Qualiopi Indicateur 20 : Personnels dédiés
La définition de l’indicateur 20 est la suivante :
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.
Cet indicateur est spécifique, cela veut dire qu’il s’applique seulement pour la catégorie suivante : CFA.
- AFActions de formation
- BCBilans de compétences
- VAEActions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- CFAActions de formation par apprentissage
Le niveau attendu de l’indicateur 20
Le prestataire présente :
• La liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
• La liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
• Le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L.6231-2 du code du travail).
Les exemples de preuves pour l’indicateur 20
- Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;
- Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
- Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ;
- Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.
Les non-conformités potentielles de l’indicateur 20
Définition
Le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Les questions les plus posées sur l’indicateur 20
Quelles sont les obligations spécifiques pour la catégorie apprentissage ?
Article L6231-3 : Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
Le conseil de perfectionnement a pour mission de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA.
Le CFA déterminera l’organisation adéquate pour que le conseil de perfectionnement puisse fonctionner de manière optimale.
Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?
La version 8 de 2023 précise le niveau attendu avec l’ajout des textes en gras. Pas d’impact particulier au niveau de la conduite d’audit.
Les autres indicateurs du critère 4
Publié le 7 décembre 2022
Mis à jour le 7 octobre 2026
