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Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr

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Portée disponible sur www.cofrac.fr) et présent sur la liste des certificateurs du Ministère du Travail.

Indicateur 20

Qualiopi Indicateur 20 : Personnels dédiés

La définition de l’indicateur 20 est la suivante : ‘Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.’

Cet indicateur est spécifique, cela veut dire qu’il s’applique seulement pour la catégorie suivante :

🎯Niveau attendu de l’indicateur 20

👉 Le prestataire présente :

  • La liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
  • La liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
  • Le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.

  • La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L.6231-2 du code du travail).

📝Exemples de preuves pour l’indicateur 20

  • Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;
  • Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
  • Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ;

  • Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.

Indicateur 20 : non-conformité potentielle

done

Non-conformité Mineure

🚨 Attention, cet indicateur ne peut faire l’objet de non-conformité mineure.

close

Non-conformité Majeure

L’ élément suivant peut entraîner une non-conformité majeure :

  • Le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Les questions les plus posées sur l’indicateur 20

Quelles sont les obligations spécifiques pour la catégorie apprentissage ?

Article L6231-3: Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Le conseil de perfectionnement a pour mission de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA.
Le CFA déterminera l’organisation adéquate pour que le conseil de perfectionnement puisse fonctionner de manière optimale.

Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?

La version 8 de 2023 précise le niveau attendu avec l’ajout des textes en gras. Pas d’impact particulier au niveau de la conduite d’audit.

Publié le 7 décembre 2022

Mis à jour le 27 juin 2024