisé entièrement la première formation qui lui octroie son numéro de déclaration d’activité. Cela peut conduire à des situations d’audits ubuesques où l’organisme ne peut rien démontrer.
Les propositions :
- Auditer les indicateurs 22 et 32 : vérifier au moins l’existence des processus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui;
- Auditer le nouvel entrant uniquement quand la formation qui a permis l’obtention du NDA a été réalisée. Cela permettrait d’avoir matière et surtout de vérifier tout de suite la conformité sans attendre la surveillance;
- Clarifier la définition du nouvel entrant lors du passage de l’audit Qualiopi : un organisme qui dispose par exemple d’un NDA depuis plusieurs années mais ayant réalisé uniquement de la sous-traitance, doit-il être reconnu comme « Nouvel entrant » sur Qualiopi ?
Le constat : Aujourd’hui, si l’organisme de formation ne communique pas clairement sur le nom de son certificateur Qualiopi, il est très difficile pour un bénéficiaire de formation de retrouver cette information. Il ne peut donc pas faire remonter de réclamations/plaintes si l’OF ne prend pas en compte ses désidératas. Il est possible d’enrichir la liste publique des organismes de formation de la colonne « Nom du certificateur ». Cela permettrait à l’usager final (l’apprenant) de connaitre le certificateur de son OF, et de déposer une réclamation directement s’il n’est pas satisfait de sa réponse suite à une insatisfaction notamment.
La proposition: Faciliter les démarches de réclamation des apprenants auprès des organismes de formation, en publiant sur la liste publique des organismes de formation le nom du certificateur Qualiopi. Publier également la date de fin de validité du certificat Qualiopi.
Proposition 4 : uniformiser informatiquement le système de contrôle des financeurs
Le constat: plusieurs cas d’accord de prise en charge accepté alors même que l’organisme de formation n’est pas certifié Qualiopi nous ont été remontés. Comment cela peut-il être possible dans la mesure où les financeurs sont censés vérifier sur la liste publique des organismes la validité d’un certificat Qualiopi ?
Les propositions :
- Harmoniser les pratiques des financeurs pour vérifier l’obtention de la certification Qualiopi en vérifiant que tous les SI des financeurs permettent de connaitre systématiquement le statut d’un OF, certifié ou pas. Certaines plateformes ne sont pas interconnectées, un OF qui fait l’objet d’une suspension Qualiopi chez un financeur peut très bien continuer à apparaitre chez les autres;
- Clarifier le rôle de Datadock aujourd’hui. Datadock n’a publié aucun document officiel sur les contrôles opérés l’année dernière ou en cours, les modalités de contrôle, les résultats qui en découlent.
Proposition 5 : Fiabiliser les données de la liste publique de organisme de formation
Le constat : La moitié des organismes de formation a choisit de ne pas communiquer sur son adresse. On se retrouve avec de nombreuses lignes vides pour les informations « Adresse », « Code postal » et « Ville ».
La proposition :
- Systématiser l’affichage de l’adresse de l’organisme de formation par des raisons
- Indexer l’adresse de l’organisme sur la base INSEE, et non sur la base déclarative du BPF (cela génère des erreurs et des risques de fraude puisque certains organismes ne renseignent pas la même adresse que leur raison sociale actuellement).
Le constat : Un bénéficiaire de formation qui souhaite prendre contact avec le certificateur Qualiopi de l’organisme de formation qui lui a délivré la prestation ne peut pas le faire aisément. A ce jour, aucune obligation pour l’organisme de communiquer sur cette information pendant la contractualisation. De plus, la liste publique des centres de formation ne mentionnent pas cette information.
Les propositions :
- Ajouter le nom du certificateur des organismes de formation certifiés dans la liste publique des organismes. Cette option est la plus facile, la moins coûteuse pour l’Etat. Elle permettrait de mettre une certaine pression sur les certificateurs qui s’empresseraient de traiter au mieux les réclamations émanant des bénéficiaires pour ne pas voir leur crédibilité entachée.
