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Portée disponible sur www.cofrac.fr) et présent sur la liste des certificateurs du Ministère du Travail.

Qualiopi Indicateur 1 : Information du public

La définition de l’indicateur 1 est la suivante : ‘Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées: prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.’

Cet indicateur est commun : il s’applique à toutes les catégories d’actions: AFC, BC, VAE, CFA.

🎯Niveau attendu de l’indicateur 1

👉 Donner une information accessible, exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour.

🚨Les obligations spécifiques

  • Pour tous : l’information doit être diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle sur un site puis complétée via une proposition…).
  • Pour les formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d’enregistrement de la certification.
  • Pour les prestations réalisées en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.
  • Pour les Bilans de Compétences : les prérequis n’ont pas à être mentionnés.
  • Pour les VAE : Les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est-à-dire le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée (partie intégrante de la recevabilité) sont communiquées.

📝Exemples de preuves pour l’indicateur 1

  • Pour AFC, VAE et CFA : Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente).
  • Pour les Bilans de Compétences : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement.
  • Pour les PSH : tous supports de présentation de la politique d’accessibilité, conditions d’accès.

Indicateur 1 : non-conformité potentielle

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Non-conformité Mineure

Les éléments suivants peuvent entraîner une non-conformité mineure :

  • Information partiellement accessible ;
  • Absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication ;
close

Non-conformité Majeure

  • L’information n’est pas accessible ;
  • L’information n’est pas exhaustive, ni mise à jour ;
  • Absence de plusieurs items et significatifs sur une ou plusieurs actions de l’échantillon sélectionné ;

Glossaire et éléments de précision

  • Délai d’accès : Durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation.
  • Durée : La durée s’exprime en heure ou en jour. Elle peut également être forfaitisée ou estimée.
  • Méthodes mobilisées : Modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée.
  • Modalités d’accès : processus d’inscription à l’action.
  • Modalités d’évaluation : Moyens mobilisés pour mesurer à l’aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation.
  • Objectifs : Énoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables qui seront acquises au cours de la prestation.
    • Aptitude : Capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes.
    • Compétences : Capacité avérée de mettre en œuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d’études/formations, pour le développement professionnel ou personnel.
    • Prérequis : Préalables nécessaires ou indispensables pour bénéficier d’une prestation déterminée. Les prérequis sont obligatoires.
  • Tarifs : Prix de la prestation ou conditions tarifaires.
  • Accessibilité aux personnes handicapées : Conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation).

Les questions les plus posées sur l’indicateur 1 du RNQ

Est-ce que tous les items mentionnés dans le texte sont obligatoires ?

Oui, l’ensemble des items sont obligatoires, quel que soit la catégorie auditée ou bien la taille de l’organisme. l’auditeur va aller chercher la présence de tous les items. Si un ou plusieurs sont manquants cela va engendrer une non-conformité mineure ou majeure en fonction de la nature du défaut (ponctuel ou récurrent).

Petite précision quand même pour les bilans de compétences : il n’y a pas d’exigence de communiquer sur les prérequis.

Est ce obligatoire d’indiquer le tarif de la prestation ?

La définition de l’indicateur précise que l’organisme doit communiquer sur les tarifs. Une définition du terme « tarif » est disponible dans le glossaire du guide de lecture. On parle de prix de la prestation ou conditions tarifaires.

 

Ai-je l’obligation d’avoir un site internet ?

Le référentiel n’exige pas dans sa définition propre ou dans son niveau attendu, l’existence d’un site internet.

Que représente l’accessibilité des PSH ?

Le glossaire précise que l’accessibilité aux personnes handicapées correspond aux conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation).

Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?

La version 9 apporte une précision sur l’applicabilité de l’indicateur lorsque la prestation échantillonnée est réalisée par un sous-traitant.

Quant à la version 8 de fin 2023, elle précise le niveau attendu avec l’ajout des textes en gras et la suppression de la notion de « datée et actualisée ». Pas d’impact particulier au niveau de la conduite d’audit.

La date d’enregistrement de la certification correspond-t-elle à la date d’échéance de l enregistrement sur France Compétences ?

Cela n’est pas précisé dans le guide de lecture, mais tout porte à croire que la date d’enregistrement correspond à la date d’échéance de l’enregistrement, cette information figurant de surcroît sur la fiche RNCP ou RS, en haut de page. Exemple ici : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34670/

Publié le 2 décembre 2020

Mis à jour le 30 mai 2024