© Certifopac 2026, tous droits réservés.
Accréditation n° 5-0620. Portée disponible sur www.cofrac.fr
Devenir organisme de formation :
les conditions pour exercer
Votre structure est immatriculée, c’est la première étape. Mais pour facturer des formations en toute légalité, d’autres conditions doivent être réunies, à commencer par le numéro de déclaration d’activité (NDA). Voici lesquelles.
Ce qu’il faut pour exercer en tant qu’organisme de formation
L’immatriculation crée votre structure, mais elle ne suffit pas pour vous autoriser à facturer des formations. Deux conditions sont obligatoires pour exercer légalement. Une troisième, la certification Qualiopi, n’est pas requise pour exercer mais conditionne l’accès aux financements.
Une existence juridique
Votre entreprise est immatriculée et possède un numéro SIREN. C’est la base : sans structure déclarée, pas d’activité de formation possible.
La déclaration d’activité (NDA)
C’est la condition qui vous autorise à facturer des formations. Vous la déclarez à la DREETS, sur Mon Activité Formation, dans les 3 mois suivant votre première convention signée. Une fois obtenu, votre NDA figure sur vos conventions, devis et factures, et vous entrez sur la liste publique des organismes de formation.
Pour rester valide, le NDA suppose ensuite de déposer chaque année votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 31 mai.La certification Qualiopi
Elle n’est pas obligatoire pour exercer. Mais sans elle, vos clients ne peuvent pas mobiliser de financements (CPF, OPCO, France Travail, Régions). Pour beaucoup d’organismes, c’est ce qui ouvre vraiment le marché. L’audit, mené par un organisme accrédité comme Certifopac, débouche sur un certificat valable 3 ans.
Il est nécessaire d’avoir réalisé au moins une prestation : terminée si elle a débuté il y a moins de 2 mois, ou en cours si elle a débuté il y a plus de 2 mois.Le numéro de déclaration d’activité
Un identifiant officiel délivré par la DREETS qui atteste que vous êtes déclaré comme prestataire de formation professionnelle. C’est lui qui vous autorise à facturer vos formations et vous fait figurer sur la liste publique des organismes de formation. Ce n’est ni une certification ni un agrément : c’est une obligation légale, dès lors que vous proposez de la formation contre rémunération.
La déclaration d’activité conditionne l’exercice légal de votre activité de formation.
Le point de départ est la signature de votre première convention : vous disposez alors de 3 mois pour déclarer votre activité à la DREETS. Pour les formations financées par des fonds publics, le récépissé de déclaration est par ailleurs nécessaire pour facturer.
- Formation professionnelle continue
- Bilans de compétences
- VAE
- Apprentissage (CFA)
Ex. : un cabinet RH qui propose des formations managériales en entreprise.
- Cours de loisirs non professionnels
- Formations internes non facturées
- Aucun contrat ni convention
Ex. : un artisan qui anime des ateliers pour particuliers, sans contrat.
Pièces à fournir
- Justificatif d’immatriculation (SIREN / RNE)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Pièce d’identité en cours de validité
- Première convention ou contrat signé
- Contenu et moyens pédagogiques
- Statuts (si personne morale)
Micro-entrepreneur (CA ≤ 77 700 €) ? Depuis novembre 2025, vous êtes dispensé de joindre la convention et le détail des contenus : une présentation succincte suffit. Si une pièce manque, vous avez 12 jours ouvrés pour la transmettre.
L’étape suivante
Vos formations finançables, c’est la certification Qualiopi.
Une fois les conditions de recevabilité réunies, la certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés de la formation : CPF, OPCO, France Travail, FAF… Chaque financeur a ses propres règles et son public.
À propos
Certifopac, la solution idéale pour obtenir sa certification Qualiopi.
Fondé en 2019 par Jimmy et Tanguy Martin, Certifopac est un organisme certificateur dont le rôle est d’évaluer la conformité de vos processus au regard du Référentiel National Qualité, en toute impartialité.
+4 600
Organismes certifiés depuis 2020
99,17 %
Taux de recommandation client en 2025
+26
Experts internes Certifopac
Certifopac est accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17065:2012 (Accréditation Cofrac Certification, n° 5-0620).
Accréditation délivrée sur le périmètre Qualiopi. Portée disponible sur cofrac.fr.
Et vous, où en êtes-vous ?
Cochez les cases qui vous correspondent. Voici les 3 conditions de recevabilité pour entamer une démarche de certification Qualiopi.
Vous remplissez les 3 conditions de recevabilité : votre démarche de certification Qualiopi peut être engagée.
Obtenir mon devis gratuitCertaines étapes restent à finaliser. Elles relèvent de vos démarches auprès de la DREETS et précèdent la certification. Le parcours ci-dessous les détaille, étape par étape.
Voir le parcoursParler de votre projet avec un expert
Notre équipe est là pour parler de votre projet
Vous souhaitez en savoir plus sur notre offre ou découvrir les avantages proposés dans le cadre de la gestion de votre cycle de certification ?
Notre équipe commerciale est à votre disposition et vous propose un devis personnalisé et gratuit.
Informations
Qualiopi
© Certifopac 2026, tous droits réservés.
