Référentiel de certification des prestataires de formation (OF) à la protection des données
Publié le 5 mai 2022
Mis à jour le 21 février 2023
À qui s adresse ce référentiel
Ce référentiel constitue la liste des critères auxquels un OF devra démontrer sa conformité en vue d’obtenir la certification de prestataire de formation à la protection des données à caractère personnel selon le référentiel de la CNIL.
Le référentiel de certification des OF à la protection des données comporte 29 critères (un peu comme les 32 indicateurs Qualiopi). Ceux-ci ont pour objectif de démontrer la qualification du prestataire de formation à la protection des données. Ces exigences sont divisées en 8 thématiques :
- les exigences générales (Critères 1, 2 et 3) ;
- l’information du public sur les formations proposées (Critères 4 et 5) ;
- l’identification des besoins et des objectifs de formation (Critères 6, 7, 8 et 9) ;
- la conception des formations (Critères 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17) ;
- la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants (Critères 18 et 19) ;
- les conditions de réalisation des formations (Critères 20) ;
- les compétences des intervenants (Critères 21, 22, 23, 24, 25 et 26) ;
- le recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations (Critères 27, 28 et 29).
Il est accompagné d’un référentiel général d’aptitudes et de connaissances (les notions clés à maîtriser, les principes de la protection des données, les responsabilités des acteurs, le délégué à la protection des données et la mise en place de sources de veille).
Un guide de lecture accompagne également le référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données afin de faciliter l’accès à la certification, notamment à partir d’exemples et de situations pratiques. Ce guide sera enrichi à partir du retour d’expérience des premières évaluations qui seront réalisées.
Terminologie et lexique utile
| Terme | Définition |
| Apprenant (Bénéficiaire) | Personne engagée dans un processus d’apprentissage (ISO 29993:20171). |
| Aptitude | Capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes (Guide RNQ2). |
| Compétence | Capacité avérée de mettre en oeuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d’études/formations, pour le développement professionnel ou personnel (Guide RNQ). |
| Objectifs de formation | Enoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables, qui seront acquises au cours de la formation (Guide RNQ). |
| Commanditaire de la formation | Organisation ou individu qui fait l’acquisition de services de formation pour le compte d’apprenants, qui leur assure un soutien financier ou autre, ou qui a un intérêt direct dans le résultat de l’apprentissage (ISO 29993:2017). |
| Prestataire de services de formation (Prestataire) | Organisme fournissant des services de formation en dehors du cadre de l’enseignement formel, incluant tous les collaborateurs impliqués dans la fourniture du service de formation (ISO 29993:2017). |
| Service de formation (Formation/Prestation) | Séquence d’activités conçue pour permettre l’apprentissage (ISO 29993:2017) |
| Formateur | Personne qui travaille avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29993:2017). |
| Méthodes mobilisées | Modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée (Guide RNQ). |
| Modalités d’évaluation | Moyens mobilisés pour mesurer à l’aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation (Guide RNQ). |
| Concepteur du contenu des formations (Concepteur) | Personne chargée par le prestataire de la conception et de l’adaptation du contenu de la formation et des méthodes mobilisées. |
| Concepteurs des modalités d’évaluation (Concepteur) | Personne chargée par le prestataire de la conception des modalités d’évaluation. |
