Qualiopi Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
La définition de l’indicateur 23 est la suivante : ‘Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.’
Cet indicateur est commun, cela veut dire qu’il s’applique pour toutes les catégories : AFC, BC, VAE, CFA.
🎯Niveau attendu de l’indicateur 23
👉Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne.
📝Exemples de preuves pour l’indicateur 23
Pour AFC, BC et CFA:
- Abonnements
- Adhésions,
- Participation aux salons professionnels
- conférences
- Groupes normatifs
- Veille réglementaire en matière de Handicap.
- Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règle CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusions des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire. Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail-emploi.gouv.fr , portail d’information des organismes de formation, de la Caisse des dépôts et consignations).
Pour la VAE :
- Documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.
Indicateur 23 : non-conformité potentielle
🚨 Précision V8 2023
Non-conformité Mineure
L’ élément suivant peut entraîner une non-conformité mineure :
- Absence d’exploitation de la veille mise en place.
Non-conformité Majeure
Les éléments suivants peuvent entraîner une non-conformité majeure :
- Absence de mise en place d’une veille légale et réglementaire.
- Absence cumulée d’exploitation et de communication en interne.
Les questions les plus posées sur l’indicateur 23
Est-ce qu’une veille spécifique est attendue pour la VAE ?
Oui. Il faut être attentif à tous les éléments nouveaux sur la VAE mais aussi sur le droit individuel à la VAE.
Qu’apporte les dernières versions du guide de lecture ?
La version 8 de 2023 précise le niveau attendu avec l’ajout des textes en gras. Pas d’impact particulier au niveau de la conduite d’audit.
Quant à la version 9 de 2024, elle apporte une modification majeure sur la définition d’une non-conformité mineure.
Les autres indicateurs du critère 6
Qualiopi Indicateur 24 : Veille des emplois et métiers
Qualiopi Indicateur 25 : Veille pédagogique et technologique
Qualiopi Indicateur 26 : Situation de Handicap
Qualiopi Indicateur 27 : Disposition sous-traitance
Qualiopi Indicateur 28 : Formation en situation de travail
Qualiopi Indicateur 29 : Insertion professionnelle
Publié le 10 décembre 2020
Mis à jour le 27 juin 2024
