Qualiopi Indicateur 26 : Situation de Handicap
La définition de l‘indicateur 26 est la suivante : ‘Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.’
Cet indicateur est commun, cela veut dire qu’il s’applique pour toutes les catégories :
Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/ experts/ acteurs du champs du handicap ou que son donneur d’ordre lui à communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques.
🎯Niveau attendu de l’indicateur 26
👉Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre.
📝Exemples de preuves pour l’indicateur 26
- Liste des partenaires du territoire susceptibles d’aider le prestataire dans la prise en compte des PSH, dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH.
- Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres, invitation à des réunions, prises de contact.
- Compétences et connaissances actualisées du référent handicap.
- Charte d’engagement pour l’accessibilité, recours à l’offre de services Ressource Handicap Formation, ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics.
🚨Les obligations spécifiques
- Nouveaux entrants :
Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champs du handicap.
- Sous-traitance :
Le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/ experts/ acteurs du champs du handicap ou que son donneur d’ordre lui à communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques.
Indicateur 26 : non-conformité potentielle
Non-conformité Mineure
🚨 Attention, cet indicateur ne peut faire l’objet de non-conformité mineure.
Non-conformité Majeure
Les éléments suivants peuvent entraîner une non-conformité majeure :
- Le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure :
- Mobilisation partielle ou absence de mobilisation d’expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner / former ou orienter les publics en situation de handicap.
- Mise en œuvre partielle ou absence de mise en œuvre des mesures spécifiques dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap.
Glossaire et éléments de précision
- Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.
- Fiphfp : Fonds pour l’insertion des PSH dans la fonction publique.
- Cap emploi : Structures d’accompagnement vers et dans l’emploi.
- MDPH : Maison départementale des personnes handicapées.
Les questions les plus posées sur l’indicateur 26
Comment son audités les nouveaux entrants ?
L’auditeur va vérifier si le dispositif existe et qu’il est en place.
Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?
Les autres indicateurs du critère 6
Publié le 10 décembre 2020
Mis à jour le 27 juin 2024
